Leguideinfo.net : les conseillers nationaux ont examiné et adopté un accord de prêt entre la République et le Fond Africain de Développement (FAD), dans le cadre du projet d’Appui au Développement Industriel et à la Résilience des Petites et Moyennes Entreprises. La durée du prêt est de 50 ans avec une période d’amortissement de 10 ans. La date de clôture de décaissement est fixée le 30 juin 2028.
La Conférence des Présidents en date du 10 octobre 2024 a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de Commission de Fond et la Commission des Affaires Économiques et du Développement durable en qualité de Commission d’avis pour l’examen de l’Accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT) pour un montant total de 10 640 000 Unités de Compte (UC) soit environ 14 150 000 $US.
Cet Accord de prêt, signé le 22 juillet 2024 vise à financer le Projet d’Appui au Développement Industriel et à la Résilience des Petites et Moyennes Entreprises (PADRIPME).
Honorables Conseillers Nationaux
Les travaux d’examen sur le fond de cet Accord de prêt se sont déroulés au sein des Commissions permanentes du CNT du 17 au 18 octobre 2024. Ces travaux ont permis d’examiner tous les volets notamment les conditionnalités du prêts, les composantes du projet, le descriptif technique du projet, les obligations de l’emprunteur et du bailleur ainsi que l’implication et l’apport des bénéficiaires. Un accent particulier a été mis sur la prise en compte du contenu local et le respect des mesures des plans de gestion environnementale et sociale.
Dans la suite des travaux, l’inter-commission a eu lieu le 19 octobre 2024 de 10h à 15h dans la salle du 28 septembre au Palais du peuple. Cette séance a connu la participation des cadres des départements des Ministères en charge des finances, du plan et de l’industrie mobilisés en grand nombre à cet effet. Les intenses débats lors des travaux en inter-commissions ont permis une meilleure lecture des enjeux de ce projet.
Honorables Conseillers Nationaux,
La République de Guinée a conclu cet Accord de prêt avec le FAD aux conditionnalités et modalités suivantes :
· la durée du prêt est de 50 ans, y compris un différé d’amortissement de 10 ans commençant à courir à la date de l’accord de prêt. Pendant le différé d’amortissement, la commission de service et la commission d’engagement sont payables ;
· la commission de service payable à l’emprunteur sur le solde du prêt décaissé, sera à un taux égal à 1% par an. La commission de service est payable à une date de paiement.
· la commission d’engagement payable par l’emprunteur sur le solde du prêt non décaissé, sera à un taux égal à 0,75% par an et commencera à courir 120 jours après la date de l’Accord de prêt;
· les dates de paiement sont le 15 mars et le 15 septembre de chaque année ;
· la date de clôture des décaissements est fixée au 30 juin 2028.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’objectif de cet Accord de financement vise le renforcement des capacités institutionnelles pour la promotion du développement industriel et la résilience des PME-PMI en Guinée. De manière spécifique, le projet en lien avec ce financement soutiendra :
· L’amélioration des capacités de planification, de coordination, de suivi et de promotion du développement industrielle;
· La mise en place d’un programme d’appui à la croissance et la résilience des PME-PMI;
· Le renforcement de l’offre de services publics aux entreprises du secteur.
A travers cet appui, la Guinée sera outillée en nouvelles capacités productives en vue de la diversification de son économie avec à la clé la création d’emplois.
Le financement de ce projet s’articule autour de trois (3) composantes à savoir:
Composante 1 : Renforcement des capacités de planification, pilotage et de mise en œuvre de
la politique de développement industriel pour un montant de 2,83 millions UC
Cette composante vise à renforcer les capacités d’adaptation, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de la politique industrielle. En effet, le processus d’hiérarchisation et d’affinement continu des objectifs de politique industrielle, de ciblage des sous-secteurs et filières clés, des domaines d’intervention et des instruments de politique doit être sous-tendue par une compréhension fine et actuelle de la réalité du tissu industriel. Pour cela, le projet soutiendra la déclinaison de la PNDIG 2040 en stratégie opérationnelle sur cinq (5) ans et en programmes prioritaires d’investissement, l’amélioration du cadre de suivi de la politique et du secteur industriel, le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des réformes et investissements nécessaires pour la concrétisation des interventions directes et indirectes de la politique industrielle, y compris la révision du code des investissements et le déve- loppement des infrastructures industrielles.
Composante 2 : Appui intégré à la résilience, à la promotion de l’industrie verte et la crois- sance des PME – PMI pour un montant de 7 millions UC
Cette composante vise à créer un environnement favorable à la résilience et à la croissance des PME – PMI en renforçant à la fois leurs capacités et les services publics qui les soutiennent. Le projet mettra d’une part un mécanisme d’appui à la résilience et la croissance des entreprises et d’autre part, renforcera l’offre de services liés à la qualité, à la promotion de l’innovation et des technologies industrielles. Il favorise la résilience et la croissance des PME-PMI à fort potentiel notamment à l’export et via les opportunités liées au contenu local. Il adressera également la résilience face aux changements climatiques et la promotion des industries vertes. Enfin, il promouvra une meilleure équité territoriale dans la mise en œuvre d’initiative d’appui aux entrepreneurs en étendant l’appui aux zones rurales peu desservies par les programmes en cours de mise en œuvre.
Composante 3 : Gestion et coordination du projet pour un montant de 1,25 millions UC
Cette composante soutiendra la gestion et la coordination du projet confiée à l’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets (UCEP) ancrée au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale. Elle appuiera également le suivi évaluation du projet, la communication, la gestion des connaissances, la formation et le renforcement de capacités. Pour appuyer la mise en œuvre, le projet recrutera les profils complémentaires suivants :
(i) un expert en Développement du secteur privé pour appuyer la mise en œuvre des activités du projet, (ii) un expert Economiste Statisticien recruté sur une base ponctuelle, au temps passé, pour appuyer les travaux de la sous-composante I ; et (iii) un expert Qualité recruté sur une base ponctuelle pour appuyer l’acquisition des équipements spécialisés. Le projet prendra le relais du PAMORIFE à sa clôture pour le financement des coûts de I’UCEP.
Honorables Conseillers Nationaux,
Lors des travaux en Commission et en inter-commissions, les interrogations ont porté sur les points suivants :
· ü la pertinence du financement ;
· ü l’inadéquation entre l’intitulé du projet et les activités prévues au niveau des composantes ;
· ü les raisons de l’affectation dans le plan de passation de marchés, de l’essentiel des activités
au service de consultance ;
· ü les objectifs et le bilan de PAMORIFE ;
· ü le bilan du Doing Business ;
· ü le pilotage de la politique de développement industriel par le projet en lieu et place du Minis-
tère ;
· ü le niveau d’élaboration des textes d’application de la loi sur le contenu local;
· ü le niveau de mise en œuvre des projets financés par la BAD ;
· ü les infrastructures industrielles concernées par la composante1 ;
· ü les activités destinées au développement des PME-PMI ;
· ü le plan de financement, les objectifs et les indicateurs mesurables du projet ;
· ü les activités prévues pour soutenir les entreprises en termes de résilience et de croissance ;
· ü le programme d’appui des entreprises pour l’accès aux marchés domestiques et extérieurs ;
· ü la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ;
· ü les relations entre le ministère en charge du Plan et celui de l’industrie et du commerce étant
entendu que l’essentiel des activités dans la mise en œuvre du projet concerne le Ministère du Plan .
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite des échanges avec les cadres des départements concernés, les recommandations sui- vantes ont été formulées :
1. 2. 3.
4. assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet ;
5. appliquer scrupuleusement la loi sur le contenu local dans la mise en œuvre du projet;
6. mobiliser à temps la contrepartie guinéenne ;
7. respecter les normes environnementales et sociales ;
veiller à l’adéquation entre l’intitulé du projet et les activités énumérées dans les différentes
composantes dans l’élaboration des projets ;
veiller à déterminer avec précision les modules de formation et identifier de façon exhaus-
tive les bénéficiaires ;
veiller au respect strict des délais d’exécution du projet en vue d’éviter le paiement supplé-
mentaire des frais de gestion;
8.
fournir des rapports d’exécution semestriels du projet au CNT à travers sa Commission de
suivi des Accords.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le contexte économique actuel est marqué par la rareté des ressources de financement, le réchauffement climatique et l’aggravation des disparités socioéconomiques qui affectent de manière disproportionnée les pays en développement. En dépit de ces réalités, le développement industriel offre des possibilités d’accès à une croissance inclusive et durable pour les pays en voie de développement.
La Guinée doit s’inscrire dans cette démarche d’industrialisation tout en prenant en compte le développement des PME-PMI à travers le renforcement des capacités institutionnelles, la résilience des acteurs ainsi que la création d’un meilleur climat des affaires.
Cet accord de prêt répond à ces problématiques. C’est pourquoi, la Commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire invite la plénière à autoriser sa ratification.
La commission
