Leguideinfo.net : Le Conseil National de la Transition (CNT), vient d’approuver un accord de prêt pour la construction de 150 forages équipés de pompes manuelles et 100 adductions d’eau potable en Guinée Forestière et en Haute Guinée. C’était en faveur d’une plénière tenue ce mercredi 23 octobre 2024 au Palais du Peuple à Conakry. Le rapport présenté par M. Melia Ismaël Soumah indique que « le gouvernement guinéen a sollicité et obtenu le 22 juillet 2024 de la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO ( BIDC) un financement d’un montant de 35 375 000 dollars US dans le cadre du projet de construction de de 150 forages équipés de pompes manuelles et 100 adductions d’eau potable en Guinée Forestière et en Haute Guinée .»
Le Gouvernement de la République de Guinée a sollicité et obtenu le 22 juillet 2024 de la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) un financement d’un montant 35 375 000 Dollars US dans le cadre du projet de construction de 150 forages d’eau équipés de pompes manuelles et de 100 adductions d’eau potable en Haute Guinée et Guinée Forestière.
Ce financement vise l’amélioration des conditions de vie des populations dans les zones rurales et péri urbaines par le biais de l’accès à l’eau potable et à un service de latrines publiques.
Dans le cadre de l’examen de cet Accord de prêt, la Conférence des Présidents du 10 octobre 2024 a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de com- mission de Fond et la Commission des Affaires Economiques et du Développement durable pour avis.
Ainsi, le 17 octobre 2024 les commissions permanentes du CNT ont procédé à l’examen de cet Ac- cord de prêt dans leurs différents locaux. Ensuite, s’est tenue une inter- commission le 18 octobre 2024 dans la salle du 28 septembre de 15h à 19h. Cette séance d’inter-commission a connu la parti- cipation active des Conseillers et des cadres du Ministère de l’Economie et des Finances et ceux de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. Les échanges ont été houleux mais fructueux.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les modalités et conditionnalités attachées à cet Accord de prêt sont les suivantes :
· la durée de remboursement du prêt est de 20 ans, après un différé d’amortissement de 5 ans, commençant à courir à la date qui suit immédiatement la fin du délai de grâce. A rappeler que
pendant cette période les commissions et les intérêts sont payables ;
· le taux d’intérêt du prêt est de 2,80% par an payable chaque semestre ;
· la commission d’arrangement est payable à la signature sur le montant maximum du prêt avec
un taux de 1%;
· la commission d’engagement est de 0,5% par an sur le montant non décaissé ;
· la commission d’engagement spéciale est payable par l’emprunteur sur le montant de la lettre
de crédit par trimestre indivisible et fixé à un taux de 0,15% ;
· la date de clôture des décaissements est fixée au 30 juin 2028.
Il est important de noter que les biens, services et travaux financés par la BIDC se feront sur les ressources de la ligne de crédit indienne. Ces conditions exigent que 75% des biens et services pro- viennent uniquement de l’Inde.
Honorables Conseillers Nationaux
Ce projet comporte cinq (5) composantes :
Composante 1 : Etudes techniques, contrôle, surveillance des travaux et campagne d’IEC pour un montant de 2 125 568 USD
Cette composante comporte les activités suivantes :
· Les études techniques, implantations des sites de forages, préparation des études APD des systèmes d’AEP et élaboration des DAO de travaux y afférents ;
· Le contrôle et la surveillance des travaux de construction
· l’intermédiation sociale, l’éducation des collectivités basée sur des sessions de formation et de
campagnes d’animation/sensibilisation ainsi que d’éducation sanitaire au profit des populations des villages ciblés. La formation des structures décentralisées et déconcentrées dans le cadre de la maitrise d’ouvrage communale, des Unités de Gestion du Service Public de l’Eau (UGSPE) et des Artisans réparateurs pour la gestion et la maintenance des points d’eau.
· Un bureau d’ingénieurs-conseils (BIC) sera recruté pour les prestations d’études techniques d’exécution, de contrôle et de surveillance des travaux du projet, avec en son sein un spécialiste en procédures d’acquisition et de passation des marchés.
· Les ONG et/ou des bureaux d’études spécialisés au niveau local, seront recrutés pour sous- traiter les activités de sensibilisation et de formation aux problèmes de maintenance, d’hygiène par des campagnes d’information, d’éducation et communication (IEC), pour une prise en charge efficiente de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des ouvrages hydrauliques réalisés afin d’en a assurer la durabilité, conformément aux dispositions prévues par le projet.
Composante 2 : Réalisation des infrastructures d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement pour un montant de 30 365 261 USD
Cette composante comprend trois (03) sous composantes :
· Sous-composante 1 : porte sur la construction de 150 forages positifs équipés de pompes manuelles, conformément à la politique de maintenance et de standardisation des pompes manuelles en Guinée ;
· Sous-composante 2 : porte sur la réalisation de 100 systèmes d’adduction d’eau potable solaire ou hybride (solaire-diesel), dont chacun alimente des postes de branchements particuliers et 10 bornes fontaines équipées de 2 robinets ;
· Sous-composante 3 : porte sur la construction de 250 latrines publiques dans les localités bénéficiaires des ouvrages d’eau potable. Par ailleurs, la mise en place de latrines familiales sera développées dans les ménages retenus grâce à l’approche ATPC.
Composante 3 : Dotation pour le suivi de la mise en œuvre du PGES pour un montant total de 58 602 USD
Cette composante consistera à mettre en œuvre le PGES qui a été élaboré à la suite de la réalisation de l’étude d’impact environnement et social du projet.
Ce plan comporte deux aspects opérationnels, à savoir : (i) la surveillance environnementale et sociale, qui visera à s’assurer que le projet respecte les engagements et les obligations en matière d’environnement, particulièrement les exigences légales et réglementaires, tout au long de son cycle et (ii) le plan de suivi environnemental qui consistera à mesurer les impacts réels liés à la réalisation du projet et à évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation proposées dans I’EIES.
Composante 4 : Appui institutionnel et gestion du projet pour un montant de 2 432 572 USD
La sous-composante appui institutionnel prendra en charge :
• Le renforcement des capacités techniques de l’Agence d’exécution (SNAPE) :
o Formation des cadres du SNAPE sur divers thèmes à savoir : Planification, suivi et contrôle de projets, gestion axée sur les résultats et indicateur de performance, con- ception des systèmes d’adduction d’eau potable appliquée au SIG, gestion de bases de données, communication interpersonnelle, au suivi évaluation post projet et gestion
administrative et financière etc. ;
o Acquisitiondelogiciels:decartographieetdedimensionnementderéseau,decoupes
de forages, d’interprétation des essais de pompages et de comptabilité.
· Le renforcement des capacités opérationnelles de l’Agence d’exécution (SNAPE) •
o Equipement de 3 bases régionales du SNAPE (Kankan, Faranah et N ‘Zérékoré) en matériels roulant, informatique, bureautique, de kits d’analyse d’eau, de GPS, de ma- tériels de mesures et de contrôle du fonctionnement des adductions d’eau potable, des sondes piézométriques,
· Le renforcement des capacités des Collectivités locales (Maires, Chargés communaux de l’eau et de l’assainissement, UGSPE, Opérateurs de maintenances, Exploitants ou gérants).
Dans le cadre de l’accompagnement des communes à exercer les prérogatives de Maitrise d’ouvrage communale (MOC) dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement et permettre une gestion et une exploitation durables des ouvrages mis en place par le Projet, il
· ü Un appui logistique composé du matériel roulant (motos) ;
· ü Un programme de renforcement de capacités à l’exercice de MOC ;
· ü Des kits d’analyse d’eau de terrain,
· ü La formation des Maires, des Chargés communaux de l’eau et de l’assainissement, des
UGSPE, des Opérateurs de maintenance et des Exploitants ou Gérants des AEP. La sous-composante gestion du projet :
Cette composante consiste à assurer la coordination du projet. Elle concerne la planification de toutes les activités liées à la coordination, au suivi et au contrôle de l’exécution des services et des travaux du Projet. Elle coordonne les réceptions provisoire et définitive des installations. Elle organise les ateliers de lancement, des réunions du comité de pilotage et revue à mi-parcours (par intervention d’experts indépendants) du projet. L’UGP sera dotée de matériels bureautique, informatique et roulant.
Composante 5 : Audits technique, financier et environnemental du projet pour un montant de 169 944 USD
Cette composante consiste à réaliser un audit technique, financier et environnemental des travaux de réalisation des infrastructures d’AEPA selon les sites, dans le but de vérifier : (i) l’exécution des travaux conformément au marché, (ii) la régularité des procédures de passation des marchés aux sous-traitants s’il y a lieu, (iii) le respect des délais, (iv) la qualité et la régularité de l’intervention des missions de contrôle et surveillance des travaux, (v) la situation financière du projet et (vi) le respect des mesures environnementales et sociales conformément aux prescriptions du PGES.
Cette prestation sera réalisée en une seule mission sur le projet, d’une durée deux (02) mois à la fin de l’exécution des travaux (réception provisoire).
Répartition par préfecture des forages et adductions d’eau potable
Préfectures
Dabola Dinguiraye Faranah Kissidougou Kankan Kérouané Kouroussa Mandiana Siguiri Beyla Guekedou Macenta
Nombre forages d’eau
10
10
10
10
10
15
10
15
15
15
15
15
de Nombre d’adduction d’eau potable
5
7
5
9
10
7
6
8
10
8
10
7
Lola 0 3
N’Zérékoré Yomou
Total Equivalent Point d’Eau (EPE)
Honorables Conseillers Nationaux,
0 2
0 3 150 100 150 2000
Comme indiqué plus haut, l’objectif visé par cet Accord de prêt consiste à assurer à tous de l’eau potable en quantité et de façon durable. Au niveau sectoriel, le projet contribuera à l’amélioration des conditions de vie des populations (santé, éducation, activités économiques…) dans les localités des préfectures concernées.
A titre d’illustration, le financement de cet Accord de prêt permettra de :
ü améliorer les conditions de vie par l’accès à l’eau potable d’une population d’environ 645.000 personnes (dont plus de 50% de femmes) vivant en zone rurale des deux régions naturelles (Haute Guinée et Guinée Forestière) ;
ü réaliser 150 forages positifs équipés de pompes à motricité humaine ;
ü réaliser 100 systèmes d’adduction d’eau potable, en vue de combler 1 1,21 % du déficit de besoins en eau potable en milieu rural par rapport aux objectifs de Développement Durable (ODD) ;
ü réaliser 250 latrines communautaires et le changement de comportement des populations pour leur usage et la mise en place de latrines familiales par approche ATPC.
Honorables Conseillers Nationaux
La zone d’influence du projet concerne plusieurs localités des régions de la Haute Guinée et de la Guinée Forestière dont la pluviométrie varie entre 1200 mm/an à 2013 mm/an avec existence de ressources en eau souterraines relativement abondantes et de bonne qualité.
En revanche, les ressources en eau superficielles sont également abondantes dans la zone cible du projet mais la qualité de l’eau est médiocre (bactéries, argile) et elles nécessitent un traitement complet avant leur distribution. D’où l’intérêt de la réalisation des forages et adduction d’eau liée à l’Accord de prêt objet de cet examen.
Honorables Conseillers Nationaux,
Au cours des travaux en commission et en inter-commissions, les interrogations ont porté sur :
· ü la proliferation des forages à travers le pays;
· ü le coût des forages;
· ü le niveau d’exécution des projets antérieurs de construction de forages et adduction d’eau ;
· ü les localités concernées par la réalisation des forages et adduction d’eau ;
· ü les critères de sélection des localités ;
· ü la différence entre le montant de la contribution de l’État guinéen inscrit dans l’exposé de
motif et celui se trouvant dans l’accord de prêt ;
· ü la contribution de l’État guinéen et sa prévision dans la loi de finances 2024 ;
· ü le niveau de la mise en place de l’unité de gestion du projet (UGP) ;
· ü les caractéristiques techniques des forages ;
· ü l’implication et la contribution des communautés bénéficiaires ;
· ü la justification de la commission d’engagement spécial de 0.3% ;
· ü l’exclusivité de l’achat de 75% des biens et services en Inde ;
· ü le respect du contenu local ;
· ü le sort des logiciels et matériels acquis dans les projets précédents en termes d’appui institu-
tionnel ;
· ü le plan de décaissement et de passation de marchés ;
· ü le plan de financement détaillé ;
· ü le taux de concessionnalité du prêt.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les échanges avec les cadres suite à la séance des questions-réponses ont mis en évidence un certain nombre de préoccupations à prendre nécessairement en compte. Ainsi, les recomman- dations suivantes ont été formulées:
· Veiller à l’inscription en LFI 2025 des crédits nécessaires au compte de la contrepartie guinéenne au compte du projet ;
· Envisager de doter en ateliers de forages les régions naturelles du pays à travers le SNAPE;
· Doter le Ministère de crédits pour permettre au SNAPE de réaliser tous les ans des forages dans les villages ;
· Prendre des dispositions idoines pour assurer une meilleure gestion des ressources fi- nancières du projet ;
· Respecter strictement le contenu local dans l’exécution du projet ;
· Au regard du coût unitaire des forages à réaliser, le CNT recommande au Gouverne- ment à travers ses services compétents d’envisager la possibilité négocier ledit coût à la baisse ;
· Respecter les normes environnementales et sociales ;
· Mettre à la disposition de la représentation nationale à travers sa Commission suivi des
recommandations, la liste des localités concernées par la construction des forages et le
point d’exécution du projet à chaque 6 mois ;
· Au regard de la prolifération des forages dans le grand Conakry, le CNT recommande
au gouvernement de prendre les dispositions idoines pour le financement du 4ème projet eau de la SEG.
Honorables Conseillers Nationaux,
Il est à rappeler que l’Accord de prêt objet de notre plénière vise à assurer l’accès à l’eau potable en quantité et de façon durable au bénéfice des populations des localités ciblées. A ce titre, sa ratification contribuera à l’amélioration des conditions de vie des populations en matière de santé, d’éducation et d’une manière générale au développement des activités économiques.
Au regard des enjeux vitaux liés à la problématique de l’eau, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire vous invite de bien vouloir autoriser la ratification de cet accord de financement entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Guinée.
