Leguideinfo.net : en science plénière ce samedi, 24 août 2024 le Conseil National de la Transition a examiné et adopté le document de la programmation budgétaire pluriannuelle 2025-2027. Peu avant, cette plénière, le pool financier de l’État a travaillé en étroite collaboration avec la commission compétente. Voici pour vous le rapport détaillé présenté par le rapporteur général du CNT N’Gouamou Fabara Koné.

République de Guinée 

Travail- Justice- Solidarité 

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION  

N°0071  

Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 0766

            SESSION  2023    

RAPPORT 

Fait  

Par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant sur 

le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 

Rapport présenté par Honorable N’Gouamou Fabara KONÉ, Rapporteur Général du CNT  

Août 2024  

Honorable Président du Conseil National de la Transition,    Honorables Conseillers Nationaux,  Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,  Excellences Messieurs les membres du corps diplomatique et consulaire accrédités en Guinée   Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé   

En application des articles 13, 14 et 15 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 6 août 2013, et les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques, le Gouvernement a transmis au Conseil National de la Transition (CNT) le projet de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027 (DPBP), dans le cadre de l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024.  

Ce débat est une étape importante pour garantir la transparence et la participation des partenaires économiques et sociaux à la définition des politiques publiques. C’est aussi l’occasion pour la représentation nationale d’examiner les orientations financières, les projets et les priorités en termes de politiques publiques, pour les trois (3) années à venir.   

C’est dans le cadre de cette démarche de bonne gouvernance et de gestion démocratique que la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie en qualité de commission de fond, par la Conférence des Présidents du 26 juillet 2024, à l’effet d’examiner ces documents de cadrage.  

Honorables Conseillers Nationaux, 

La présentation du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027 (DPBP) s’est déroulée en session plénière le 13 août 2024. Cette présentation a été marquée par le discours solennel du président du Conseil National de la Transition, suivi de l’intervention du Ministre du Budget et les communications des acteurs socioprofessionnels invités à cet effet. 

L’essentiel de l’intervention du Ministre du Budget a porté sur les grandes perspectives économiques nationales et internationales, avec pour points d’orgue la mobilisation des recettes, la gestion rationnelle des finances publiques, le cadrage macroéconomique et la recherche des moyens de financement des différents soldes budgétaires. 

Quant aux partenaires économiques et sociaux, ils ont à tour de rôle, décliné leurs préoccupations et suggestions concernant leurs secteurs d’activités, tout en espérant qu’elles seront prises en compte par le Gouvernement. 

A la suite de cette plénière, les travaux d’examen du DOB se sont poursuivis du 14 au 23 août 2024 dans les commissions permanentes du CNT et en inter commissions, avec la participation des cadres des départements concernés, les partenaires socioéconomiques et les chambres consulaires. 

Honorables Conseillers Nationaux, 

Les projections budgétaires du DPBP 2024 sont établis sur la base de prévisions macroéconomiques marquées par la persistance de la guerre russo-ukrainienne, les conflits au Proche-Orient, le ralentissement des activités économiques chinois, américain et en Afrique sub-saharienne, les effets induits de l’incendie du dépôt de carburant de Kaloum et l’impact du démarrage effectif du projet Simandou sur les perspectives macroéconomiques de la Guinée. 

Ces prévisions macroéconomiques sont principalement soutenues par les hypothèses suivantes : 

• L’amélioration des prix des biens de première nécessité ;   
• La poursuite de la mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire (PRI) et du Plan de Relance Économique (PRE) ;   
• L’accélération des travaux de construction des infrastructures du projet Simandou, avec un démarrage de production du fer en 2026 ;   
• La bonne tenue des branches de l’industrie manufacturière, du commerce, des transports et de l’hôtellerie avec la réalisation des travaux d’installation du projet Simandou ;   
• La hausse tendancielle des cours des principaux produits d’exportation (bauxite, alumine, or, fer, café, cacao, etc.) et la bonne tenue de la demande extérieure de ces produits ;  
• La poursuite et la consolidation de la réforme des finances publiques, notamment l’augmentation des recettes, la maîtrise des dépenses courantes et l’amélioration de l’efficacité des dépenses d’investissement ;   
• L’amélioration de la pluviosité et sa bonne répartition dans l’espace et dans le temps ;  
• La poursuite des investissements dans les infrastructures (routes, échangeurs, barrages, hôpitaux, écoles, etc.) ;  
• Le renforcement de la confiance des opérateurs du secteur privé dans le cadre des discussions Gouvernement-Secteur Privé ; et  
• La contraction de l’activité commerciale en lien notamment avec l’augmentation du prix des biens de première nécessité.  

Les principales hypothèses retenues pour l’élaboration de ce cadre budgétaire se résument comme suit 

:  

• un taux de croissance du PIB de 8,4% en 2025, 11% en 2026 et 11,8% en 2027 ;  
• un taux d’inflation (en moyenne annuelle) à 11,2% en 2025 ; 10,1% en 2026 et 9,9% en 2027 ; 
• un taux de change de 8 489 GNF pour 1 Dollar en 2025 ; 8 491 GNF en 2026 et 8 494 GNF en 2027. 

Honorables Conseillers Nationaux, 

Sur la base de ces hypothèses macroéconomiques, les projections budgétaires en recettes et en dépenses de la période se présentent ainsi qu’il suit :  

1) Les recettes : 

Les recettes budgétaires de l’État sont projetées à 125 338,12 Mds sur la période, avec des parts respectives de 26,38% en 2025, 33,34% en 2026 et 40,28% en 2027. En moyenne annuelle, les projections de recettes sont estimées à 41 779,37 Mds, soit un accroissement de +18,25%.   

Les régies de recettes devraient mobiliser 120 891,42 Mds sur la période, dont 31 623,25 Mds en 2025, 40 138,41 Mds en 2026 et 49 129,76 Mds en 2027. La Direction Générale des Impôts contribuerait à hauteur de 53,96%, la Direction Générale des Douanes à 38,19% et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à 7,85%. 

Honorables Conseillers Nationaux, 

L’’atteinte de ces objectifs de recettes repose sur la mise en œuvre d’un vaste plan de réformes et de modernisation des trois régies de recettes dans le but d’accroître leur performance prévue à la page 4, 5 et 6 12 du rapport. 

2) Les dépenses :  

Les dépenses du budget de l’État projetées sur la période 2025-2027 se chiffrent à 138 140,20 Mds, soit 28,66% en 2025 ; 33,15% en 2026 et 38,18% en 2027. Elles progressent de +36,48% entre 2024 et 2027, soit un niveau annuel moyen de 46 046,73 Mds.  

Ces dépenses se décomposent en budget général pour 131 075,87 Mds (94,89%) et en Budget d’Affectation Spéciale (BAS) pour 7 064,33 Mds (5,11%).  

Elles se décomposent en dépenses courantes pour 76 097,73 Mds (58,06%) et en dépenses d’investissement pour 54 978,14 Mds (41,94%).   

Honorables Conseillers Nationaux, 

Les prises de participation de l’Etat dans le capital des sociétés publiques ou privées sont évaluées à 1 744,25 Mds sur la période, soit une augmentation de +463,29% entre 2024 et 2027. Elles représentent 280,75 Mds en 2025 ; 268,25 Mds en 2026 et 1 195,25 Mds en 2027, équivalent à une progression moyenne de +125,48% par an.  

Pour les dépenses, les mesures suivantes prévues à la page 8 et 9 du rapport devraient être observées sur la période. 

Soldes budgétaires :  

Le solde budgétaire projeté sur la période est déficitaire et se chiffre à -12 802,08 Mds, soit -6 530,61 Mds en 2025, -4 003,77 Mds en 2026 et -2 267,69 Mds en 2027. Ces niveaux de solde budgétaire enregistrent une tendance baissière en raison principalement de l’accroissement des recettes et de la maitrise des dépenses. 

En pourcentage du PIB, il se présente comme suit par année :  2,29% en 2025, 1,20% en 2026 et 0,58% en 2027.  

Financement des soldes budgétaires :  

Le niveau de déficit projeté sur la période est entièrement couvert et la stratégie d’endettement retenue reste la diminution progressive de l’émission de bons du trésor au profit des obligations du trésor à échéances de 3 à 5 années, conformément au choix de la stratégie S4 par rapport aux S1, S2 et S3 de la Dette à Moyen Terme (SDMT).  

Honorables Conseillers Nationaux ; 

La mise en œuvre de ce Document d’Orientation Budgétaire pourrait être confrontée à un certain nombre de risques susceptibles de compromettre l’atteinte de ses objectifs. Ces risques sont d’ordre macroéconomique et budgétaire aussi bien au niveau national qu’international.  

Au niveau international, les risques macroéconomiques portent sur :  

• la persistance du conflit russo-ukrainien et ses conséquences sur l’activité économique; 
• les conflits et attaques des rebelles houthis au Moyen Orient ;  
• l’augmentation des cours des produits pétroliers ;  
• la baisse des cours des produits miniers ;  
• le resserrement monétaire par les pays partenaires qui pourrait diminuer les flux de capitaux étrangers vers la Guinée ;  
• l’insécurité dans la sous-région qui pourrait engendrer des crises humanitaire, alimentaire, sanitaire et commerciale.   

Quant aux risques budgétaires, ils concernent  

• l’entrée en vigueur de certaines conventions internationales (TEC, CEDEAO, ZLECAF, etc.…) ; 
  • le schéma de libéralisation de la zone CEDEAO.  
  • l’augmentation du volume des importations en provenance des pays de la zone CEDEAO bénéficiant de l’exemption de paiement du droit de Douane ;  

Au niveau national, les risques portent sur :  

• les crises sociopolitiques et l’instabilité institutionnelle/politique ; 
• l’insécurité alimentaire; 
• les catastrophes naturelles (inondations, séismes, feux de brousse…) ;  •        les effets du changement climatique (sècheresse, baisse de la pluviométrie…) ;  
• les effets persistants de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Kaloum. 

Les risques budgétaires concernent : 

• l’effet de la variation du taux de change sur les recettes douanières (notamment les produits pétroliers et autres produits de grande consommation) ;  
• l’augmentation continue des subventions accordées par l’État sur les produits stratégiques ou de première nécessité (électricité, carburant, riz, sucre, farine…) ; 
• l’exonération partielle accordée par l’Etat Guinéen pour l’exportation de l’Or brut.   
• la non révision des textes règlementaires (arrêtés conjoints, conventions et contrats) relatifs aux autres recettes au profit de l’Etat ;  
• le non-paiement à échéance des factures de la Société de Gestion de Souapiti (SOGES) et celle de Kaléta (SOGEKA) pourrait continuer à avoir pour conséquences le non versement des dividendes dus à l’Etat par ces entités ;  
• l’absence d’une flottille nationale ; 
• la lenteur dans le traitement des dossiers relatifs à l’émission des permis miniers ; 
• la multitude des accords d’exonérations non conventionnels ;  
• les revendications juridiques contre l’Etat ;  
• les dépenses extra-budgétaires de l’Etat ;  
• les engagements budgétaires explicites (garanties émises par l’Etat) et implicites associés aux projets de Partenariats Public-Privé (PPP) ;  
• la faible qualité des études de faisabilité de certains projets et la faible maîtrise des procédures de passation par les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets ;  
• le retard dans le processus de passation des marchés publics;  
• le retard dans la mise en place des Unités de Gestion des Projets (UGP).  

Honorables Conseillers Nationaux ; 

Pour atténuer ces risques, les mesures suivantes sont proposées :  

• la promotion de la consommation de la production locale;  
• la diversification de l’économie nationale; 
• l’intensification des campagnes de reboisement et la sauvegarde des forêts;  
• la poursuite de la mobilisation des ressources extérieures en privilégiant la recherche de financements concessionnels et innovants en vue de maintenir la soutenabilité de la dette publique;  
• l’amélioration de la desserte en électricité et en eau potable ;   
• la facilitation de l’accès aux crédits pour encourager l’investissement ;   
• la reconstruction des dépôts d’hydrocarbures et l’amélioration de la desserte en carburant; 
• le suivi de la mise en œuvre effective du PRI et des projets de développement structurants porteurs de croissance ;  
• l’intensification du dialogue social ;   
• le maintien et le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme afin d’assurer un environnement sécuritaire propice au développement des activités ; 

S’agissant des risques relatifs à la dette ils pourraient fortement détériorer les indicateurs de coût et de stratégie d’endettement en la rendant inappropriée. Ces risques se resument en: 

• Risque de refinancement  
• Risque de taux d’intérêt  
• Risque de change 

Honorables Conseillers Nationaux, 

Lors des travaux en commissions et en inter-commissions, les questions des Conseillers Nationaux ont porté principalement sur :   

le  Cadre Macroéconomique :  

• la projection de 8,4% du taux de croissance pour 2025 ; 
• la projection du déficit budgétaire à 2,29% en 2025; 1,20% en 2026 et 0,58% en 2027;  ü la justification de la pression fiscale de 12% en 2027; 
• les dispositions prévues pour améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement ; 

la  Politique Monétaire :  

• les mesures prévues pour cerner les taux d’inflation projetés ; ü le comportement du taux directeur et du taux des réserves obligatoires sur la période 2025-2027; 

L’Energie, l’hydraulique  et les Télécommunications :  

• les dispositions concrètes prévues pour booster le secteur des télécommunications ; 
• les dispositions concrètes prévues dans le cadre du mixte énergétique et de l’amélioration de la desserte en électricité ; 
• l’amélioration de la desserte en eau potable et la nécessité de restructuration d’EDG sur la période ; 

Le  Transport, le Commerce, le Tourisme et l’Industrie  

• la suite réservée aux projets de construction des aérodromes  régionaux ; ü  les investissements prévus dans le domaine du transport ;  
• les dispositions concrètes prévues dans le cadre de l’industrialisation de l’économie nationale sur la période 2025-2027 ;  
• les dispositions concrètes prévues pour baisser le prix des biens de premières nécessités à un niveau raisonnable ;  
• la viabilisation des sites touristiques et la construction des hôtels à l’intérieur du Pays ; 

L’Agriculture, l’Elevage,  la Pêche et l’Environnement  

• les prévisions en terme de désenclavement des zones de production, de subventions d’intrants agricoles, de réhabilitation de plaines et de bas-fonds, de fournitures d’équipements agricoles, de la construction des magasins de stockage, du développement de la chaine des valeurs, du Conseil Agricole, de l’agro-industrie, d’alimentation du compte revolving, de la constitution de stocks de sécurité et des chambres froides pour la conservation des aliments ;  
• Les mesures prévues pour l’introduction des races améliorées de vaches, l’intensification de la production animale et l’amélioration de la santé animale ;  
• Les dispositions prévues pour la fourniture des intrants et équipements de pêche, la réhabilitation de l’écloserie de crevettes « SAKOBA » et les dispositions prévues dans le cadre de la pêche maritime ; 
• l’accroissement des superficies à reboiser et les mesures à prendre afin de rationaliser la coupe de bois, le contrôle des exportations et la  promotion du gaz butane ; 
• les mesures prévues pour développer le secteur du logement. 

La  réforme des Organismes Publics : 

• les contrats d’objectifs assignés aux Sociétés Anonymes (SA) ; ü la fusion et la restructuration  des EPA ; 
• la rentabilité de la SONAP ; 
• le paiement de dividendes par les sociétés publiques ; 

Quelques  préoccupations spécifiques : 

• La nécessité d’application de la loi sur le contenu local ;  
• les stratégies prévues pour stimuler l’investissement des Guinéens établis à l’étranger ;  ü la nécessité de redynamiser le Fonds de Garantie des Entreprises Locales ;  ü le niveau de mise en œuvre du PRI et sa conformité au DOB. 

La mobilisation des recettes : 

• la nécessité de construction des ponts bascules dans les ports  miniers ;  
• la révision de la TCT sur la période et l’application de la taxe sur les  jeux de hasard ;  ü les prélèvements prévus dans le Code Général des Impôts et Code Général des Douanes non appliqués à date ; 
• les dispositions prises pour collecter le stock des déclarations sans paiement ; 
• les mesures d’allègement fiscal prévues dans ce programme ; 
• l’amélioration de l’efficacité de la collecte des impôts et taxes dans les communes ; 
• la part projetée du contrôle fiscal dans la collecte des impôts et  les dispositions prévues pour l’améliorer ;  
• les mesures envisagées dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale ; ü la taxation de l’exportation de l’or artisanal ; 
• l’identification des niches de recettes administratives  par  l’Inspection Générale des Finances 

(IGF) ; 

Honorables Conseillers Nationaux, 

Les travaux du DOB 2024 ont connu la participation des huit commissions permanentes du CNT, des Secrétaires généraux des départements ministériels, des directeurs des régies financières et des Directeurs des Bureaux de stratégie et de Développement (BSD). Dans le cadre d’une démarche inclusive, le CNT a également associé aux débats les partenaires socio-économiques ci-après : la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIAG), la Chambre nationale d’Agriculture, l’Ordre des Experts comptables agrées de Guinée et les organisations de la société civile.  

Les participants ont apprécié l’invitation du CNT à ces travaux qui se sont déroulés du 16 au 19 août 2024, malgré le retard accusé dans la transmission du document. 

Au cours des échanges, les différentes parties prenantes ont exprimé les recommandations suivantes : 

1- Pour la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) et la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIAG), concernant la mobilisation et la sécurisation des recettes, les recommandations ont porté sur : 

• Le renforcement des actions de promotion du civisme fiscal ;  ü  La maîtrise et l’élargissement de l’assiette fiscale et non fiscale ;  ü La lutte contre la fraude fiscale et la corruption ; ü  La sécurisation des recettes publiques ; 
• Le renforcement du pilotage des régies financières ; ü La maitrise des flux commerciaux au niveau des frontières terrestres ;  ü L’élaboration d’un document de référence sur les recettes non fiscales ;   ü La réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) de 2 à 1% ; ü L’installation de ponts bascules aux principales frontières et dans les ports miniers ;  ü La mise en place des mesures incitatives pour fidéliser et augmenter le fret malien à nos ports;  ü  Le règlement de la dette intérieure ;  
• Le renforcement de la collaboration entre l’ordre des experts comptables agréés et l’administration fiscale.  

S’agissant de l’amélioration du climat des affaires, elles ont porté sur : 

• La révision du Code des Investissements ;  
• La mise en place de l’Autorité de Régulation du Contenu Local ;   
• L’amélioration de la sécurisation foncière à travers la réalisation du Cadastre National ;   ü L’implication du secteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence financière sur les entreprises ;   
• L’achat de l’or par la BCRG pour assurer la garantie de la monnaie nationale ; ü La flexibilité fiscale en faveur des nouvelles entreprises ;  ü L’accompagnement de l’État pour le renouvèlement du parc automobile dans le secteur privé ; ü Le respect de la règlementation sur l’immatriculation temporaire dans le transport au niveau du secteur minier ; 

2- Pour les organisations de la Société civile, les recommandations essentielles ont porté sur : 

• La production d’un rapport sur le niveau de mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire 

(PRI) ;  ü La rétrocession des ressources mobilisées au compte des collectivités locales ; üLa mise en place d’un mécanisme de sécurité alimentaire ;  

• Le renforcement de la recherche et de la surveillance dans les eaux guinéennes pour préserver les ressources halieutiques. 
• La nécessité de rendre compte aux contribuables sur l’utilisation des ressources collectées. 

Honorables Conseillers nationaux, 

De ce qui précède, les points suivants ont particulièrement retenu l’attention des différentes parties prenantes : 

1. La réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) : 

Le secteur privé a sollicité la réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire de 2% à 1%. Il estime que le taux de 2% imposé sur le chiffre d’affaires impacte négativement les résultats des entreprises.  La Direction Générale des Impôts quant à elle, propose de maintenir le taux de l’IMF à 2%. 

• L’implication du secteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence financière sur les entreprises : 

Le secteur privé estime que son implication à ce niveau contribuerait à élargir l’assiette fiscale à travers l’identification des niches fiscales et non fiscales encore non explorées. Par ailleurs, leur implication permettrait une meilleure fixation des taux d’imposition et la lutte contre la fraude fiscale.  

La Direction Générale des Impôts adhère à cette initiative de collaboration. 

• La flexibilité fiscale pour les nouvelles entreprises : 

Dans le but de soutenir les nouvelles entreprises, le patronat a sollicité de l’administration fiscale d’envisager une flexibilité fiscale en leur faveur.  

La DGI a fait savoir que des dispositions sont en vigueur dans ce sens notamment à travers les Centres de Gestion Agréés (CGA) et l’exemption du paiement de l’IMF pour les nouvelles entreprises durant la première année. 

• Les modalités de paiement de la TVA par les transporteurs d’hydrocarbures : 

Les transporteurs d’hydrocarbures ont exprimé leur préoccupation quant aux modalités de paiement de la TVA. Au lieu des 50% retenus à la source présentement, ils proposent plutôt 60%. Cette proposition n’a pas emporté l’adhésion de la DGI. 

Honorables Conseillers nationaux, 

Suite à l’examen des différentes positions et à titre d’arbitrage, il ressort ce qui suit : 

1. La réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) de 2% à 1,5 %.  
2. Quant à l’implication du secteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence financière sur les entreprises, le CNT y adhère et invite à son renforcement. 
3. Le CNT soutient l’idée de la flexibilité fiscale pour les nouvelles entreprises à condition qu’elles soient enregistrées aux Centres de Gestion Agréés (CGA) ;  
4. S’agissant des modalités de paiement de la TVA par les transporteurs d’hydrocarbures, le CNT maintient les modalités en cours.  

Honorables Conseillers nationaux,  

Consciente des enjeux liés à l’examen du Programme des Investissements Publics (PIP), la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a élaboré des outils de lecture et d’analyse pour cerner les investissements projetés et les priorités des politiques publiques. Grâce, à ces outils, l’ensemble des projets contenus dans le PIP 2025-2027 au nombre de 396 ont été classés en trois catégories à savoir :  

• Les projets à caractères administratifs (A) au nombre de 108, regroupent les projets concernant les reformes administratives, les appuis institutionnels et la réalisation des infrastructures administratives ;  
• Les projets à caractère économique (E) au nombre de 204, regroupent d’une part les projets d’Infrastructures Routières (IR) au nombre de 84 à savoir : bitume, pistes, ouvrages de franchissement et autres infrastructures économiques (AE) au nombre de 120 à savoir : aménagements, construction de magasins….  
• Les projets à caractère social (S) au nombre de 84, concernent les projets des secteurs ci-après : socio-culturel, éducatif, sportif, sanitaire, …  

Au regard des projections du PIP, il apparait que sur le total des 396 projets inscrits pour une enveloppe globale de 55 278 089,2 Mds GNF :  

• Les projets à caractère administratif représentent 27,3% pour un montant total de 13 325 074 Mds soit 24,1% du budget global des investissements projetés ;  
• Les projets à caractère économique représentent 51,5% pour un montant total de 29 343 432 Mds soit 53,1% du budget global des investissements projetés ;  
• Les projets à caractère social représentent 21,2% pour un montant total de 10 842 240 Mds soit 19,6 % du budget global des investissements projetés.  

Cela met en évidence que les projets à caractère économique absorbent plus de la moitié du budget alloué aux dépenses d’investissement hors taxe.   

Le CNT apprécie l’absorption de plus de la moitié des dépenses d’investissements par les projets à caractère économiques qu’il trouve indispensable pour le développement du pays. Par ailleurs, pour qualifier le secteur social (santé, éducation, genre…), lutter contre les inégalités et promouvoir l’égalité des chances, il souhaite tout de même que le niveau des allocations budgétaires dudit secteur soit revu à la hausse.  

      I.         Présentation par catégorie en Nombre 

Code	Caractère	Nombre de projets	Part en nombre
A	Projets à caractère administratifs	108	27,3%
S	Projets à caractère social	84	21,2%
E	Projets à caractère économique	204	51,5%
	Total	396	100,0%

      II.        Répartition par catégorie en volume  

Code	Caractère	Volume en millions de GNF	Part en volume
A	Projets à caractère administratifs	13 325 074	24,1%
S	Projets à caractère social	10 840 240	19,6%
E	Projets à caractère économique	29 343 432	53,1%
	Droits et taxes	1 769 343	3,2%
	Total	55 278 089	100,0%

Honorables Conseillers Nationaux, 

Dans la projection des projets à caractère économique évalués à 29 343 432 Mds GNF pour un total de 204 projets, on dénombre 84 projets d’infrastructures routières pour un montant total de 13 056 499,8 Mds GNF soit 44,5% et 23,61 % des 55 278 089 Mds GNF du montant total des investissements (titre 

5 du budget de l’État) et les Autres infrastructures économiques (AE) au nombre de 120 projets pour un montant total de 16 286 932 Mds soit 55,5 % et 29,46 % des 55 278 089 Mds GNF du montant total des investissements (titre 5 du budget de l’État). 

Le CNT soutient l’intérêt accordé aux infrastructures routières même s’il déplore la faible proportion des projets de pistes rurales pour le désenclavement des zones de production. Il réitère que notre pays ne saurait atteindre l’autosuffisance alimentaire qu’à travers la connectivité de ses grandes zones de production aux différents marchés. Par conséquent, il invite le gouvernement à prioriser en matière d’infrastructures routières, les pistes rurales à travers des allocations budgétaires conséquentes.  

Part des infrastructures routières dans les projets à caractère économique (nombre de projets) 

Code	Caractère économique	Nombre de projet	Part en nombre
IR	Infrastructures routières	84	41,2%
AI	Autres infrastructures	120	58,8%
Total caractère économique		204	100,0%

150100500	Présentation des infrastructures à caractère économique
	84	120
	Infrastructures routières	Autres infrastrcutures

Part des infrastructures routières en allocation budgétaire dans les projets à caractère économique (en volume) 

Code	Caractère économique	Volume en millions de GNF	Part en volume
IR	Infrastructures routières	13 056 499,8	44,5%
AI	Autres infrastructures	16 286 932	55,5%
Total caractère économique		29 343 432	100,0%

                                          Répartition des infrastrcutures à caractère économique

Honorables Conseillers Nationaux, 

De la lecture du PIP 2025-2027 par la Commission en charge des finances, il découle le tableau récapitulatif ci-dessous, classant les projets en quatre (4) catégories à savoir :   

• les projets groupés qui ciblent plusieurs régions ou préfectures à la fois ;  
• les projets préfectoraux qui ciblent exclusivement une préfecture ;  – les projets régionaux qui ciblent les régions administratives ;  
• les projets nationaux qui ciblent toutes les préfectures à la fois. 

TABLEAU RECAPUTILATIF DU PIP 2024-2026  

N°	PREFECTURES	NBRE PROJETS GROUPES	NBRE	NATIONAUX	REGIONAUX	COUVERTURE	TAUX COUVERTURE (396)
1	CONAKRY	27	109	68	14	218	55%
2	KANKAN	39	5	68	24	136	34%
3	KINDIA	26	5	68	26	125	32%
4	NZEREKORE	24	0	68	25	117	30%
5	BOKE	26	5	68	17	116	29%
6	LABE	21	3	68	23	115	29%
7	FARANAH	25	4	68	15	112	28%
8	MAMOU	23	0	68	15	106	27%
9	DUBREKA	24	12	68	0	104	26%
10	SIGUIRI	25	6	68	0	99	25%
11	BOFFA	21	6	68	0	95	24%
12	COYAH	21	5	68	0	94	24%
13	KOUROUSSA	21	3	68	0	92	23%
14	BEYLA	18	4	68	0	90	23%
15	LOLA	20	2	68	0	90	23%
16	KEREOUANE	20	1	68	0	89	22%
17	KISSIDOU	21	0	68	0	89	22%
18	MANDIANA	19	2	68	0	89	22%
19	DABOLA	17	2	68	0	87	22%
20	TELEMELE	19	0	68	0	87	22%
21	DALABA	14	4	68	0	86	22%
22	FORECARIAH	15	3	68	0	86	22%
23	GAOUAL	16	0	68	0	84	21%
24	MALI	12	4	68	0	84	21%
25	GUEKECKOU	14	1	68	0	83	21%
26	DINGUIRAYE	14	0	68	0	82	21%
27	PITA	12	2	68	0	82	21%
28	LELOUMA	13	0	68	0	81	20%
29	FRIA	12	0	68	0	80	20%
30	TOUGUE	12	0	68	0	80	20%
31	YOMOU	9	3	68	0	80	20%
32	MACENTA	10	1	68	0	79	20%
33	KOUNDARA	9	1	68	0	78	20%
34	KOUBIA	7	0	68	0	75	19%

Honorables Conseillers Nationaux,  

Du tableau récapitulatif ci-dessus, il ressort que sur les 396 projets inscrits dans le PIP 2025-2027, 193 

se situent uniquement au niveau préfectoral (projets préfectoraux) et se répartissent comme suit :   

N°	PREFECTURES	NBRE de projets Préfectoraux
1	CONAKRY	109
2	DUBREKA	12
3	SIGUIRI	6
4	BOFFA	6
5	KANKAN	5
6	KINDIA	5
7	BOKE	5
8	COYAH	5
9	FARANAH	4
10	BEYLA	4
11	DALABA	4
12	MALI	4
13	LABE	3
14	KOUROUSSA	3
15	FORECARIAH	3
16	YOMOU	3
17	LOLA	2
18	MANDIANA	2
19	DABOLA	2
20	PITA	2
21	KEREOUANE	1
22	GUEKECKOU	1
23	MACENTA	1
24	KOUNDARA	1
25	NZEREKORE	0
26	MAMOU	0
27	KISSIDOUGOU	0
28	TELEMELE	0
29	GAOUAL	0
30	DINGUIRAYE	0
31	LELOUMA	0
32	FRIA	0
33	TOUGUE	0
34	KOUBIA	0
Total		193

Il ressort de l’analyse du tableau ci-dessus que 10 préfectures n’ont pas bénéficié de projets préfectoraux notamment Dinguiraye, Fria, Gaoual, Kissidougou, Koubia, Lélouma, Mamou, N’Zérékoré, Télémilé, Tougué. Par contre, il est à préciser que toutes ces préfectures bénéficient des projets groupés, régionaux et/ou nationaux. 

Par conséquent, le CNT invite le gouvernement à revoir les stratégies de planification pour une meilleure répartition des projets dans toutes les préfectures.  

Honorables Conseillers Nationaux, 

Partant du constat qu’un seul projet peut couvrir plusieurs préfectures, l’analyse de la commission en charge des finances a aussi porté sur le nombre de fois dont une préfecture est couverte par les 396 projets prévus dans le PIP. Il s’agit de la mention faite à une préfecture dans les projets dits groupés, préfectoraux, régionaux et nationaux.   

Ci-dessous, la classification des préfectures par taux de couverture.     

N°	PREFECTURES	COUVERTURE	TAUX COUVERTURE (396)
1	CONAKRY	218	55%
2	KANKAN	136	34%
3	KINDIA	125	32%
4	NZEREKORE	117	30%
5	BOKE	116	29%
6	LABE	115	29%
7	FARANAH	112	28%
8	MAMOU	106	27%
9	DUBREKA	104	26%
10	SIGUIRI	99	25%
11	BOFFA	95	24%
12	COYAH	94	24%
13	KOUROUSSA	92	23%
14	BEYLA	90	23%
15	LOLA	90	23%
16	KEREOUANE	89	22%
17	KISSIDOU	89	22%
18	MANDIANA	89	22%
19	DABOLA	87	22%
20	TELEMELE	87	22%
21	DALABA	86	22%
22	FORECARIAH	86	22%
23	GAOUAL	84	21%
24	MALI	84	21%
25	GUEKECKOU	83	21%
26	DINGUIRAYE	82	21%
27	PITA	82	21%
28	LELOUMA	81	20%
29	FRIA	80	20%
30	TOUGUE	80	20%
31	YOMOU	80	20%
32	MACENTA	79	20%
33	KOUNDARA	78	20%
34	KOUBIA	75	19%

 Il découle du tableau ci-dessus que sur les 396 projets prévus :  

• 3 préfectures ont une couverture de moins de 80 projets contre 25 projets en 2023;  
• 22 préfectures ont une couverture comprise entre 80 et 100 projets ;   
• 6 préfectures ont une couverture de 100 à 120 projets ;  
• 3 préfectures ont une couverture comprise entre 120 et 218 projets ;   

De ce constat, il ressort que les chefs-lieux des régions administratives ont les taux de couverture en projet les plus élevés par rapport aux autres préfectures. Le CNT déplore en revanche, le faible taux de couverture des préfectures comme Fria, Koubia, Yomou et Koundara et invite conséquemment le gouvernement à en tenir compte.   

Voir la carte des fréquences de couverture des projets par Préfectures  

Honorables Conseillers Nationaux, 

La commission s’est aussi exercée à faire la cartographie de quelques projets à caractère économique notamment, les voiries, les ponts, les routes et les pistes. Quatre (4) cartes ont été élaborées à cet effet pour un total de cinq (5) cartes. 

Honorables Conseillers Nationaux 

L’examen de la Commission en charge des finances a aussi porté sur la conformité du présent projet de DOB au Programme de Référence Intérimaire (PRI) 2022-2025 et au Programme d’Investissement Public (PIP) 2024-2026.               

Il ressort que sur 264 projets prévus dans le PRI 2022-2025, 62 ont été exécutés et les 202 restants figurent parmi les 396 projets inscrits dans ce DOB (PIP) 2025-2027. Par rapport au PRI, le DOB 2025-2027 contient 194 nouveaux projets. 

Sur 405 projets prévus dans le PIP 2024-2026, 65 ont été exécutés et les 340 restant figurent parmi les 396 projets inscrits dans le DOB (PIP) 2025-2027. Par rapport au PIP 2024-2026, le DOB contient 56 nouveaux projets. 

Il ressort donc que ce projet de DOB soumis à notre appréciation est composé de 51% des projets prévus dans le PRI et de 85,9% des projets prévus dans le PIP 2024-2026.  

Le CNT attire l’attention du Gouvernement sur le faible taux d’exécution des projets prévus dans le PRI 2022-2025 (62 sur 264) soit 23% et cela à une année de sa clôture.  

Ce faible taux d’exécution serait dû principalement aux difficultés de levée de fonds, au faible taux d’absorption des crédits contractés, à la lenteur administrative et au manque d’études d’Avant-Projet Détaillé (APD) pour un nombre important de projets etc. Il faut rappeler que la part du financement extérieur dans le PRI est de 30 000 Mds.    En conséquence, le CNT invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’améliorer considérablement le taux d’exécution des projets du PRI. 

Honorable Conseillers Nationaux, 

A l’issue de l’examen du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuel 2025-2027, le CNT formule les recommandations suivantes :  

1. prendre les dispositions nécessaires pour favoriser l’autosuffisance dans les secteurs de l’énergie et de l’eau ;  
2. prendre les dispositions pour l’apurement de la dette intérieure ; 
3. impliquer la patronat et les Chambres consulaires dans la définition des politiques d’élargissement de l’assiette fiscale ; 
4. poursuivre la viabilisation des zones industrielles ; 
5. envisager la construction des routes à péage ; 
6. veiller à l’application stricte du code général des impôts en son article 513 Bis, 513 ter et 513 quater portant taxe sur les jeux de hasard pendant la loi de finances initiale 2025 ; 
7. renforcer et accélérer la construction des infrastructures routières dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où le problème de désenclavement se pose avec acuité;  
8. procéder à la création d’une banque agricole et de l’habitat ; 
9. construire des écoles post-primaires pour des personnes vivant avec un handicap à Conakry et à l’intérieur du pays ainsi que des infrastructures sportives adaptées à leur état ; 
10. baisser le taux directeur de la BCRG afin de permettre aux banques de financer le secteur privé à des taux raisonnables ; 
11. envisager la construction d’un centre de conférence internationale ;  
12. doter les îles de Loos d’infrastructures de base ; 
13. construire des marchés de produits agricoles, des entrepôts, des magasins de stockage et des chambres froides en nombre suffisant pour assurer l’écoulement et la conservation des produits du secteur primaire ; 
14. poursuivre la construction des logements des préfets et gouverneurs ainsi que la rénovation des villas sily.  

Honorables Conseillers Nationaux 

Au-delà des recommandations susmentionnées, le CNT insiste sur la nécessité d’approfondir la réflexion sur quelques problématiques non prises en compte dans ce Document d’Orientation Budgétaire soumis à son appréciation. Au vu de leur caractère stratégique et l’urgence qu’impose leur réalisation, le CNT invite le Gouvernement à les inscrire dans ses priorités en termes d’actions fortes.  Il s’agit notamment de : 

De la Pression fiscale : 

Dans le document du DOB, le taux de pression fiscale projeté sur l’an 2027 est de 12.13%. Le CNT estime que ce taux est très faible, au regard du volume des investissements attendus dans le secteur minier notamment le projet Simandou. Aussi, ce taux est largement en-deçà des critères de convergence de la CEDEAO en la matière. L’une des raisons de ce faible taux de pression fiscale est le poids des exonérations minières estimé à -8 000 Mds. Nonobstant l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021, le CNT attire l’attention du Chef de l’État sur la nécessité de la révision des Conventions minières largement exonérées qui sont défavorables au développement du pays et compromettantes pour l’avenir des futures générations. Il le rassure de son soutien total dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte. 

De l’or artisanal 

L’examen de la loi de finances rectificative 2024 a révélé un faible taux de taxation de l’exportation de l’or artisanal. Le kilogramme d’or est taxé à 50 USD contre près de 2500 USD dans la sous-région. Malgré la recommandation faite au Gouvernement par le CNT de taxer le kilogramme à 800 USD, le Ministère du Budget n’a projeté que 75 UDS par kilogramme soit une augmentation de 25 USD seulement. Le CNT réitère sa recommandation de la LFR 2024 quant à la révision à la hausse de ce taux de taxation dans la LFI 2025. 

Du Fonds de garantie 

Partant des constats liés aux difficultés d’accès des entreprises locales aux crédits de financement des banques primaires, le CNT invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles afin de redynamiser le Fonds de garantie constitué à cet effet.  

De la Production de bien de forte consommation 

Dans le cadre de l’industrialisation de l’économie nationale et pour faire face aux besoins croissants de biens de première nécessité, le CNT invite le Gouvernement à envisager à court terme, la promotion, la redynamisation, et/ou la construction des unités de production de biens de large consommation.  

De l’installation par l’État de ponts bascules dans les ports miniers  

Lors des débats en inter commissions avec les partenaires économiques et sociaux, la question liée à la détermination de la quantité réellement exportée par les sociétés minières a été évoquée par plusieurs acteurs. L’inter commissions a trouvé incompréhensible que la Guinée, pays minier de son État, deuxième producteur de bauxite dans le monde, première réserve des minerais de fer et de bauxite au monde, n’a à date aucun pont bascule au compte de l’État. Autrement dit, notre pays ne dispose à date d’aucun mécanisme lui permettant de quantifier le volume exact exporté au titre de ses ressources minières. Il va s’en dire qu’il ne dispose à date aucun moyen lui permettant d’engranger les recettes effectivement dues aux exportations de ses minerais.  

Le CNT estime qu’il est plus qu’urgent pour l’État d’envisager l’installation des ponts bascules dans les différents ports miniers à son compte. Cela permettra de diminuer considérablement le niveau de la fraude fiscale minière, d’augmenter par ricochet les recettes minières gage du développement durable.  

Des textes d’application de la loi sur le contenu local 

Vu le niveau considérable des exonérations minières dans l’assiette fiscale, le CNT estime que le pays perdrait énormément de ressources si la loi sur le contenu local ne profitait pas suffisamment aux entreprises guinéennes.  

Afin d’assurer la protection des entreprises locales contre la concurrence déloyale étrangère, et pour permettre à notre pays de bénéficier des flux réels et monétaires des projets développés sur son territoire, le CNT invite le Gouvernement à élaborer dans un bref délais les textes d’application du Contenu local et diligenter la mise en place de l’Autorité de régulation pour son application stricte. 

De la lutte contre les travailleurs étrangers illégaux 

Lors des débats en inter commissions, les partenaires socioéconomiques ont attiré l’attention du CNT sur la faible mobilisation des recettes liées aux cartes de séjour et permis de travail des étrangers en Guinée.  

Vu la proportion importante des travailleurs étrangers illégaux dans les différents secteurs d’activités notamment les mines, la pêche et le commerce, le CNT invite le Gouvernement à renforcer le contrôle du flux migratoire par le respect strict de la règlementation en vigueur sur la délivrance des visas d’entrée, des permis de séjour et de travail tout en veillant au respect des accords sous- régionaux et internationaux. 

Honorables Conseillers Nationaux, 

Le présent programme intègre les paramètres du projet d’exploitation du minerai de fer de Simandou et l’hypothèse de la bonne gestion des effets induits par l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Conakry à travers l’approvisionnement de l’économie en produits pétroliers, notamment en essence et gasoil. Dans ce scénario, l’intégration de la production du fer dans la branche des activités extractives renforcerait son poids dans la formation du PIB autant que la valeur ajoutée estimée de la production. Cela pourrait générer des points de croissance considérables par rapport aux scénarios des années antérieures.  

Les réformes projetées seront aussi renforcées par les mesures en cours, visant à promouvoir les secteurs à fort potentiel dont l’agriculture, la pêche, les infrastructures routières…  

Au plan budgétaire, seront également renforcées, les actions en cours visant à la mobilisation des recettes internes et à la gestion saine des finances publiques. Ces mesures constituent des moyens adaptés et innovants pour s’attaquer durablement à la pauvreté.  

Honorables Conseillers Nationaux  

En somme, les commissions permanentes du CNT, après étude du document d’orientation budgétaire 2025-2027, soumis à leur examen, invitent le Gouvernement à prendre en compte les différentes préoccupations et recommandations lors de l’élaboration du projet de loi de finances initiale  2025.  

Honorables Conseillers Nationaux  

Après avoir examiné le contenu du document d’orientation budgétaire pluriannuel 2025-2027 et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres aux différentes préoccupations soulevées, les membres de la Commission en charge des finances retiennent que le Gouvernement s’est conformé aux dispositions de l’article 13 et 14 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances ainsi que les article 3, 4, 5, 6 et 7 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques et adhérent au présent projet de programmation. Ils invitent la plénière à en prendre acte.  

La Commission des finances précise tout de même le non-respect de l’article 15 de la LORF quant au respect de la date de saisine du parlement fixée au plus tard au 1er juillet de chaque année. Elle invite la plénière d’exiger au Gouvernement le respect strict de ladite disposition et de l’article 8 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques    

Telle est, Mesdames et Messieurs les conseillers, la substance du présent rapport que nous soumettons à votre appréciation.  

La Commission.