Adoption du budget pluriannuel 2024-2026 : ce qu’il faut savoir du bottin !

Leguide.info: Les conseillers nationaux de la transition de Guinée, viennent d’adopter le document budgétaire pluriannuel 2024-2026. Votre journal en ligne vous propose l’essentiel de l’exposé de motif contenu dans un document de 32 pages présenté par la commission saisie sur le fond. 

Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 6 aout 2013 et l’article 12 du décret portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques du 31 octobre 2014, le Gouvernement a transmis au Conseil National de la Transition (CNT) le Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2024-2026 (DPBP) dans le cadre de l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB 2023).

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est un processus qui permet au gouvernement d’associer le parlement à la définition des grandes lignes de sa politique budgétaire et monétaire à moyen terme. C’est une étape importante pour garantir la transparence et la participation des partenaires économiques et sociaux dans la gestion des finances publiques. C’est aussi l’occasion pour la représentation nationale d’examiner les orientations financières, les projets et les priorités en termes de politiques publiques pour les trois (3) années à venir.

C’est dans le cadre de cette démarche de bonne gouvernance et de gestion démocratique que la commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle budgétaire a été saisie en qualité de commission de fond par la Conférence des Présidents du 10 Août 2023 à l’effet d’examiner ces documents de cadrage. Les travaux se sont déroulés en commissions et en inter-commissions du 17 au 27 août 2023 avec la participation effective des cadres des départements concernés et les partenaires économiques et sociaux.

Honorables Conseillers Nationaux,

A la suite du discours de bienvenue du Président du CNT lors de la session plénière tenue le 16 aout 2023, le Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2024-2026 (DPBP) a été présenté au nom du gouvernent par les Ministres en charge de l’Economie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale, du Budget ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale en sa partie monétaire. Cette session plénière a également connu la participation des partenaires économiques et sociaux.

L’essentiel des interventions des membres du gouvernement a porté sur les grandes perspectives économiques nationale et internationale avec pour points d’orgue la mobilisation des recettes, la gestion rationnelle des dépenses et la recherche des moyens de financement pour les soldes budgétaires.

Quant aux partenaires économiques et sociaux, ils ont à tour de rôle, décliné leurs préoccupations et suggestions concernant leur secteur d’activités tout en espérant que l’exécutif les prendra en compte.

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Honorables Conseillers Nationaux,

En dépit du conflit russo-ukrainien et la résurgence de la pandémie de Covid-19 en Chine qui ont fortement pesé sur l’activité économique mondiale en 2022, les perspectives macroéconomiques de la Guinée ont été tirées vers le haut par :

• la prise de mesures pour la stabilisation du cadre macroéconomique afin de renforcer la résilience du pays ;
• la mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire (PRI) 2022-2025 ;
• la mise en œuvre du Plan de Relance Economique (PRE) 2022-2024 ;
• l’amélioration du climat des affaires ; et
• les réformes engagées dans le secteur minier.Ainsi, les principales hypothèses retenues dans le cadrage budgétaire de la période soumis à notre appréciation se résument comme suit :

ü Réaliser un taux de croissance du PIB de 5,8% en 2024 ; 6,2% en 2025 et 7,4% en 2026;
ü Ramener le taux d’inflation (en moyenne annuelle) à 5,9% en 2024 ; 7,1% en 2025 et 6,0% en 2026 ;

ü Atteindre un taux de pression fiscale de 12,2% en 2024, 12,5% en 2025 et 13% en 2026 ;
ü Stabiliser le taux de change à 8 805,7 GNF pour 1 Dollar en 2024 ; 8 881,8 en 2025 et 8 899,9 en 2026.

Honorables Conseillers Nationaux,

Sur la base de ces hypothèses macroéconomiques, les projections budgétaires en recettes et en dépenses de la période se présentent ainsi qu’il suit :

VOLET RECETTES : Elles sont projetées à 108 131,81 Mds de GNF sur la période 2024- 2026 et augmenteraient en moyenne de 11,75%. Ces recettes sont constituées de recettes fiscales pour 98 651,81 Mds, de dons, legs et fonds de concours pour 3 616,56 Mds et des autres recettes pour 5 863,44 Mds.

Les recettes à mobiliser en 2024 devraient croître de 13,82% par rapport au PLFR 2023. Pour les années 2025 et 2026, les taux de progression seraient respectivement de 9,52% et de 14,93%.

Tableau 1 : Projections des recettes par nature

       

Libellé

RECETTES FISCALES DONS, LEGS ET FONDS

DE CONCOURS AUTRES RECETTES TOTAL

LFI 2023

24 848,21

1 469,31

1 593,43 27 910,95

PLFR 2023

25 567,41

1 653,01

1 808,90 29 029,32

PROJ 2024

29 255,82

1 062,03

1 904,95 32 222,80

PROJ 2025

32 218,19

1 281,92

1 910,51 35 410,62

PROJ 2026

37 177,79

1 272,62

2 047,98 40 498,39

PERIODE 2024-2026

98 651,81

3 616,56

5 863,44 108 131,81

PART

91,23%

3,34%

5,42% 100%

                                    

Source : DGB, régies de recettes

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Les régies de recettes devraient mobiliser sur la période 104 515,26 Mds GNF dont
31 160,78 Mds (29,81%) en 2024, 34 128,70 Mds (32,65%) en 2025 et 39 225,78 Mds (37,53%) en 2026.
Pour l’atteinte de ces objectifs de mobilisation, la Direction Générale des Impôts contribuerait à hauteur de 56,45%, la Direction Générale des Douanes participerait à hauteur de 35,13% et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique apporterait 8,42%.
Tableau 2 :

       

Libellé

DGI
DGT-CP
DGD Y/C RER

TOTAL

LFI 2023

13 518,80 2 349,85 10 572,99 26 441,64

PLFR 2023

14 721,75 2 697,14 9 957,43

27 376,32

PROJ 2024

17 190,44 2 731,70 11 238,64

31 160,78

PROJ 2025

19 155,41 2 880,94 12 092,35

34 128,70

PROJ 2026

22 648,69 3 189,38 13 388,04

39 226,11

PERIOD E 2024-2026

58 994,54 8 802,02 36 719,03

104 515,59

PART

56,45% 8,42% 35,13%

100

                                    

Sources : DGI, DGD, DGTCP

Honorables conseillers Nationaux,

L’atteinte de ces objectifs de recettes repose sur la mise en œuvre d’un vaste plan de réformes et de modernisation des trois régies de recettes dans le but d’accroître leur performance.

Pour la Direction Générale des Douanes (DGD), les mesures portent sur :
üla facilitation des échanges commerciaux et une réduction du coût des opérations

d’importations et d’exportations ;

• ü  l’élargissement de la base taxable et la maitrise du classement tarifaire;
• ü  la sécurisation des recettes à travers le paiement en ligne (GUCEG).
• ü  l’attribution du statut d’opérateur économique agréé (OEA) aux entreprises ;
• ü  le renforcement des capacités de la Section tarif et des unités opérationnelles;
• ü  la poursuite de la dématérialisation du dédouanement à travers interfaçage du systèmeSYDONIA avec le Ministère en charge des Transports ;
  üle Système automatisé de gestion du transit , la mise en œuvre du projetd’interconnexion de la CEDEAO (SIGMAT) et le suivi électronique (balises) desmarchandises;

• ü  le renforcement de la lutte contre la fraude, la criminalité transfrontalière organisée et leterrorisme à travers l’opérationnalisation de NCEN (National Customs EnforcementNetwork) ;
• ü  le renforcement des capacités de la Cellule de suivi des exonérations ;
  ül’accroissement des recettes par des opérations de dédouanement et de livraison desmarchandises au port et à l’aéroport de Conakry 24h/24 et 7j/7 ;
  ü l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents des douanes à travers :Ø la dotation des unités de surveillance en moyens de locomotion et de communication sécurisés;Ø l’équipement en vedettes des Brigades de Surveillance maritime;

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• Ø  la mise à disposition des moyens financiers liés au fonctionnement courant des services ;
• Ø  l’équipement des Services des Douanes d’instruments modernes d’identification des stupéfiants ou Kits de détections;
• Ø  l’acquisition de balises et logiciels pour le suivi électronique des camions de marchandises en transit (GPS) ;
• Ø  l’aménagement d’aire de déchargement des marchandises au niveau des bureaux des Douanes frontaliers terrestres ;
• Ø  la dotation des bureaux frontaliers terrestres en ponts-bascules et scanneurs ; pour le contrôle non-intrusif des marchandises ;
• Ø  la construction des locaux administratifs et des logements : Ecole Nationale des Douanes, Siège de la Direction Générale, Directions Régionales, Préfectorales et des logements…Pour la Direction Générale des Impôts (DGI), il est envisagé :

• ü  la digitalisation des procédures fiscales de déclaration et de paiement des impôtset taxes à travers E-tax et SAFIG (Système de Gestion Fiscale en Guinée) ;
• ü  la fiabilisation du répertoire à travers l’attribution du NIFP, la géolocalisation etl’interconnexion entre les administrations publiques ;
• ü  la mise en place du nouveau cadre organique de la DGI prenant en compte lefinancement de la BAD et l’assistance de l’OCDE en matière de contrôle fiscal ;
• ü  la déclinaison à tous les niveaux opérationnels fiscaux de l’engagement de la DGI àtravers la signature d’un contrat de performance avec le Ministère du Budget;
• ü  la mise en œuvre de nouvelles dispositions pour le traitement du stock des restes à recouvrer (RAR) par la création d’une commission de suivi DGI-DGD soutenue parl’assistance technique du FMI-AFRITAC de l’Ouest ;
• ü  la création de sept Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) à Kankan,Siguiri, Nzérékoré, Labé, Boké et deux à Conakry.Quant à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGCTP), les nouvelles mesures porteront sur :

• ü  l’implication du Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances dans le recouvrement des dividendes ;
• ü  la mise en œuvre du programme de digitalisation et de sécurisation des services générateurs des recettes de l’Etat;
• ü  la centralisation des commandes des titres et valeurs inactives à la DGTCP ;
• ü  la révision des textes légaux tarifaires relatifs aux droits et frais administratifs ;
• ü  la finalisation de la mise en place de la plateforme «Trésorpay» qui permettra defaciliter le recouvrement de toutes les autres recettes ;
• ü  la finalisation de la plateforme E-contravention pour le paiement des amendes de lagendarmerie et de la police routière.

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VOLET DEPENSES :

Les dépenses sont évaluées à 132 604,59 Mds de GNF sur la période, soit une évolution moyenne de 10,56%. Elles se décomposent en budget général pour 128 502,94 Mds (96,91%) et en Budget d’Affectation Spéciale (BAS) pour 4 101,65 Mds (3,09%).

Les dépenses du budget général :
Elles se répartissent sur la période en dépenses courantes pour 73 618,20 Mds (57,29%) et en dépenses d’investissement pour 54 884,74 Mds (42,71%).

Tableau 3 : Projection des dépenses par nature (en milliards de GNF)

       

PLFR 2023

36 509,54 35 322,64

20 773,99 14 548,64

1 186,90

Honorables Conseillers Nationaux

PERIODE 2024-2026 132 604,59 128 502,94

73 618,20 54 884,74

4 101,65 58 986,39

Libellé

BUDGET DE L’ETAT BUDGET GENERAL DEPENSES COURANTES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (HORS BAS) BUDGETS d’AFFECTATION SPECIALE (BAS) DEPENSES D’INVESTISSEMENT YC BAS

LFI 2023

36 106,74 34 820,84

20 815,19 14 005,65

1 285,90

Proj 2024

39 822,61 38 506,22

22 422,46 16 083,77

1 316,38 17 400,15

Proj 2025

43 531,35 42 220,52

24 287,31 17 933,21

1 310,83 19 244,05

Proj 2026

49 250,63 47 776,19

26 908,44 20 867,76

1 474,44 22 342,20

PART

100,00% 96,91%

57,29% 42,71%

3,09% 44,48%

                                            

15 291,55 Sources : DGB/DND-APD/DNIPSIG

15 735,54

       

Ces dépenses sont composées de dépenses courantes et de dépenses d’investissement comme suit :
Dépenses courantes :
Elles sont évaluées à 73 618,20 Mds de GNF dont 22 422,46 Mds en 2024, 24 287,31 Mds en 2025 et 26 908,44 Mds en 2026, soit un taux d’accroissement moyen annuel de 9,55%, pour une augmentation de 7,94% en 2024 par rapport au Projet de Loi de Finances Rectificative 2023.

Elles sont constituées de charges financières de la dette pour 3 735,55 Mds (5,07%), de dépenses de personnel pour 23 627,68 Mds (32,09%), de dépenses de biens et services pour 23 131,73 Mds (31,42%) et de dépenses de transfert pour 23 123,24 Mds (31,41%).

Dépenses d’investissement :

Les dépenses d’investissement hors BAS projetées pour la période 2024- 2026 se chiffrent à 54 884,74 Mds dont 27 684,74 Mds (50,44%) de ressources propres et 27 200,00 Mds (49,56%) en financement extérieur. Elles représentent 42,71% du Budget Général et sont évaluées à 16 083,77 Mds en 2024, 17 933,21 Mds en 2025 et 20867,76 Mds en 2026, soit un taux de progression moyen de 12,43%.

Ce niveau d’accroissement s’explique par la poursuite de la mise en œuvre du PRI pour répondre aux besoins infrastructurels et augmenter la croissance potentielle de notre

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économie. Il importe de souligner que la projection des dépenses d’investissements hors BAS de l’année 2024 augmenterait de 8,68% par rapport au PLFR 2023.

Honorables Conseillers Nationaux,

Il est à préciser que les dépenses d’investissement comprennent également les prises de participation qui se chiffrent à 798,86 Mds GNF sur la période dont 262,19 Mds en 2024, 257,69 Mds en 2025 et 278,98 Mds en 2026, soit un taux d’accroissement moyen de 7,41%. Ces prises de participation concernent les sociétés financières et non financières ainsi que

les institutions financières internationales qui sont entre autres : la Guinéenne de Vie, la Banque Nationale d’Investissement de Guinée, la Pharmacie Centrale de Guinée, la Banque Africaine de Développement, Africa 50 etc.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement projets et programmes y compris les BAS (hors FCE), elles sont projetées à 47 906,60 Mds dont 15 299,59 Mds en 2024, 15 883,85 Mds en 2025 et 16 723,15 Mds en 2026, soit un taux d’accroissement moyen de 6,38%.
Elles sont composées de 20 706,60 Mds de dépenses d’investissement projets et programmes sur ressources propres (43,22%) et de 27 200 Mds (56,78%) sur financement extérieur.

Honorables conseillers nationaux,

En référence au Programme de Référence Intérimaire (PRI) les projections des dépenses d’investissement connaissent une progression sur les trois (3) prochaines années totalisant 358 projets pour un montant global de 47 906,60 Mds GNF et se présentent dans le tableau ci-dessous :

Tableau 4 : Dépenses d’investissement par secteur, sous-secteur et source de financement

   

Intitulé du projet

Agriculture et Élevage

Pêche

Forêts-Hydraulique Villageoise

Secteur Développement rural

Mines, Géologie et Environnement Industries-PME-Commerce Energie et Eau

Hôtellerie -Tourisme-Artisanat

BND

167,09 37,86 95,41

300,36

284,32

80,59 171,44 85,26

2024 FINEX

TOTAL BND

1 350,92 172,43 59,34 38,48 225,57 89,21 1 635,84 300,12

445,21 293,23

181,63 53,65 1 420,50 123,09 173,44 82,91

2 220,79 552,89

1 017,98 347,90

4 392,44 2 040,54

785,14 199,91

116,42 90,76

6 311,98 2 679,11

403,81 206,71 226,47 110,18

155,69 84,75 155,71 59,90

2025
FINEX TOTAL

2026 BND FINEX 235,00 922,48 46,56 34,50 120,23 231,91 401,79 1 188,89

328,24 150,30

69,56 122,21 135,52 2 026,93 99,05 16,19

632,37 2 315,62

323,58 1 084,95

848,50 1 938,00

TOTAL

                                                                                           

Secteur
Min.Ind.Ener.Eau.To.Hot
Urbanisation et Habitat
Infrastructures et Travaux
Publics
Transports et Météo
Télécom et Postes
Secteur Infrastructures
Santé 206,06 Affaires sociales 112,03 Enseignement Pré-Universitaire
et Education C.
Enseignement Techn.et
Formation 58,28 Professionnelle

1

1

1

1

2

3

183,83 21,48 130,17 335,47

160,89

101,04 249,06 88,18

599,18

790,34

530,30

558,85 23,95 903,44 197,75 114,43

63,81 97,44

1

1

1

2

3

963,66 1 136,08 23,27 61,75 172,59 261,80 159,51 1 459,64

174,30 467,53

136,98 190,64 451,72 1 574,81 71,62 154,53

834,62 2 387,51

945,02 1 292,92

341,23 4 381,77

660,55 860,47 28,28 119,04 975,08 6 654,20 214,64 421,36 123,97 234,15

69,13 153,88 105,55 165,46

1

1

2

2

1 3

6

157,48 81,06 352,13 590,68

478,54

191,77 162,45 115,23

947,99

408,53 786,50

916,26 197,83 309,12 477,53 262,97

161,62 188,09

                  

1

621,62

227,64

862,14

1

         

226,29 92,47 2 408,55

259,06 657,20 95,89 101,94 2 527,03 3 782,09 154,33 323,20 136,17 126,80

85,72 75,90 44,59 143,50

                                              

91,88

                  

7

         

Enseignement Supé. et
Recherche 124,74 Scientifique
Autre Secteur Social (Culture et
J. 162,29 Sports)
Secteur Social 755,28 Plan Statist. Finances Ref.
Admin.
Administration Territoriale et Décentralisation
Défense et Sécurité 230,65 Secteur Administration
Générale et 2 108,91 Autres
TOTAL SECTEURS 6 194,72 TAXES DROITS DE
DOUANE
TOTAL GENERAL 6 599,59

Sources : DNIPSIG/DGB

0,00 124,74 140,06 0,00 162,29 115,59

473,43 1 228,71 717,19

802,00 1 602,42 774,89

406,49 1 484,32 1 169,67 180,00 410,65 263,21

388,48 3 497,39 2 207,76

700,00 14 894,72 6 457,07 0,00 404,87 426,78 700,00 15 299,59 6 883,85

0,00 140,06 164,98 0,00 115,59 191,94

513,30 1 230,48 777,73

905,80 1 680,68 725,13

491,69 1 661,36 1 372,44 120,00 383,21 307,86

517,49 3 725,25 2 405,44

000,00 15 457,07 6 744,35 0,00 426,78 478,80 000,00 15 883,85 7 223,15

0,00 0,00

669,40

901,75

515,55 126,70

544,00

500,00 0,00 500,00

164,98 191,94

1 447,13

1 626,88

1 887,99 434,56

3 949,43

16 244,35 478,80 16 723,15

                           

800,42 1 077,83

                                              

404,87

1 8

8

1 9

9

1 9

9

                   

Les Budgets d’Affectation Spéciale :
Elles sont évaluées à 4 101,65 Mds sur la période et concernent le Fonds National Développement Local (FNDL) pour 2 199,09 Mds (53,61%), le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 1 075,46 Mds (26,22%), le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 733,03 Mds (17,87%) et le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 94,08 Mds (2,29%).

Tableau 5 : des BAS

Libellé

BUDGETS d’AFFECTATION SPECIALE (BAS) BAS FNDL/ANAFIC BAS FODECON BAS FCE

BAS FIM

LFI 2023 1 285,90

569,96 342,21 183,76 189,97

PLFR 2023 1 186,90

387,42 302,88 367,46 129,14

Proj 2024 1 316,38

672,01 326,29 94,08 224,00

Proj 2025 1 310,83

704,00 372,17 0,00 234,67

Proj 2026 1 474,44

823,08 376,99 0,00 274,36

PERIODE 2024-2026

4 101,65

2 199,09 1 075,46 94,08 733,03

de

PA 100%

53,61% 26,22% 2,29% 17,87%

                                                   

Honorables Conseillers Nationaux,

La projection globale des recettes à 108 131, 81 Mds et celle des dépenses pour 128 502,94 Mds dégage un déficit budgétaire global de 24 472,78 Mds dont 7 599,80 Mds en 2024, 8 120,74 Mds en 2025 et 8 752,24 Mds en 2026. En pourcentage du PIB, il est de 3,18% en 2024 ; 3,15% en 2025 et 3,06% en 2026.

Pour le financement des soldes budgétaires, la stratégie retenue prévoit une diminution progressive de l’émission de bons du trésor au profit des obligations du trésor à échéances de 3 à 5 années.

Pour la couverture de ces déficits, les ressources de financement sont projetées à hauteur de 63 180,22 Mds et se décomposent en :

ü emprunts intérieurs pour 36 407,89 Mds ;

8

• ü  obligations du trésor 20 000,00 Mds ;
• ü  emprunts obligataires 5 500,00 Mds ;
• ü  bons de trésors 10 907,89 Mds ;
• ü  emprunts extérieurs pour 25 279,76 Mds ;
• ü  emprunts extérieurs projets 25 279,76 Mds ;
• ü  remboursement de prêts accordés pour 1 492,58 Mds ;
• ü  garanties prêts SOGES et SOGEKA1 492,58 Mds.Quant aux charges de financement, elles sont évaluées à 38 707,44 Mds sur la période dont 14 970,78 Mds en 2024, 14 255,19 Mds en 2025 et 9 481,47 Mds en 2026 et sont constituées de :

• ü  remboursements du capital des emprunts intérieurs pour 34 427,99 Mds et
• ü  remboursements du capital des emprunts extérieurs pour 4 279,45 Mds.Honorables Conseillers Nationaux,Pour faire face au financement de son déficit budgétaire, notre pays a opté pour la stratégie de gestion de la dette encadrée par la déclaration de politique d’endettement public qui se fixe les objectifs suivants:• Combler les besoins de financement et faire face aux obligations de paiement du Trésor ;• S’assurer que les risques liés au portefeuille de la dette publique restent dans des limites acceptables ;• Garantir que les coûts de financement soient les plus faibles possibles ;
  • Développer et approfondir le marché intérieur de titres publics de la Guinée.La Stratégie de la Dette à Moyens Termes (SDMT) est le processus qui permet de proposer la meilleure combinaison possible entre la dette intérieure et la dette extérieure (concessionnelle, semi-concessionnelle et non concessionnelle), tout en assurant la couverture des besoins de financement et l’amélioration du profil de risque de la dette.Pour le financement de la SDMT 2023-2027 quatorze (14) instruments stylisés ont été identifiés dont dix (10) comme potentiels sources extérieures et quatre (4) comme sources internes de financement. Ces instruments rassemblent un groupe de prêts présentant des caractéristiques similaires.Honorables Conseillers Nationaux,La réalisation de la Stratégie de la Dette à Moyens Termes (SDMT) nécessite d’une part la poursuite d’une politique budgétaire rigoureuse en matière de dépenses et d’autre part l’intensification des efforts dans l’amélioration du taux de recouvrement des recettes afin d’accroître la capacité financière de l’Etat.Il faut remarquer que l’encours total de la dette publique est estimé à fin 2022 à environ 64 511,32 Mds, soit 35,03% du PIB, avec une prépondérance de la dette extérieure à hauteur de 55,73% qui comprend des prêts multilatéraux (49,27%) contractés à des conditions

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concessionnelles, de la dette bilatérale à hauteur de 50,18 % et de la dette commerciale à 0,55%.

Les principaux bailleurs extérieurs sont :

• ü  la Chine avec Exim Bank, Industrial and Commercial Bank of China-ICBC et leGouvernement Chinois ;
• ü  l’Association Internationale pour le Développement (AID),
• ü  la Banque Islamique pour le Développement (BID) et
• ü  le Fonds Africain de Développement (FAD).Honorables Conseillers Nationaux,Quant à la dette intérieure, elle représente environ 44,27 % de l’encours total, soit 15,51% du PIB et comprend les avances de la Banque Centrale (dette conventionnée) avec 37,13 %, la dette de marché (Bon du Trésor et Appel Public à l’Epargne) avec 28,37%, des autres catégories de dette pour 25,86% qui constituent les arriérés de paiement audités par les autorités comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

   

Libellé
Dette intérieure

Bons du Trésor Emprunts Obligataires BCRG
Autres
Dette extérieure Multilatérale Bilatérale Commerciale
Total
Source : DND-APD

Encours en Mds 28 561,67

8 102,00 2 469,58 10 604,41 7 385,68 35 949,65 17 712,06 18 038,95 198,64
64 511,32

Part de
l’encours
44,27%
28,37%
8,65%
37,13%
25,86%
55,73%
49,27%
50,18%
0,55%
100,00% 35,03%

Part en PIB 15,51%

                    

19,52%

                

A l’analyse de la SMDT, il ressort que le portefeuille de la dette actuelle est marqué par une vulnérabilité importante liée au risque de refinancement de la dette intérieure et de l’effet taux de change. Elle a permis de retenir deux stratégies sur quatre. La première stratégie retenue porte sur l’orientation progressive du financement extérieur vers les ODT, la deuxième repose sur l’augmentation des financements extérieurs couplée à un recours aux ODT. Ces stratégies minimisent le risque de refinancement et de taux de change. Néanmoins, la stratégie S3 est la plus coûteuse à cause de sa proportion d’emprunts intérieurs émis aux taux du marché et de la proportion des emprunts non-concessionnels de la dette extérieure.

Honorables Conseillers Nationaux,

La mise en œuvre de ce Document d’Orientation Budgétaire pourrait être confrontée à un certain nombre de risques susceptibles de compromettre l’atteinte de ses objectifs. Ces risques sont d’ordre économique, politique et social aussi bien au niveau national qu’international.

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A l’ordre des risques au niveau international, on peut citer :

• ü  la recrudescence de la pandémie de COVID-19 ;
• ü  l’incertitude autour de la fin du conflit russo-ukrainien;
• ü  les tensions entre la Chine et les Etats-Unis qui pourraient affecter les exportationsdes produits miniers de la Guinée ;
• ü  l’envolée des cours des produits pétroliers ;
• ü  la baisse des cours des produits miniers ;
• ü  le resserrement monétaire par les pays partenaires qui pourrait diminuer les flux decapitaux étrangers vers la Guinée ;
• ü  l’insécurité dans la sous-région, ;
• ü  les conséquences économiques d’éventuelles sanctions des organisations sous-régionales et internationales. Au niveau national, on peut citer :

• ü  les crises sociopolitiques ;
• ü  l’insécurité alimentaire consécutive à l’augmentation des prix de l’engrais et d’autresproduits phytosanitaires ;
• ü  l’accroissement du taux d’inflation;
• ü  la conduite peu prudente de l’endettement public au regard de son évolution ;
• ü  les catastrophes naturelles (inondations, séismes, feux de brousse…) ;
• ü  les dépenses extrabudgétaires ;
• ü  la sous-estimation des besoins de financement ;
• ü  l’effet taux de change sur les recettes douanières ;
• ü  l’augmentation continue des subventions accordées par l’État sur les produitsstratégiques ou de première nécessité (carburant, riz, sucre, farine, etc…) ;
• ü  les éventuelles mesures d’exonération telle que l’entrée en vigueur de certainesconventions internationales (TEC,CEDEAO, ZLECAF, etc….) ;
• ü  la révision probable à la baisse du taux de l’IMF;
• ü  la multitude des accords d’exonérations non conventionnels ;
• ü  la faible qualité des études de faisabilité de certains projets et la faible maîtrisedes procédures de passation par les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets ;Honorables Conseillers Nationaux,Lors des travaux en commissions et en inter-commissions, les questions des conseillers ont porté principalement :Sur les hypothèses macro-économiques à savoir :

• §  la baisse du taux d’inflation de 10,3% en 2023 à 5,9% en 2024 ;
• §  l’absence de chiffres relatifs à la réserve de la BCRG pour couvrir 3 moisd’importations ;
• §  la dépréciation projetée de la monnaie en 2026 au moment où la production augmentependant que l’inflation baisse ;
• §  le faible taux de la pression fiscale (13%) projeté en 2026.

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Sur les dividendes :

• §  la précision sur les entreprises concernées par les dividendes visés au niveau de la rubrique « autres » pour une somme de 2,77 Mds ;
• §  les raisons de non-paiement des dividendes par la SAG et la SOGUIPAH et l’apport de l’implication du cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances dans leur recouvrement ;
• §  l’apport de la GUILAB en termes de dividende.Sur la mobilisation des recettes :

• §  La sincérité des principes qui sous-tendent la mobilisation des recettes fiscales qui passent de 25 567,41 Mds en 2023 à 29 255,82 Mds en 2024 contre 20 401,45 Mds seulement en 2022 ;
• §  la nécessité de création d’une commission de suivi des restes à recouvrer et d’une autre commission d’admission en non-valeur, au lieu de renforcer les services existants ;
• §  la projection des déficits au-delà de 3% malgré la rareté des ressources de financement.Sur la gestion des dépenses :
  • §  la justification de l’accroissement des dépenses de personnel ;
  • §  les dispositions prévues pour l’amélioration du niveau de la balance des services etcelui des revenus primaires ;
  • §  la régularisation de la situation des enseignants contractuels ;
  • §  la prise en charge de l’application de la loi sur la fonction publique locale ;
  • §  la cartographie des projets d’investissement ;
  • §  le niveau de la subvention accordée à EDG.Sur les aspects divers :
  • §  la statistique réelle des fonctionnaires retraités, détachés et mis en disponibilité par département, l’impact sur la masse salariale et les dispositions envisagées pour leur remplacement ;
  • §  le niveau d’émission des titres fonciers et des permis de construction ;
  • §  la pertinence de la création d’une nouvelle chaine de télévision alors qu’il est possible d’améliorer et renforcer la grille des programmes des chaînes existantes en y intégrantdes contenus consacrés à l’éducation et aux jeunes ;
  • §  La double mention dans le PIP du projet « développement des chaînes de valeuragricole en Guinée pour 432,7 Mds de GNF » ;

§ la redynamisation de la concurrence entre les opérateurs de téléphonie ;
§ La mise à la disposition du CNT du document relatif au Programme de Relance Economique (PRE) ;
§ les mesures envisagées pour viabiliser les zones de grande production agricole et les sites touristiques.
Honorable Conseillers Nationaux,

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Attaché au principe d’associer les partenaires économiques, financiers et sociaux aux travaux de ce DOB, le CNT a durant trois jours, échangé avec leurs représentants au sujet de leurs sollicitations.

L’inter-commissions du lundi 21 août 2023 :
Cette séance a connu la participation de plusieurs acteurs socio-économiques, notamment :

• –  L’Association Professionnelle des Banques (APB)
• –  Le Patronat guinéen
• –  La – PCUD
• –  Le – Conseil National des Organisations de la Société civile – CNOSC
• –  La – COFIG
• –  L’Association des Artisans de Guinée – FENAC
• –  La Fédération des personnes vivant avec un Handicap- FEGUIPAH
• –  L’Union des Consommateurs de Guinée
• –  L’Association des Blogueurs de Guinée – ABLOGUIAu cours des débats, les différentes parties prenantes ont exprimé les principales préoccupations, attentes et recommandations suivantes :L’ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DES BANQUES : Elle recommande de :

• –  Réduire les frais d’inscription des suretés immobilières (frais hypothécaires) ;
• –  Réduire l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour la ramener à 30% pour le secteur bancaireau lieu de 35% ;
• –  Suspendre la redevance sur les transactions électroniques, versée à l’ARPT,
• –  Supprimer la TVA ou la RNS sur les prestations étrangèresLE PATRONAT quant à lui, a fait état de la révision du code des investissements, de la stabilisation des prélèvements fiscaux notamment l’IMF, de la fréquence élevée des contrôles des services fiscaux, de l’amélioration de la transformation des produits locaux, du financement et de la valorisation de l’agro-industrie, des difficultés des transporteurs d’hydrocarbures relatives à la déduction de la TVA , du comportement peu orthodoxe de certaines banques ainsi que celui du Port Autonome de Conakry, contre lesquels il demande la protection de l’Etat. Au regard de ces préoccupations, le patronat a recommandé :

• –  la réduction de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) qui selon eux, est le plus élevé de la sous-région, 3% du chiffre d’affaires en Guinée tandis qu’il varie entre 0.5% et 1% dans la sous-région ;
• –  l’amélioration de la gestion du contentieux fiscal ;
• –  la réduction de la fréquence des contrôles fiscaux ;
• –  la déduction de la TVA pour les transporteurs d’hydrocarbures ;
• –  la révision de la péréquation des transporteurs d’hydrocarbure dans la fixation du prixdu carburant ;
• –  l’apurement de la dette intérieure ;
• –  l’application effective du contenu local ;
• –  la protection des emplois réservés aux nationaux ;
• –  la mise en place d’une commission de vérification au Port Autonome de Conakry.

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La PCUP et La COFIG ont suggéré :

• –  la dotation en ressources nécessaires des Directions « genre » dans les ministères pourleur fonctionnement ;
• –  des mesures d’accompagnement du changement climatique ;
• –  la formation des ressources humaines en vue de l’amélioration de la qualité desservices publiques ;
• –  l’augmentation de l’allocation budgétaire du FCE ;
• –  la redynamisation des centres NAFA ;
• –  la construction de marchés modernes avec toutes les commodités ;
• –  la construction de la maison de la femme.Le CNOSC a proposé :

• –  l’accompagnement des entreprises locales par l’Etat ;
• –  l’amélioration de la relation entre les acteurs locaux et externes ;
• –  l’augmentation des montants des programmes d’investissement en faveur des jeunes ;
• –  la cohérence entre des axes du Document du DOB aux objectifs du PRI ;
• –  l’extension et/ou la construction de marchés modernes ;
• –  l’augmentation du budget alloué à la santé et à l’éducation.La Fédération des artisans de Guinée (FENAC) a sollicité :

• –  l’accompagnement des artisans locaux pour la fabrication des équipements agricoleset l’achat des produits des artisans guinéens au lieu de les importer ;
• –  l’application effective du contenu local ;
• –  l’accompagnement des maitres-artisans qui contribuent à la formation professionnelledes apprentis ;
• –  la valorisation du code de l’artisanat ;
• –  l’opérationnalisation du fonds prévu dans le code de l’artisanat ;
• –  l’exonération des intrants artisanaux.Les Associations de personnes vivant avec un handicap ont demandé :

• –  la réalisation d’une étude de base sur les personnes vivant avec un handicap ;
• –  la prise en compte de la dimension accessibilité des personnes handicapées dans lesprojets d’infrastructures ;
• –  la construction d’écoles spécialisées post-primaires pour les sourds-muets et aveuglesà Conakry et à l’intérieur du pays afin de leur permettre de poursuivre leur cursusscolaire ;
• –  la construction de centres sportifs adaptés aux handicapés ;
• –  La construction de centres de formation aux petits métiers pour les handicapésdans les régions ;
• –  l’application des conventions internationales pour l’employabilité des personneshandicapées ;
• –  l’exonération fiscale des entreprises des personnes handicapées ;
• –  la formation des enseignants et l’équipement en langage des signes de l’école dessourds-muets.

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L’Union des Consommateurs de Guinée a souhaité :

• –  l’augmentation des investissements dans les transports publics en vue d’améliorer laqualité des prestations offertes et de diminuer les coûts ;
• –  la création d’une compagnie aérienne nationale ;
• –  le renforcement de la lutte contre les produits impropres à la consommation ;
• –  l’accélération de la construction de logements sociaux et l’interdiction du paiementdes loyers en devises étrangères ;
• –  la règlementation du loyer ;
• –  l’amélioration de la desserte en eau et électricité ;
• –  la poursuite de la pose des compteurs électriques à prépaiement ;
• –  la maitrise des prix des produits de première nécessité ;
• –  la construction de latrines dans les concessions scolaires ;
• –  l’aménagement des urgences des hôpitaux publics ;
• –  le renforcement du partenariat public-privé et la publication du PIP ;
• –  la construction des chambres froides pour la conservation des produits du secteur .Enfin, l’Association des Blogueurs de Guinée a mis un accent particulier sur :

• –  l’amélioration de la communication relative à la diffusion des politiques et des projets d’investissements publics pour permettre aux différents acteurs de les connaitre et d’y accéder facilement ;
• –  la publier à temps les documents budgétaires ;
• –  la création d’un cadre d’échanges et de dialogue permanent avec la société civile surles questions budgétaires ;
• –  la dotation budgétaire suffisante des brigades de protection civile dans toutes lespréfectures de la Guinée.Honorables Conseillers Nationaux,L’inter-commissions du mardi 22 août 2023avec les cadres des départements ministériels :Elle a connu la participation des huit commissions permanentes du CNT, des Secrétaires généraux des départements ministériels, des directeurs des régies financières et des Directeurs des Bureaux de stratégie et de Développement (BSD). A la suite de la présentation du document de programmation budgétaire pluriannuel 2024-2026 par le Directeur Général du Budget, les Conseillers Nationaux ont posé des questions auxquelles les cadres ont apporté des réponses.Les constats et recommandations suivantes ont été faits :

– En ce qui concerne le Programme de Relance Economique (PRE), le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) a fait savoir que le PRE est l’outil d’opérationnalité pour la mise en œuvre des 5 axes du PRI. Ce document n’ayant pas été fourni au CNT, le Ministère de l’Economie et des Finances a été invité à le lui transmettre dans les meilleurs délais.

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–

–

Au sujet de la mise en place d’une commission pour les restes à recouvrer, le Secrétaire Général du MEF a indiqué qu’elle n’a pas vocation à se substituer aux services compétents en la matière et que son travail consiste plutôt à les appuyer dans leurs missions.

La Secrétaire Générale du Ministère de l’agriculture et de l’élevage a donné d’amples informations sur la situation de la SOGUIPAH. Cette dernière ne verse pas de dividende, parce qu’elle est déficitaire a-t-il indiqué. Il a poursuivi en informant que son département a initié des reformes pour relancer la SOGUIPAH, notamment la réduction de l’effectif qui constitue un véritable goulot d’étranglement. Au constat de l’inexistence d’un Conseil d’Administration (CA) de cette société, le CNT recommande sa mise en place pour l’amélioration de sa gestion.

Honorables Conseillers Nationaux,

– Par rapport à l’assainissement du fichier de la fonction publique à travers le projet FUGAS, le Secrétaire Général dudit ministère a expliqué qu’après la phase de pré- enrôlement, l’effectif de la fonction publique est entrain de baisser. D’après lui, 91000 personnes ont déposé leurs dossiers, 87 000 dossiers ont été activés et à date 75 % des dossiers a été validé, la biométrie se fera de façon faciale avec les empreintes digitales et sera sous-tendue par une authentification des diplômes. Le ministère de la Fonction publique espère ainsi obtenir à la fin de cette opération un fichier unique donnant l’effectif réel des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Selon le Secrétaire Général du Ministère des finances, il y a une volonté politique et des efforts conjugués des départements sectoriels pour la mise en place des CA et qu’à date, 70 CA sur 246 sont installés. En ce qui concerne le PIP, la réalisation de 100 kilomètres de pistes et de ponts est prévue dans toutes les régions naturelles de la Guinée et l’aménagement de 300 kilomètres sur 180 pistes rurales est en cours.

Le CNT a sollicité que lui soit transmis la cartographie de ces projets.

Le Secrétaire Général du ministère de l’Enseignement Pré-universitaire et de l’Alphabétisation (MEPUA) a fait mention du déficit d’enseignants surtout à l’intérieur du pays et de l’urgence de leur recrutement d’ici la rentrée scolaire. Cette situation a particulièrement retenu l’attention de plusieurs Conseillers Nationaux.

A la question relative à l’amélioration du niveau d’exécution physique des projets d’investissement du FODECON et de l’ANAFIC, le Secrétaire Général du MEF a proposé de réponse par écrit.

Le Secrétaire général du Ministère de la santé a fait savoir que les centres d’hémodialyses sont en cours de construction. En revanche, il a attiré l’attention sur le fait que la contrepartie guinéenne n’est pas encore payée.

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Le secrétaire Général du ministère des transports a évoqué l’amélioration du trafic routier, le projet d’acquisition de 50 nouveaux bus pour le transport urbain, l’acquisition d’une flotte de six bateaux dont un reliant Conakry à Kamsar et un autre pour la navette Conakry-Kassa. En ce qui concerne le transport aérien, l’extension de l’aéroport de Conakry est prévue d’après lui. Il a en plus confirmé le paiement effectif des dividendes par la Société Navale.

Le Secrétaire général du Ministère de l’urbanisme et de l’habitat est intervenu sur la délivrance du permis de construire et du titre foncier ainsi que le processus de leur digitalisation en cours. Il a également annoncé l’opérationnalisation d’un guichet unique à cet effet à Coléah.

Dans le souci de transparence et de bonne gouvernance, le CNT recommande de rendre obligatoire l’affichage des tarifs d’enregistrement au cadastre.

Le Secrétaire Général du Ministère du Tourisme a présenté la stratégie nationale du développement du tourisme. Il a annoncé la création de parcs hôteliers ainsi que la récupération de certains sites touristiques d’ici la fin de l’année tel que le voile de la mariée. Poursuivant, il a indiqué que deux arrêtés conjoints ont été signés pour rehausser l’offre touristique. Au titre des actions à mener, il mentionne l’élaboration de la cartographie touristique, la viabilisation des sites touristiques, le projet d’extension du musée de Sandervalia, la réalisation d’une étude pour la construction d’un grand musée à Koloma. Toutefois, il a attiré l’attention sur le fait que la Guinée n’est pas à jour de ses cotisations au niveau des organisations internationales de tourisme et n’a pas non plus inscrit depuis plusieurs années de sites touristiques dans le patrimoine de l’UNESCO.

Honorables Conseillers Nationaux,

L’arbitrage en inter-commissions du mercredi 23 août 2023 s’est tenu entre le CNT, les cadres des départements ministériels et les partenaires socio-économiques.
Au cours de cette réunion, les préoccupations soulevées par les partenaires socio- économiques ont été portées à la connaissance des représentants du gouvernement qui ont apporté des éléments de réponse.

Le Directeur Général du Budget a rappelé le bienfondé des préoccupations évoquées. En revanche, il a attiré l’attention des partenaires sur le fait que les ressources disponibles ne peuvent pas couvrir tous les besoins d’où la nécessité de prioriser.
Outre les attentes préalablement évoquées, le CNT lui a demandé d’examiner avec une attention soutenue la création et la dotation des Directions « genre » en crédits budgétaires dans les ministères.

Le Directeur National du Plan, a fait savoir que le facteur handicap est pris en compte dans le cadre du recensement général de la population.

Le Directeur des impôts a donné des réponses aux sollicitations de l’APB et du patronat. Il a affirmé qu’un protocole d’accord a été signé avec le Patronat sur les impôts les concernant et

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un couloir de dialogue ouvert pour continuer les discussions. Il a invité l’APB à s’inscrire dans ce cadre de dialogue pour discuter de ses propositions.
En ce qui concerne le recrutement des personnes vivant avec un handicap, invite a été faite à l’administration fiscale dans le cadre de l’inclusion économique et sociale afin d’initier des mesures incitatives en faveur des entreprises qui les recrutent.

Le Directeur National des Investissements Publics (DNIP) a informé de l’instauration des contrats de performance pour les coordinations des projets. Deux évaluations sont prévues, au terme desquels les Coordinateurs n’ayant pas fait de performance seront simplement remplacés. Il lui a été recommandé d’œuvrer pour le renforcement du partenariat public-privé et de procéder à la publication du PIP afin d’informer les acteurs concernés.

Honorables Conseillers Nationaux,

Tenant compte des sollicitations des partenaires socio-économiques et des arguments apportés par les représentants du gouvernement, et vu la complexité des différentes préoccupations, le CNT a retenu les conclusions suivantes :

• ü  Sur la nécessité de renouvellement du parc automobile de transport à travers des allègements fiscaux ; la possibilité pour les entreprises évoluant dans le transport des hydrocarbures à déduire la TVA de leurs charges des consommations en fuel ; la réduction de l’impôt sur les sociétés pour le système bancaire : de 35% à 30% ; la défiscalisation totale de l’impact de l’application de la norme IFRS pour les trois premières années, il a été décidé de les renvoyer pour étude et examen à la LFR 2023;
• ü  la révision du code des investissements par l’introduction de nouvelle mesures incitatives, l’amélioration du circuit d’approvisionnement par la construction de magasins et la modernisation des moyens de transports, le renforcement des voies de recours en matière fiscale et la mise en place de la commission d’appel fiscale (CAFIC), l’apurement de la dette intérieure, la protection et de la garantie du droit de propriété, la stabilisation fiscale ont été acceptés pour leur prise en compte.
• ü  Quant à l’exercice de certaines activités réservées aux nationaux, il a été admis de se conformer à la loi sur le contenu local ;
• ü  sur la réduction de l’IMF de 3% à 1% , la réduction des frais d’inscription des suretés immobilières (frais hypothécaire) de 1,5% à 0,5% et la suppression de la TVA ou la RNS sur les prestations à l’étranger, l’accord obtenu consiste à leur renvoi à la LFI 2024;üconcernant la déduction des provisions pour pertes sur créances avant la détermination de l’IS, il a été demandé de se conformer strictement au Code Général des Impôts.

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ü sur la suppression de la redevance sur les transactions électroniques qui varie de 1% à 3%, il a été convenu d’une réduction du taux de 1% à 2%.

ü sur l’implication du patronat dans la fixation des surestaries, il est recommandé la mise en place d’une commission tripartite , port autonome et la douane en vue de trouver une solution consensuelle.

ü En ce qui concerne les sollicitations des partenaires sociaux, il a été conseillé aux organisations porteuses de projets de se rapprocher des départements ministériels concernés pour leur éventuelle prise en compte.

Honorables Conseillers nationaux,

Consciente des enjeux liés à l’examen du Programme des Investissements Publics (PIP), la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a élaboré des outils de lecture et d’analyse pour cerner les investissements projetés et les priorités des politiques publiques. Grâce, à ces outils, l’ensemble des projets contenus dans le PIP 2024-2026 au nombre de 358 ont été classés en trois catégories à savoir :

– Les projets à caractères administratifs (A) au nombre de 142, regroupent les projets concernant les reformes administratives, les appuis institutionnels et la réalisation des infrastructures administratives ;
– Les projets à caractère économique (E) au nombre de 129, regroupent d’une part les projets d’Infrastructures Routières (IR) au nombre de 69 à savoir : bitume, pistes, ouvrages de franchissement et autres infrastructures économiques (AE) au nombre de 60 à savoir : aménagements, construction de magasins….

– Les projets à caractère social (S) au nombre de 87, concernent les projets des secteurs ci-après : socio-culturel, éducatif, sportif, sanitaire, …

Au regard des projections du PIP, il apparait que sur le total des 358 projets inscrits pour une enveloppe globale de 46 596 145,08 Mds GNF :

• –  Les projets à caractère administratif représentent 39,66% pour un montant total de 8 915 196, 20 Mds soit 19,1 % du budget global des investissements projetés ;
• –  Les projets à caractère économique représentent 36,3% pour un montant total de27 206 193,47 Mds soit 58,4 % du budget global des investissements projetés ;
• –  Les projets à caractère social représentent 24, 30% pour un montant total de 10474 755,41 Mds soit 22,5 % du budget global des investissements projetés. Cela met en évidence que :

– Les projets à caractère économique absorbent plus de la moitié du budget alloué aux dépenses d’investissement hors taxe.

Le CNT a apprécié l’absorption de plus de la moitié des dépenses d’investissements par les projets à caractère économiques qu’il trouve indispensable pour le développement du pays. Par ailleurs, pour qualifier le secteur social (santé, éducation, genre…), lutter contre les inégalités et promouvoir l’égalité des chances, il souhaite tout de même que

le niveau des allocations budgétaires dudit secteur soit revu à la hausse.

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CATEGORIES DE PROJETS

PROJECTION ANNUELLE

MONTANT TOTAL / HT

     

%

2024

2025

2026

NBRE PROJETS

19,1

142

 

58,4

129

 

22,5

87

TOTAUX 14 863 641,12 16 055 503,01 15 677 000,96

46 596 145,08

100,0

358

N°

1. 1  Projetsacaractèresadministratifs (A)
2. 2  Projetsacaractèreséconomiques (E)
3. 3  Projetsacaractèressocial (S)

2885460,95

9101820,45 2876359,72

2899390,61

9244745,07 3911367,33

3130344,65

8859627,96 3687028,35

8915196,20

27206193,47 10474755,41

        

Diagramme 1 : REPARTITION DES 358 PROJETS PAR CATEGORIES

Diagramme 2 : REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CA TEGORIE

 

20

Honorables Conseillers Nationaux,

–

–

Dans la projection des projets à caractère économique évalués à 27 206 193,73 Mds GNF pour un total de 129 projets, on dénombre 69 projets d’infrastructures routières pour un montant total de 14 918 141, 73 Mds GNF soit 54,83 % et 32,02 % des 46 596 145,08 Mds GNF du montant total des investissements (titre 5 du budget national) et

Les Autres infrastructures économiques (AE) au nombre de 60 projets pour un montant total de 12 288 052,00 Mds soit 45,17 % et 26.37% des 46 596 145,08 Mds GNF du montant total des investissements (titre 5 du budget national).

Le CNT soutien l’intérêt accordé aux infrastructures routières même s’il déplore la faible proportion des projets de pistes rurales pour le désenclavement des zones de production. Il rappelle donc que notre pays ne saurait atteindre l’autosuffisance alimentaire qu’à travers la connectivité de ses grandes zones de production aux marchés. Par conséquent, il invite le gouvernement à prioriser en matière d’infrastructures routières, les pistes rurales à travers des allocations budgétaires conséquents.

69 14 918 141,73 60 12 288 052,00

129 27 206 193,73 Diagramme 3 : part des infrastructures routières dans les projets à caractère économique

Voir tableau ci-dessous

Infrastructures routières (IR) Autres infrastructures (AE)

54,83 32,02 45,17 26,37

100,00

PROJETS A CARACTERES ECONNOMIQUES E

NOMBRE

TOTAL

%

% PAR RAPPORT AU TITRE 5 DU BUDGET NATIONAL

        

MONTANT

    

21

Diagramme 4 : part des infrastructures routières en allocation budgétaire dans les projets à caractère économique

Honorables Conseillers Nationaux,

De la lecture du PIP 2024-2026 découle le tableau récapitulatif ci-dessous, classant les projets en cinq (5) catégories à savoir :

• –  les projets
• –  les projets
• –  les projets
• –  les projets
• –  les projets

Voir Tableau

1 BEYLA
2 BOFFA
3 BOKE
4 CONAKRY 5 COYAH

6 DABOLA
7 DALABA
8 DINGUIRAYE 9 DUBREKA

10 FARANAH

groupés qui ciblent plusieurs régions ou préfectures à la fois ; préfectoraux qui ciblent exclusivement une préfecture ; régionaux qui ciblent les régions administratives ;
nationaux qui ciblent toutes les préfectures à la fois ; extérieurs qui ciblent les ambassades et consulats.

TABLEAU RECAPUTILATIF DU PIP 2024-2026

N °

PREFECTURE S

NBRE PROJET GROUPE S

NBRE PROJET S PREF

NATIONAU X

REGIONAU X

COUVERTUR E

% PROJET S (358)

92 19 19 3 19 35 3 19 20 44 16 15 1 19 16 1 19 10 2 19 10 0 19 18 12 19 20 3 19

21 18

21

30 8,38 41 11,45 78 21,79 98 27,37 35 9,78 36 10,06 31 8,66 29 8,10 49 13,69 63 17,60

                                                               

22

11 FORECARIAH 10 12 FRIA 8

13 GAOUAL 12 14 GUEKECKOU 9 15 KANKAN 24 16 KEREOUANE 7 17 KINDIA 21 18 KISSIDOU 15 19 KOUBIA 6 20 KOUNDARA 9 21 KOUROUSSA 19 22 LABE 20 23 LELOUMA 6 24 LOLA 9 25 MACENTA 7 26 MALI 12 27 MAMOU 15 28 MANDIANA 8 29 NZEREKORE 19 30 PITA 8 31 SIGUIRI 17 32 TELEMELE 12 33 TOUGUE 6 34 YOMOU 6 35 EXTERIEUR 2

TOTAL 112 Honorables Conseillers Nationaux,

Du tableau récapitulatif ci-dessus, il ressort que sur les 358 projets projetés dans le PIP, 112 se situent uniquement au niveau préfectoral (projets préfectoraux) et se répartissent comme suit :

1. 1  BEYLA 2
2. 2  BOFFA 3
3. 3  BOKE 3
4. 4  CONAKRY 44
5. 5  COYAH 1
6. 6  DABOLA 1
7. 7  DALABA 2
8. 8  DINGUIRAYE 0
9. 9  DUBREKA 12
10. 10  FARANAH 3
11. 11  FORECARIAH 2

2 19

31 8,66

      

0 19

0. 0  19
1. 1  19

6 19 2 19 7 19 0 19 0 19 0 19

3. 3  19
4. 4  19

0 19

2. 2  19
3. 3  19

1 19 0 19 5 19 0 19 2 19 2 19 0 19

0. 0  19
1. 1  19

0 0 0 2 0,56

27 7,54 31 8,66 29 8,10 70 19,55 28 7,82 68 18,99 34 9,50 25 6,98 28 7,82 41 11,45 64 17,88 25 6,98 30 8,38 29 8,10 32 8,94 55 15,36 32 8,94 59 16,48 29 8,10 38 10,61 31 8,66 25 6,98 26 7,26

                   

21 21

21

21 21

                                                                                                                                           

N°

PREFECTURES

NBRE PROJETS PREF

                            

23

12. 12  FRIA 0
13. 13  GAOUAL 0
14. 14  GUEKECKOU 1
15. 15  KANKAN 6
16. 16  KEREOUANE 2
17. 17  KINDIA 7
18. 18  KISSIDOU 0
19. 19  KOUBIA 0
20. 20  KOUNDARA 0
21. 21  KOUROUSSA 3
22. 22  LABE 4
23. 23  LELOUMA 0
24. 24  LOLA 2
25. 25  MACENTA 3
26. 26  MALI 1
27. 27  MAMOU 0
28. 28  MANDIANA 5
29. 29  NZEREKORE 0
30. 30  PITA 2
31. 31  SIGUIRI 2
32. 32  TELEMELE 0
33. 33  TOUGUE 0
34. 34  YOMOU 1
35. 35  EXTERIEUR 0TOTAL 112

Il ressort du tableau ci-dessus que 11 préfectures n’ont pas bénéficiés de projet préfectoral notamment Dinguiraye, Fria, Gaoual, Kissidougou, Koubia, Koundara, Lélouma, Mamou, N’Zérékoré, Télémilé, Tougue. Par contre, il est à préciser que toutes ces préfectures bénéficient des projets groupés, régionaux et nationaux.

Honorables Conseillers Nationaux,

Par conséquent, le CNT invite le gouvernement à revoir les stratégies de planification pour une meilleure répartition des projets, donc des ressources.

                                                                

24

Diagramme 5 : nombre de projets préfectoraux

Honorables Conseillers Nationaux,

Partant du constat qu’un seul projet peut couvrir plusieurs préfectures, l’analyse de la commission a porté sur le nombre de fois dont qu’une préfecture est couverte par les 358 projets prévus dans le PIP. Il s’agit de la mention faite à une préfecture dans les projets dits groupés, préfectoraux, régionaux et nationaux.

Ci-dessous, la classification des préfectures par taux de couverture.

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PREFECTURES

COUVERTURE

% PROJETS (358)

N°

1. 1  CONAKRY 98 27,37
2. 2  BOKE 78 21,79
3. 3  KANKAN 70 19,55
4. 4  KINDIA 68 18,99
5. 5  LABE 64 17,88
6. 6  FARANAH 63 17,60
7. 7  NZEREKORE 59 16,48
8. 8  MAMOU 55 15,36
9. 9  DUBREKA 49 13,69
10. 10  BOFFA 41 11,45
11. 11  KOUROUSSA 41 11,45
12. 12  SIGUIRI 38 10,61
13. 13  DABOLA 36 10,06
14. 14  COYAH 35 9,78
15. 15  KISSIDOUGOU 34 9,50
16. 16  MALI 32 8,94
17. 17  MANDIANA 32 8,94
18. 18  DALABA 31 8,66
19. 19  FORECARIAH 31 8,66
20. 20  GAOUAL 31 8,66
21. 21  TELEMELE 31 8,66
22. 22  BEYLA 30 8,38
23. 23  LOLA 30 8,38
24. 24  DINGUIRAYE 29 8,10
25. 25  GUEKECKOU 29 8,10
26. 26  MACENTA 29 8,10
27. 27  PITA 29 8,10
28. 28  KEREOUANE 28 7,82
29. 29  KOUNDARA 28 7,82
30. 30  FRIA 27 7,54
31. 31  YOMOU 26 7,26
32. 32  KOUBIA 25 6,98
33. 33  LELOUMA 25 6,98
34. 34  TOUGUE 25 6,98
35. 35  EXTERIEUR 2 0,56

Il découle du tableau ci-dessus que sur les 358 projets prévus :

• –  3 préfectures ne sont couvertes que par 25 projets ;
• –  8 préfectures ont une couverture comprise entre 25 et 30 projets ;
• –  10 préfectures ont une couverture de 30 à 35 projets ;
• –  5 préfectures ont une couverture comprise entre 35 et 50 projets ;
• –  8 préfectures ont une couverture de 55 à 98 projets.De ce constat, il ressort que les chefs-lieux des régions administratives ont les taux de couverture en projet les plus élevés par rapport aux autres préfectures. Le CNT déplore en revanche, le faible taux de couverture des préfectures les plus enclavées comme Kéréouané, Koundara, Yomou, Tougué…et invite conséquemment le gouvernement à en tenir compte.

                                                                                              

26

Voir la carte des fréquences de couverture des projets par Préfectures

27

Diagramme 6 : fréquence de couverture par préfecture

28

Honorables Conseillers Nationaux ,

La commission s’est aussi exercée à faire la cartographie de quelques projets à caractere economiques notamment, les voiries, ponts, routes et pistes.

CARTE DES PROJETS DE VOIRIES ET PONTS

29

CARTE DE QUELQUES PROJETS DE ROUTES ET PISTES

Honorable Conseillers Nationaux, mesdames et messieurs les membres du gouvernement,

A l’issue de l’examen du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuel 2024-2026, le CNT formule les recommandations suivantes :

1. prendre les dispositions nécessaires pour favoriser l’autosuffisance dans les secteurs de l’énergie et de l’eau ;

2. renforcer et accélérer la construction des infrastructures routières dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où le problème de désenclavement se pose avec acuité ;

3. procéder à la création d’une banque agricole ;

30

4- revoir les prévisions de recettes budgétaires projetées en 2024 pour des raisons de sincérité budgétaire ;
5- Réviser à la baisse la projection des soldes budgétaires vu la rareté des ressources de financement sur le marché financier national et international ;

6- Doter suffisamment les services de protection civile en ressources budgétaires ;
7- Construire des écoles post-primaires pour des personnes vivant avec un handicap à Conakry et à l’intérieur du pays ainsi que des infrastructures sportives adaptées à leur état ;
8- Mener des réflexions pour intégrer des programmes éducatifs dans la grille des émissions de la RTG au lieu de la création d’une nouvelle chaine télévisée éducative dédiée à la jeunesse ;
9-Baisser le taux directeur de la BCRG afin de permettre aux banques de financer le secteur privé à des taux raisonnables ;
10- Procéder au recrutement des enseignants contractuels de façon rigoureuse et transparente dans la perspective de la rentrée scolaire 2023-2024 ;
11-Envisager la construction d’un centre de conférence internationale ;

12-Doter les îles de Loos d’infrastructures de base ;

13- Construire des marchés de produits agricoles et des chambres froides en nombre suffisant pour assurer l’écoulement et la conservation des produits du secteur primaire ;

14- Prendre des mesures pour accélérer la construction des logements des préfets et gouverneurs ainsi que la rénovation des villas sily.

Honorables conseillers nationaux,

Nous ne saurions terminer ce rapport sans remercier les Ministres et leurs cadres ainsi que ceux des Institutions Républicaines pour leur disponibilité et la qualité des réponses fournies lors des débats en commissions, en inter-commissions et en plénières.

C’est aussi le lieu de remercier non seulement le bureau du CNT à travers son Président Dr Dansa Kourouma pour son accompagnement mais aussi vous nos collègues Conseillers nationaux ainsi que le personnel parlementaire pour les différents apports lors de cet examen.

Honorables Conseillers Nationaux,

Sur la base des orientations économiques du Gouvernement et tenant compte de l’exécution à fin mars 2023 de la loi de finances qui se déroule dans un contexte caractérisé par une économie résiliente auxquels s’ajoutent les effets de la pandémie de la COVID-19 et du contexte particulier marqué par la poursuite de la crise russo-ukrainienne, l’économie guinéenne afficherait en 2024, un taux de croissance de 5,8% .

Cette performance découlerait des efforts d’assainissement des comptes publics et de consolidation budgétaire enregistrés au cours des deux dernières années. Elle montre également les progrès notés relativement à la situation financière des établissements publics, des collectivités locales et des organes de sécurité sociale, grâce aux actions du Gouvernement.

31

Les réformes projetées seront renforcées par les mesures en cours, visant à promouvoir les secteurs à fort potentiel dont l’agriculture, le tourisme et les infrastructures routières.
Au plan budgétaire, seront également renforcées, les mesures en cours visant la montée en puissance des programmes de filets sociaux (handicap, genre, droits de l’homme…) dont l’objectif est de réduire significativement l’impact de la crise économique mondiale et d’être un moyen adapté et innovant pour s’attaquer durablement à la pauvreté

Honorables Conseillers Nationaux

Au total, les commissions, après étude du document d’orientation budgétaire 2024-2026, soumis à leur examen, invitent le Gouvernement à prendre en compte les différentes préoccupations et recommandations du Conseil National de la Transition lors de l’élaboration du projet de loi de finances, gestion 2024.

Honorables Conseillers Nationaux

Après avoir examiné le contenu du document d’orientation budgétaire pluriannuel 2024-2026 et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres aux différentes préoccupations soulevées, les membres de la commission retiennent que le Gouvernement s’est conformé aux dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 16 Août 2023 et adhérent au présent projet de programmation. Par conséquent, ils invitent la plénière d’en à en prendre acte.

Telle est, Mesdames et Messieurs les conseillers, la substance du présent rapport que nous soumettons à votre appréciation.

La Commission.