Transparence : ce rapport de l’IGE qui occupe l’actualité en Guinée

Leguide.info : L’inspection générale de l’État occupe l’actualité en Guinée depuis 28 heures. Il décrit un tableau sombre de la gouvernance en Guinée sous le colonel Mamadi Doumbouya. Des faux diplômes de membres du gouvernement, des dépenses injustifiées, 2022 a été une année de « pagaie » par endroit. Dégustez l’intégralité du rapport.

S.E Colonel Mamadi DOUMBOUYAPRÉSIDENT DE LA TRANSITION PRÉSIDENT DU CNRD CHEF DE L’ÉTAT CHEF SUPREME DES ARMÉES

SOMMAIRE

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS 5 MOT DU VERIFICATEUR GENERAL DE GUINEE 6INTRODUCTION 9

I. GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE 12

1. Constatations sur les structures administratives• La caducité de la forme juridique de certaines structures
   • L’inexistence des conseils d’administration
   • Le fonctionnement irrégulier des CA existants
   • La défaillance des dispositifs de contrôles interne et externe
2. Constatations sur les actes de gestion
3. Constatations sur la gestion du patrimoine

II. GOUVERNANCE FINANCIERE 23

1. Constatations sur les procédures budgétaires et comptables
   • Des budgets non adoptés par les Conseils d’Administration et non approuvés par les autorités de tutelle.
   • Des violations de principes budgétaires
   • Des comptabilités irrégulièrement tenues
   • Le non-respect de la réglementation relative au fonctionnement des régies
   • Des régies non régularisées
   • Des régies sans base juridique
2. Constatations sur la mobilisation et la sécurisation des ressources

internes au sein des organismes publics

• Des déperditions des recettes

• Des créances non recouvrées
C. Constatations sur la régularité et l’effectivité des dépenses D. Constatations sur les dettes fiscales et sociales

III. IMPACT DES MISSIONS
A. Impact sur la gouvernance administrative :

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• La mise en place ou le renouvellement des Conseils d’administrations des sociétés et établissements publics
• L’adoption d’une loi sur les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
• La mise en place du Fichier Unique de Gestion Administrative et de la Solde des agents de l’Etat (FUGAS)

B. Impact financier des missions : • Des dettes fiscales :

• Des dettes sociales
• Des dettes du Trésor :
• Autres dettes diverses :
• Les dépenses injustifiées : • Les rémunérations indues :

CONCLUSION ANNEXE

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LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

ACGP Administration et Contrôle des Grands Projets
AN Assemblée Nationale
ANAIM Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières ANIES Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale
ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics
ARPT Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications
BCRG Banque Centrale de la République de Guinée
BND Budget National de Développement
BNIG Banque Nationale d’Investissement de Guinée
CA Conseil d’Administration
CBG Compagnie des Bauxites de Guinée
CENTIF Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières CNRD Comité National du Rassemblement pour le Développement CNRPT Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CNT Conseil National de la Transition
CRIEF Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DRH Division des Ressources Humaines
EPA Etablissement Public Administratif
FECAN Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel
FFN Fonds Forestier National
FGA Fichier Général de l’Administration
FINEX Financement Extérieur
FSE Fonds de Sauvegarde de l’Environnement
FUGAS Fichier Unique de Gestion Administrative et de la Solde

6271. IGE  Inspection Générale d’Etat/Inspecteur Général d’Etat
6272. IGF  Inspection Générale des Finances

ISCOA Institution Supérieure de Contrôle de l’Ordre Administratif
LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances
LONAGUI Loterie Nationale de Guinée
MAMRI Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes
MB Ministère du Budget
MEF Ministère de l’Economie et des Finances
MEPUA Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation
MTFP Ministère du Travail et de la Fonction Publique
OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
ONG Organisation Non Gouvernementale
PRG Présidence de la République de Guinée
PV Procès-Verbaux/ Procès-Verbal
RGGBCP Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique SGG Secrétariat Général du Gouvernement
SIPDC Société d’Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs
SONAPI Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
VGG Vérificateur Général de Guinée

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Le rapport sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes, présenté pour la première fois l’année dernière de manière solennelle au Chef de l’Etat, est devenu un moment important dans la vie de l’Inspection Générale d’Etat. En effet, sa rédaction s’impose comme une obligation à laquelle l’institution est sou- mise. En tant qu’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif, l’IGE est à l’avant-garde du combat pour la bonne gouvernance.

L’écho favorable obtenu suite à la première publication nous a convaincus de la nécessité de maintenir le cap en vue de participer à l’instauration d’une véritable culture de rigueur dans l’administration publique. Tout ceci aurait été impossible sans l’accompagnement personnel du Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi Doumbouya.

Comme cela est désormais acquis, ce rapport vise deux objectifs essentiels. Pre- mièrement, un objectif de communication aux entités contrôlées des constats et recommandations de l’IGE de manière pédagogique dans la mesure où les règles applicables à celles-ci, notamment celles relatives à la nouvelle gestion publique caractérisée par la recherche de la performance, doivent être rappe- lées régulièrement en vue d’un véritable ancrage dans les pratiques institution- nelles.

Deuxièmement, un objectif d’information du public. En effet, les citoyens jouissant pleinement du droit à l’information consacré aussi bien par les textes juridiques nationaux qu’internationaux sont en droit de recevoir des comptes- rendus de la part de tous les organismes publics. A cet égard, l’article 6 al. 3 de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration à laquelle la Guinée est partie stipule : « l’administration doit établir des systèmes et procédures effectifs de communication en vue d’assurer l’information du public sur les prestations de service, d’améliorer l’accès des usagers à l’information et de recueillir leurs opinions, suggestions et doléances ».

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Dans le même sens, la loi N°2020/0027/AN du 19 décembre 2020 portant droit d’accès à l’information publique énonce : « L’accès à l’information est un droit fondamental de chacun qui recouvre l’information sur la liberté d’expression et le droit à l’information. Tout citoyen peut demander et obtenir un accès à l’informa- tion et aux documents administratifs, sans avoir à justifier le motif de la demande ».

Ces dispositions justifient, à elles seules, la pertinence du rapport annoncé. Dans un contexte de refondation de l’État, il vient apporter sa pierre à l’édification de notre pays à travers le contrôle, en prenant en compte les préoccupations de transparence et de reddition des comptes qui sont des marqueurs déterminants de l’action publique.

Etant donné le caractère confidentiel des rapports de vérification de l’IGE, les citoyens n’y ont pas directement accès. Tout en préservant, autant que possible, les éléments personnels et confidentiels contenus dans les rapports de vérifica- tion, ce rapport porte à la connaissance du public la quintessence des résultats auxquels les contrôles ont abouti.

En souhaitant une large appropriation de ce rapport aussi bien par les acteurs institutionnels que par le public, je puis garantir que l’IGE va poursuivre sa marche vers une pratique du contrôle plus efficace, plus adaptée aux défis qui se posent à la gouvernance de notre pays.

Dr Joseph Togna DORE

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Introduction

Le rapport sur l’état de la gouvernance est une exigence réglementaire prévue par l’article 12 du décret D/2018/246/PRG/SGG du 10 octobre 2018 portant attri- butions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat. Il consti- tue, en effet, une synthèse des constatations relatives à la gouvernance adminis- trative et financière faites par l’IGE au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

IGE, outil de management du Président de la République

Véritable outil de management auprès du Chef de l’exécutif, l’Inspection Géné- rale d’Etat est, depuis sa réforme du 24 Novembre 1995, l’Institution Supérieure de Contrôle du pouvoir exécutif, placée sous l’autorité directe du Président de la République.

Ce statut de l’institution a été renforcé à l’occasion des dernières reformes ef- fectuées en son sein en 2018 qui, au-delà de la réaffirmation de son statut d’Ins- titution Supérieure de Contrôle de l’Ordre Administratif (ISCOA), ont conféré au personnel qui l’anime un statut particulier et l’ont dotée d’un fonds lui permettant de financer ses activités avec la célérité et la confidentialité requises.

Les interventions de l’IGE procèdent de trois sources :

• Les missions prévues dans le programme annuel de vérification arrêté par l’Assemblée Générale des Inspecteurs Généraux d’Etat et approuvé par le Président de la République ;
• Les missions ponctuelles ordonnées par le Président de la République ;
• Les missions d’auto-saisine du VGG, fondées sur des allégations de fraude,de gaspillage, d’abus et de corruption ou sur toute autre raison jugée valable.

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Les missions de l’IGE en tant qu’ISCOA, s’exercent sur :

• l’ensemble des services publics de l’Etat, quels que soient leur mode de ges- tion (services en régie, concédés et autonomes) ou leur localisation géogra- phique (services centraux, déconcentrés et extérieurs) ;
• les établissements publics quel que soit leur statut ou appellation ;
• les collectivités locales et leurs établissements publics ;
• la gestion administrative et financière des corps militaires et paramilitairesau besoin avec la participation de l’Inspecteur Général des Forces Armées ;
• la gestion administrative et financière des services judiciaires ;
• les entreprises du secteur parapublic et les personnes morales de droit privébénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
• les projets de développement, les agences, les programmes et les fonds;
• les organismes, les associations ou les fondations faisant appel à la généro-sité du public;
• toute personne et tout organisme qui exercent une activité au nom de l’État,notamment les officiers publics et/ou ministériels ;
• les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notammentavec les organismes bancaires, publics et privés ; le secret bancaire ne pou- vant leur être opposé dans ce dernier cas.Un rapport au service de la redevabilitéLa spécificité de ce rapport, c’est qu’après sa présentation officielle au Président de la République, il est mis à la disposition des administrations et du public en ver- tu des principes de transparence et de reddition des comptes contenus dans les textes juridiques, notamment la Loi organique relative aux Lois de finances (LOLF) et reconnus au niveau international. En effet, le caractère confidentiel des rap- ports de missions produits par l’IGE les place à l’abri du regard citoyen, rendant les résultats de ces missions inaccessibles, donc incompréhensibles pour le public. Le rapport sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes vise, de ce fait, à corriger cette réalité en vue de permettre un certain exercice du contrôle citoyen de l’action publique.L’IGE au cœur de la refondationL’année 2022 a été caractérisée par une large sollicitation de l’IGE aussi bien par sa hiérarchie que par des structures comme la Cour de Répression des infractions économiques et financières (CRIEF) et la Cellule de Traitement des Informations économiques et financières (CENTIF).A ces structures, il faut ajouter de nombreux organismes publics et départements ministériels qui ont, à travers le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, invité l’IGE à intervenir en vue d’apporter un éclairage sur des sujets aussi variés que les finances, la gestion du personnel ou la gestion des ressourcesmatérielles, etc.

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Si cette sollicitation massive a été bénéfique dans la mesure où elle a permis à l’institution de répondre à des préoccupations concrètes des structures de sai- sine et des entités auditées, elle a aussi eu pour effet, le ralentissement de l’exé- cution du programme annuel de contrôle adopté par l’Assemblée générale des inspecteurs généraux d’Etat et validé par Son Excellence Monsieur le Président de la Transition.

Ce rapport met un accent particulier sur les missions portant ‘’états des lieux’’ dont la généralisation au cours de l’année 2022 s’inscrit en droite ligne de l’ob- jectif de refondation de l’Etat. En effet, dans un contexte marqué par un chan- gement de management au niveau des entités publiques, il était important de mettre à la disposition des nouveaux dirigeants des données juridiques, adminis- tratives et financières fiables liées à leurs structures respectives. Cette démarche était d’autant plus nécessaire que la plupart des responsables nommés, en l’ab- sence d’un procès-verbal de passation des charges dûment établi, ne savaient pas où ils ‘‘mettaient les pieds’’.

Ainsi, l’action de l’IGE a permis de délimiter les différentes gestions (des directions sortante et entrante) et donc de situer les responsabilités dans la perspective de la reddition des comptes, de rassurer les nouveaux responsables et surtout, de faire œuvre pédagogique dans le cadre des règles applicables à la gestion publique.

Aussi, des missions de vérification administrative et financière ont permis de faire des constatations majeures sur les dysfonctionnements dans la gestion de la chose publique.

Dans ce rapport, il sera question de dresser la synthèse des constatations sur la gouvernance administrative (I) ainsi que sur la gouvernance financière (II), avant de dégager l’impact des missions réalisées (III).

Ces différents aspects nous permettront de cerner l’étendue des actions me- nées par l’IGE en termes de missions au titre de l’année écoulée.

La gouvernance se définit comme « le processus par lequel le pouvoir s’exerce dans la gestion des ressources économiques et sociales d’un pays en vue de son développement et la capacité des gouvernements à concevoir, formuler et mettre en œuvre des politiques et à s’acquitter de leurs fonctions » (Banque mondiale 1991, 1992, 1994 ; Banque mondiale 2000a)

Parmi les critères de la bonne gouvernance, figurent l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte de ses actions. L’IGE dans le cadre de ses missions s’emploie à vérifier les différentes entités à l’aune de ces critères.

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I. GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE

Les constatations portent à la fois sur les structures administratives (A), sur les actes de gestion (B) et sur la gestion du patrimoine (C).

A. Constatations sur les structures administratives

Des missions de vérification effectuées dans les organismes publics en 2022 ont permis de ressortir des irrégularités en réaction desquelles des recommandations ont été formulées. Ces irrégularités sont entre autres les suivantes :

La caducité de la forme juridique de certaines structures

Il a été constaté la survivance de certains établissements publics industriels et commerciaux en dépit de la promulgation de la loi L056 portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée. Cette loi indique dans ses dispositions transitoires et finales, la transformation des éta- blissements publics industriels et commerciaux, dont le maintien a été décidé en établissement public administratif ou en société publique détenue à 100% par l’Etat.

Cet état de fait a été remarqué à la Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière (SONAPI) où au cours d’une mission déroulée en 2022, l’examen des textes la régissant par les inspecteurs a permis de constater la ca- ducité de sa forme juridique au regard de la législation en vigueur, notamment la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant gouvernance financière dessociétés et Établissements Publics en République de Guinée.

En effet, la SONAPI a été créée en tant qu’établissement public à caractère in- dustriel et commercial. Cette forme juridique n’a plus sa raison d’être après la promulgation de la loi 056 portant Gouvernance financière des Sociétés et Éta- blissements Publics en République de Guinée qui, dans ses dispositions transitoires et finales, notamment son article 71, alinéas 1 et 2.3 dispose : « Au plus tard un an après la promulgation de la loi, un recensement de l’ensemble des organismes publics doit être effectué par le Ministère de finances….

(…) Sur la base de ce recensement, il sera procédé par décret du Président de la République sur rapport du Ministre en charge des finances à :
(…) La transformation des établissements publics industriels et commerciaux, dont le maintien a été décidé, en établissements public administratif ou en société pu- blique détenue à 100% par l’Etat ».

En dépit de ce recensement, la SONAPI continue de maintenir sa dénomination d’EPIC.

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En outre, il a été constaté à l’occasion de la VAF menée à l’ARPT, que la loi ré- gissant cette entité n’est pas adaptée au cadre juridique des organismes publics autonomes en République de Guinée.
La loi N°/2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, n’est pas à jour par rap- port aux nouveaux changements qui sont intervenus après son entrée en vigueur.

Cette loi qui soumet l’ARPT aux obligations fiscales du droit commun (art 21-al 5) et au code des marchés publics (art 22-al 3), ne précise pas que l’ARPT est un organisme public appartenant à la catégorie des sociétés publiques qui sont gérées en application de la législation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Cependant, il ressort de l’analyse des états financiers et documents comptables que l’ARPT est gérée conformément à celui-ci.

A titre illustratif, l’article 23-al 4 de la même loi dispose que : « Les comptes de l’ARPT sont vérifiés annuellement par un cabinet d’Audit, dont la compétence est reconnue et conformément aux normes prescrites en la matière ».
Par ailleurs, l’article 86 de la loi L/2018/N°025/AN du 3 juillet 2018 portant organisa- tion générale de l’Administration publique, dispose : « Les organismes publics de l’Etat sont des services publics dont la gestion est confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte dotée de l’autonomie financière. ».

En outre, aucune disposition de la loi N°018 susvisée n’indique la tutelle financière de l’ARPT, en l’occurrence le Ministre en charge des finances, alors que l’article 38, alinéa 2 de la loi L/2017/056/AN du 8 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, dis- pose : « Le Ministre chargé des finances et des participations de l’Etat est, de droit, chargé de la tutelle financière de tout organisme public. Dans l’exercice de cette mission, il veille, sans préjudice de la bonne exécution des missions de l’organisme, à préserver les intérêts financiers de l’Etat. ».

Dans le même ordre d’idées, l’article 75 de la loi L/2017/056/AN dispose : « Au plus tard 18 mois après la promulgation de la présente loi, l’ensemble des textes instituant les organismes publics seront modifiés pour introduire les dispositions re– latives à la tutelle. »

Une autre inadaptation est la non-détermination du nombre et des périodes de sessions du CNRPT dans la loi régissant l’ARPT.

Malgré cette inadaptation textuelle, certaines pratiques dans le fonctionnement de l’ARPT sont inspirées des dispositions de la législation OHADA, reprises par la loi N°056 suscitée.

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S’agissant de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP), ses com- pétences actuelles sont tirées, pour l’essentiel, de la loi L/2018/027/AN du 5 juillet 2018 portant gouvernance des projets publics en République de Guinée. A ce titre, elle est chargée de la conception des projets, la direction de l’exécution des travaux et le conseil.

Toutefois, aucun texte d’application de cette loi n’a été pris. Ainsi, l’ACGP est confrontée à un véritable problème juridique.

Il faut noter qu’au cours du premier trimestre de 2023, une loi sur les Autorités Ad- ministratives Indépendantes qui met fin aux incohérences évoquées ci-dessus a été votée par le Conseil National de la Transition (CNT).

De même, la nécessité d’adapter le statut juridique de la SONAPI et de l’ACGP à la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 a été exprimée à travers des recom- mandations à cet effet.

L’inexistence de conseils d’administration (CA)

Il a été noté dans plusieurs établissements publics administratifs, l’inexistence d’un Conseil d’Administration comme cela est exigé aux termes de l’article 16 de la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance financière des socié- tés et établissements publics en République de Guinée.

Une mission portant ‘’ Vérification administrative et financière au Fonds de l’Envi- ronnement et du Capital Naturel (FECAN)’’, un EPA né de la fusion du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement(FSE) et du Fonds Forestier National (FFN), a per- mis de constater que les comités de gestion, devant jouer le rôle d’organe déli- bérant dans le fonctionnement normal des fonds, n’ont jamais été mis en place par ceux-ci, bien qu’étant expressément mentionnés dans leurs textes respectifs, en l’occurrence, le décret D/97/286/PRG/SGG du 24 décembre 1997 pour le FSE, et le décret D/93/110/PRG/ SGG du 10 juin 1993, pour le FFN.

Cette situation qui révèle une constante dans la plupart des EPA, constitue une violation de l’article 2 du décret D/97/286/PRG/SGG du 24 décembre 1997 por- tant organisation et modalité de fonctionnement du FSE qui dispose « le Fonds de Sauvegarde de l’Environnement est géré par un organe délibérant, le Comité de Gestion et par un organe d’exécution, le Secrétariat Exécutif » et de l’article 1er du décret D/93/110/PRG/ SGG du 10 juin 1993 du FFN portant composition organisation et fonctionnement du FFN abondant dans le même sens « le Fonds Forestier National institué par l’ordonnance O/89/081 du 20 décembre 1981 por- tant code forestier est administré par un organe délibérant, le Comité de Gestion et par un organe d’exécution, le Secrétariat, dirigé par un secrétaire exécutif ».

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Le fonctionnement irrégulier des CA existants

Il a été constaté, au niveau des CA mis en place dans des EPA, plusieurs irrégula- rités dans leur fonctionnement, dont les plus récurrentes sont le non-respect des délais légaux de tenue des sessions et l’absence de contrôle du CA sur la gestion de l’entité.

Ce constat qui a été fait à l’ANAIM s’inscrit en violation de l’article 20 de la loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017 portant sur la Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics qui dispose que : « les Conseils d’Adminis- tration se tiennent au moins deux fois par an sur convocation de leur Président, et font l’objet d’un compte rendu systématique transmis à l’ensemble des admi- nistrateurs et aux autorités de tutelle. Au moins, un conseil par an est consacré à l’examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l’examen des comptes, accompagnés d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution du contrat de programme. Lorsque le CA ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois après la date prévue, le tiers des administrateurs ou le Directeur Général demandent de droit à son Président de réunir le Conseil d’Administration ». À titre illustratif, les états financiers de 2017 n’ont été approuvés qu’en 2019.

Ensuite, les budgets et les états financiers des exercices clos approuvés par le CA, ne font pas apparaître les montants dans les procès-verbaux (PV).

Il a également été constaté qu’à l’ANAIM, le Conseil d’Administration n’effectue pas de contrôles sur la gestion contrairement à l’esprit de l’article 16 de la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, qui dispose : « Le Conseil d’Administration peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. ».

Au sein de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES), après l’analyse des documents relatifs au statut et fonctionnement du CA communi- qués à la mission, il ressort qu’aucun procès-verbal de session signé du CA ne lui a été communiqué.

La mission en conclut qu’aucune session n’a été tenue par le CA, et cela en vio- lation des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.
Par ailleurs, durant les exercices 2019, 2020 et 2021, le CA ne s’est pas penché sur les questions importantes du fonctionnement de l’ANIES qui lui sont dévolues, notamment :

• L’approbation et le vote des budgets de l’ANIES ;
• La détermination de la rémunération de la Directrice Générale et du Pré-

sident de CA ;
• La validation de l’organigramme de l’ANIES, etc.

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Au vu de ces constatations, les recommandations suivantes ont été formulées :

• Elaborer des projets de décret de nomination des membres de CA, confor- mément à l’article 22 de la loi L /2017/ 056/AN du 28 Décembre 2017 portant gouvernance financière des Société et Etablissement public qui dispose
  « le Conseil d’Administration d’un Etablissement Public Administratif ….com– prend entre 3 et 7 administrateurs représentant l’Etat désignés par le ou les Ministres de tutelle…
• Ce nombre peut aller jusqu’à 9 administrateurs…
• Les CA des EPA … ne comprennent pas plus de 11 administrateurs… »
• Tenir régulièrement les sessions du CA et produire les comptes rendus dessessions signés conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi sur lagouvernance financière des sociétés et établissements publics ;
• S’approprier toutes les questions importantes concernant le fonctionnement des organismes publics conformément aux dispositions de l’article 18 de laloi sus visée et en faire des résolutions.La défaillance des dispositifs de contrôles interne et externeIl a été constaté dans plusieurs entités contrôlées des défaillances des dispositifs de contrôle.

– Sur le plan interne :

Au sein de la Banque Nationale d’Investissement de Guinée, la mission conjointe IGE-IGF a constaté l’absence de tout mécanisme formel du contrôle interne pou- vant empêcher ou réduire les déperditions des ressources, notamment :

• Les manuels des procédures (administrative, financière, comptable et de gestion de crédit,)
• Des services de contrôle et /ou d’audit interne.A l’ARPT, l’IGE a relevé que le dispositif d’audit et de contrôle interne ne fonc- tionne pas correctement en ce sens que sur les exercices 2019, 2020, 2021, aucun rapport ne lui a été présenté. Cette défaillance est susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’ARPT.La mission de Vérification Administrative et Financière menée au FECAN a permis de relever l’inexistence de règlement financier dans la gestion des Fonds de Sau- vegarde de l’Environnement et le Fonds Forestier National.De même, à l’ANIES, exception faite de la gestion du Projet NAFA financé par la Banque mondiale, régie par trois manuels de procédures, l’IGE a constaté qu’au- cun manuel de procédures administratives, financières et comptables relatif à la gestion du volet BND de l’ANIES n’existe.Ces situations sont contraires à l’article 102 al 5 du Règlement General de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique qui dispose : « Un règlement financier intérieur de l’établissement est adopté, sur proposition du directeur, par le conseil d’administration et approuvé par les Ministres de tutelles ».

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– Sur le plan externe :

Bien qu’étant en place, le Commissaire aux Comptes de la BNIG n’est pas agréé par le Comité d’Agrément de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et n’a pas de suppléant.
Le Commissariat aux comptes titulaire de la BNIG est assuré par « Auditeur Asso- cié », non agréé par le Comité des Agréments de la BCRG. Aucun Commissaire aux comptes suppléant n’a été désigné ; ce qui constitue une violation des ar- ticles 18 et 19 de la Loi Bancaire. De plus le mandat initial de deux ans a expiré, et la mission n’a constaté aucun renouvellement de ce mandat. Enfin, la mission constate, que le commissaire aux comptes n’a pas respecté toutes les obliga- tions afférentes à sa mission de certification des comptes de la BNIG. Pour preuve les états financiers de 2019 et 2020 ont été établis sur la base du plan comptable bancaire de 2013 en lieu et place du plan comptable révisé de 2019.

Suite à ces constats, les recommandations suivantes ont été formulées :

• Elaborer sans délai des manuels de procédures administratives, financières et comptables ;
• Procéder à la mise en place urgente des services de contrôles et /ou d’audit interne conformément à la règlementation en vigueur ;
• Recruter un commissariat au compte qui soit agrée par le comité d’agrément de la BCRG au sein de la BNIG.

B. Constatations sur les actes de gestion

La gestion quotidienne des structures publiques repose sur des actes qui doivent à tout prix être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Les missions de l’IGE relèvent régulièrement des pratiques qui s’opposent à ces dis- positions juridiques.

L’IGE a relevé que l’ARPT fonde certaines de ses décisions sur des projets de textes réglementaires. Il s’agit notamment du cas de l’Arrêté A/2010/352/PRG/ SGG/2010 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des postes et télécommunications, visé par la Résolution n°001/ CNRPT/2018 portant indemnités, primes et garanties statutaires d’indépendance des membres du CNRPT, et par les dispositions générales du Règlement intérieur de l’ARPT. Au vu des références de l’Arrêté A/2010/352/PRG/SGG/2010 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des postes et télécommunications, il ressort clairement que ledit arrêté datant de 2010 est antérieur à la loi N°018 régissant actuellement l’ARPT depuis 2015.

Par ailleurs, plusieurs irrégularités ont été constatées dans le cadre de la gestion du personnel au cours des missions menées en 2022, aussi bien au niveau des or- ganismes publics qu’au niveau des départements ministériels.

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Au niveau des organismes publics, il a été relevé ceci :

• Des procédures de recrutement peu transparentes et non concurrentielles à l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM). L’IGE a constaté des recrutements sans appel à candidature de la majorité du personnel en violation de l’article 47 alinéa 5 du Décret D/2016/163/PRG/ SGG du 13 juin 2016 qui dispose « le Directeur Général recrute sur une base compétitive le personnel, et conformément à l’organigramme de l’ANAIM confère les promotions internes et procède aux licenciements, suivant les dispositions du Code de Travail et des Conventions Collectives » ;
• L’inexistence de cadre organique dans les EPA, notamment au FECAN où une VAF a permis de constater des mécanismes de recrutement non définis à l’avance, ne respectant aucune procédure de mise en concurrence. Lepersonnel coopté ne bénéficiant d’aucun programme de formation conti- nue, d’évaluation et de plan de carrière, est constitué soit par simple déci- sion de la Direction Générale ou par Note de service du cabinet du Ministre de tutelle l’y affectant ;
• L’absence de contrats de travail, la non affiliation des employés des EPA à la CNSS, le non reversement aux ayants droit des prélèvements sociaux et/ ou fiscaux faits sur les salaires des employés des EPA sont entre autres des ir- régularités majeures relevées dans la plupart des entités contrôlées en 2022.
• Des détachements de fonctionnaires au sein des EPA n’obéissant pas à la réglementation en vigueur sont aussi fréquemment rencontrés au cours des missions de l’IGE.Il importe de mettre un accent particulier sur cette situation. En effet, il ressort que le détachement des fonctionnaires tel que constaté par l’IGE n’est pas conforme à la loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat. Aux termes de l’article 148 de ce texte : « le détachement est la position du fonctionnaire, autorisé à suspendre son service temporairement et dans l’intérêt public, pour exercer un mandat public ou occuper un emploi non prévu par les administrations de l’Etat ».Par ailleurs, l’article 157 énonce les conditions d’un détachement : « le détache- ment est prononcé par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique :

1. Surdemandedufonctionnaireintéresséaprèsavisfavorabledel’organisme de détachement, du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ;
2. D’office, sur proposition du Ministre de tutelle de l’organisme d’accueil, après avis favorable du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ;
3. Hormis le cas des fonctionnaires détachés pour exercer un mandat public, aucun fonctionnaire ne peut être détaché s’il ne compte au moins cinq années d’ancienneté de service ».

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De l’analyse de ces dispositions, il ressort que le détachement ne saurait être une situation permanente ou de longue durée, d’où l’emploi du terme « temporaire- ment ». D’ailleurs, au sens de l’article 154 du texte sus cité, la durée du détache- ment du fonctionnaire ne peut excéder cinq ans, renouvelable une seule fois, exceptions faites des cas du fonctionnaire nommé ou élu dans une institution républicaine ou dans une organisation syndicale.

Aussi, le dossier d’un fonctionnaire détaché doit absolument comporter les do- cuments suivants :

De l’analyse de ces dispositions, il ressort que le détachement ne saurait être une situation permanente ou de longue durée, d’où l’emploi du terme « tem- porairement ». D’ailleurs, au sens de l’article 154 du texte sus cité, la durée du détachement du fonctionnaire ne peut excéder cinq ans, renouvelable une seule fois, exceptions faites des cas du fonctionnaire nommé ou élu dans une institution républicaine ou dans une organisation syndicale. Aussi, le dossier d’un fonctionnaire détaché doit absolument comporter les documents suivants :

• En cas de demande du fonctionnaire : demande du fonctionnaire intéres- sé, avis favorable de l’organisme de détachement, du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ;

• En cas de décision d’office, Proposition du Ministre de tutelle de l’orga- nisme d’accueil, avis favorable du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire.

Plus grave, les fonctionnaires détachés continuent de percevoir leurs rémunéra- tions dans leurs services d’origine, alors que celles-ci devraient être suspendues conformément à l’article 155 de la loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019 portant statut général des agents de l’Etat.

Cette suspension devrait faire suite à leur prise en charge intégrale et effective dans le budget de la structure de détachement, conformément à l’article 152 qui dispose que « le fonctionnaire détaché est rémunéré par l’organisme ou le service de détachement. La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans son administration d’origine ».

Au niveau du Ministère du Travail et de la Fonction Publique, dans le cadre du contrôle des agents de l’Etat, les constats ont été les suivants :

• La non-conformité du fichier de Gestion Administrative du Ministère à l’effec- tif réel du personnel exerçant en son sein : 134 agents contrôlés ne figurent pas dans le fichier du Ministère ;
• L’existence d’agents évoluant parallèlement à leur statut d’agents publics, dans des entreprises privées et/ou des organismes publics : 62 agents publics travaillant au MTFP sont en même temps dans le privé ;
• L’existence de faux arrêtes d’engagement à la fonction publique : Il a été découvert 103 arrêtés d’engagement non conformes qui concernent un ef- fectif de 3861 agents publics irrégulièrement engagés et payés au sein l’ad- ministration publique ;

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• L’existence de faux diplômes : 346 agents contrôlés au MTFP sont porteurs de faux diplômes qui ont servi soit à leur engagement, soit à des changements de positions administratives en faveur des porteurs ;
• La sous-représentation de l’Administration à l’intérieur du pays : le nombre de fonctionnaires travaillant à l’intérieur du pays, rapporté à la population locale, révèle un taux de représentativité de l’Etat de 0,40% ;
• De nombreux agents payés sans postes identifiés à Conakry : 620 agents parmi les contrôlés au MTFP sont NON POSTESDe l’authentification des diplômes et titresL’authentification des diplômes s’est déroulée par la consultation des bases de données et des archives des services de scolarité des différentes structures de délivrance.Le tableau suivant ressort les statistiques recueilliesTableau 1 : Situation des diplômes authentifiésL’analyse du tableau ci-dessus révèle que 1004 diplômes ont été recueillis pour authentification auprès des entités de délivrance.960 diplômes et attestations ont pu être soumis à authentification, d’où il est res- sorti 614 diplômes conformes et 346 diplômes non conformes, soit un taux de 36 % de documents faux.44 diplômes n’ont pu être authentifiés pour non localisation des entités de délivrance.En outre, la mission a relevé les constats suivants :

• Les mentions contenues dans les diplômes et attestations ne sont pas stan- dardisées ; elles varient d’une structure de délivrance à une autre ;
• La plupart des diplômes et attestations contrôlés sont légalisés par les gref- fiers des cours et tribunaux ;
• Au niveau de l’enseignement technique, l’authentification des diplômes et attestations se fait sur simple rapprochement entre les copies déposées par le détenteur sans recourir à la structure étrangère de délivrance.

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Au Ministère des sports, de la culture et du patrimoine historique, une mission de vérification administrative et financière sur les exercices 2013, 2014 et 2015 a per- mis de ressortir les irrégularités suivantes :

Un pilotage à vue du département en raison d’une inexistence de lettres de mis- sion du Premier Ministère.

La mission a constaté l’absence de lettres de mission du Premier Ministre déter- minant les orientations du Ministère des Sports, de la Culture et du Patrimoine his- torique pour les périodes sous revue. Elle a également constaté l’absence d’un service des archives.

Le manque d’informations fiables relatives à la gestion du personnel du Ministère.

La Division des Ressources Humaines (DRH) du Ministère de la jeunesse et des sports n’a pas présenté à la mission d’informations concernant le personnel et la masse salariale sur la période sous revue (2013, 2014 et 2015). Aucune base de données relative à ces informations n’ayant été trouvée en place.

Un fichier de gestion des contractuels temporaires inadapté

L’analyse du fichier actuel des contractuels temporaires a révélé que les paie- ments de salaires sont effectués en faveur des contractuels qui travaillaient au Ministère durant la période sous revue et qui ne sont plus à leurs postes. Selon les explications de la DRH, ces salaires sont remis à ceux-là qui les ont remplacés, mais qui n’existent pas dans le fichier actuel.

Face à ces manquements, les recommandations ci-dessous ont été faites :

• Fonder les actes de gestion exclusivement sur des textes en vigueur ;
• Veiller au respect de la réglementation en matière de détachement ;
• Procéder au gel des salaires des fonctionnaires concernés par les fauxdiplômes jusqu’à clarification de leur situation au cas par cas selon qu’il s’agisse d’un faux diplôme ayant servi à l’engagement ou au reclasse- ment.
• Exhorter le Service Examen et Concours du Département de la Fonction Publique à plus de vigilance dans l’examen des dossiers de candidature pendant les recrutements et procéder systématiquement à l’authentifica– tion de tous les diplômes auprès des entités de délivrance.
• Impliquer les autorités de police ou de gendarmerie pour des fins d’en– quêtes sur cette pratique illégale de production de faux et d’usage de faux documents ;
• Créer et faire fonctionner les services d’archivage au sein des structures publiques.

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C. Constatations sur la gestion du patrimoine

Les missions portant ‘‘État des lieux’’ effectuées en 2022 au niveau des organismes publics ont permis de ressortir, dans la gestion du patrimoine, les irrégularités ma- jeures suivantes constatées à l’ACGP, à la SONAPI, à l’ARMP et à la LONAGUI :

• Des inventaires qui ne font pas ressortir les dates d’acquisition et de mise en service des différentes immobilisations ;
• Des immatriculations d’engins roulants sans précision des dates d’acquisition et de mise en service. L’absence de ces informations ne permet pas de cal- culer la durée de vie restante et la valeur résiduelle des biens ;
• Du matériel roulant inventorié sans identification physique ;
• Des immatriculations privées d’engins publics. Cette situation entraine une confusion entre les biens de l’Etat et ceux de ses agents, ce qui représenteune source potentielle de détournement des biens publics.Ces manquements à l’application de la comptabilité patrimoniale à une inci- dence directe sur la comptabilité générale de ces établissements. Toute chose qui, d’emblée autorise à considérer ces comptabilités non complètes et non sin- cères.Au regard de ces manquements, les recommandations ci-dessous ont été formulées :

• Tenir des inventaires détaillés des immobilisations faisant ressortir toutes les informations clés ;
• Mettre fin aux immatriculations privées d’engins publics ;
• Tenir la comptabilité matières afin de suivre régulièrement les immobilisa–tions de l’Etat.

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II. GOUVERNANCE FINANCIERE

Les constatations saillantes relatives à la gestion financière des structures pu- bliques relevées par les missions de l’IGE au cours de l’exercice 2022 s’articulent autour des procédures budgétaires et comptables (A), la mobilisation et la sécu- risation des recettes internes des organismes publics (B), la régularité et l’effectivi- té des dépenses publiques (C) et les dettes fiscales et sociales (D).

A. Constatations sur les procédures budgétaires et comptables

Les procédures budgétaires et comptables pour l’Etat et les établissements pu- blics administratifs sont décrites dans la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Pu- blique (RGGBCP) et leurs textes d’application ; alors que les sociétés anonymes sont, pour l’essentiel, régies par le droit OHADA.

Les violations des dispositions de ces textes sont fréquemment constatées lors des missions de vérification conduites par l’IGE.

Des budgets non adoptés par les Conseils d’Administration et non approuvés par les autorités de tutelle.

En violation de l’article 103 du Décret D/2013/015/PRG/SGG portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique qui dispose : « Le projet de budget primitif préparé par l’ordonnateur de l’établissement, accom-pagné des commentaires et observations du contrôleur financier, est présenté au conseil d’administration qui l’adopte après délibération. Il est ensuite soumis à l’approbation du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des finances.», plusieurs entités contrôlées n’ont pas élaboré de budget ou n’ont pas fait approuver leur budget par leur CA.

C’est ainsi qu’à l’ANIES, la mission a constaté que les budgets des exercices 2019, 2020 et 2021 n’ont pas fait l’objet d’élaboration conformément à la réglemen- tation en vigueur. Dans la pratique, l’ANIES planifiait ses activités en fonction de l’inscription budgétaire avant de les soumettre pour adoption au Conseil d’ad- ministration.

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De même, au niveau de la Banque Nationale d’Investissement de Guinée, il a été constaté par la mission conjointe IGE-IGF l’existence des projets de budgets des exercices 2019, 2020,2021 et 2022. Toutefois, seuls les budgets 2019 et 2021 ont fait l’objet d’adoption par le conseil d’administration à travers les sessions n°3 (4ème résolution) et n°9 (6ème résolution).

Au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le projet de budget 2021 n’a été ni adopté par le Conseil de Régulation, ni approuvé par le Ministre de l’Economie et des finances et aucun budget n’a été élaboré pourl’exercice 2022 et ce, en violation de l’article 44 du décret de 2020, portant attri- butions, organisation et fonctionnement de l’ARMP, qui dispose : « Le budget de l’ARMP prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il est préparé par le Directeur Général qui soumet le projet établi au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours au Conseil de Régulation pour examen et validation. Ce budget est approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances ».

Par ailleurs, aucun budget pour l’exercice 2022 n’a été communiqué à la mission.

Des violations de principes budgétaires

L’ANIES a bénéficié de façon irrégulière d’un montant de GNF 3 000 000 000 de la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) dont l’utilisa- tion a été émaillée d’irrégularités.

En effet, l’IGE a constaté dans la comptabilité de l’ANIES, le versement sur la base de chèques libellés à l’ordre de l’agent comptable du projet NAFA, d’un mon- tant de 3 000 000 000 GNF par la MAMRI, sans aucun fondement, en violation du principe de spécialité budgétaire.

Par ailleurs, la mission a constaté que cette opération de trésorerie a été effec- tuée par remise de chèques alors que l’ANIES dispose d’un compte au trésor pu- blic dans lequel le fonds aurait dû être déposé.

Aussi, la gestion dudit fonds a été confiée au comptable du projet NAFA n’ayant pas la qualité, au détriment du comptable public régulièrement nommé auprès de l’établissement.

Enfin, après analyse des pièces justificatives des dépenses effectuées sur ce mon- tant, la mission a relevé plusieurs irrégularités relatives à son utilisation, notamment :

• Aucune fiche d’engagement et de mandat de paiement n’existe dans les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées ;
• Certaines opérations manquent de pièces clés de justification de la dépense (contrat, bon de commande, ordre de mission, …) ;
• D’autres n’ont aucune pièce justificative.

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Des comptabilités irrégulièrement tenues

La tenue de la comptabilité vise à répondre aux impératifs de transparence et de reddition des comptes. A cet effet, les entités publiques ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et qui reflète une image fidèle des opé- rations réalisées par elles. Cependant, des manquements ont été observés dans plusieurs structures contrôlées.

A la Banque Nationale d’Investissement de Guinée, une comptabilité est tenue sous le logiciel Excel avec l’utilisation d’un plan comptable de 2013 pour les exer- cices 2019 et 2020, en lieu et place du plan comptable des établissements de crédit adopté par l’instruction N° 0091/DGSIF/DSB/PCEC du 25 avril 2019.

Par ailleurs, l’IGE a noté que l’ARMP ne tient pas de comptabilité générale et aucun contrôle n’est exercé sur sa gestion financière et comptable au mépris de l’article 43 du décret de 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP qui dispose : « la gestion comptable et financière de l’ARMP obéit aux règles de la comptabilité privée ». Cela sous-entend la tenue d’une comptabilité générale suivant le plan comptable OHADA à l’ARMP assortie en fin d’exercice de présentation d’états financiers.

Plus loin, il est prescrit dans le même décret que : « Le contrôle externe de la ges- tion de l’ARMP est assuré au moyen d’un audit exécuté par un commissaire aux comptes selon les normes professionnelles nationales et les pratiques internatio- nales admises et reconnues en République de Guinée. ». L’IGE a constaté qu’au- cun commissaire aux comptes n’exerce de contrôle sur la gestion de l’ARMP et le service d’audit interne ne dispose d’aucun rapport d’audit interne de la gestion de la structure.

Les dysfonctionnements signalés ci-haut laissent apparaître une gestion finan- cière et comptable contraire pour la plupart à la règlementation en vigueur en- trainant un risque majeur de malversations des deniers publics.

Le non-respect de la réglementation relative au fonctionnement des régies

La régie de dépenses ou régie d’avances est un mécanisme financier qui permet à un comptable public de verser à un agent d’un service administratif, appelé régisseur de dépenses, des avances de fonds pouvant être utilisées directement, en vue du paiement de certaines dépenses qui, en raison de leur caractère répé- titif ou exceptionnel, de leur urgence ou de leur faible importance ont vocation à être effectuées sans mandatement préalable.

Ces régies sont encadrées par des actes référentiels ci-après : l’Article 92 du RGGBCP et l’Arrêté n° A/2017/5389/MEF/SGG du 15 octobre 2017 portant moda- lités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et de dépenses.
Les arrêtés de création des régies de dépenses sont obligatoirement communi- qués aux contrôleurs financiers compétents.

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Ces dépenses de régies ne pourraient être éligibles que si elles répondent aux catégories ci-après :

• les dépenses de petits matériels et de fonctionnement ;
• la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation,y compris les charges sociales y afférentes dans la limite de 250 millions deGNF ;
• les secours urgents et exceptionnels ;
• les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais et les fraisdes titres de voyage pour les missions officielles;
• les frais d’organisation des séminaires ;
• les frais liés à l’organisation des examens nationaux dans le secteur de l’édu-cation ;
• les frais de réceptions pour fêtes et cérémonies officielles;
• toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement des services situésà l’étranger.Malgré cet encadrement juridique, les missions de l’IGE ont permis de relever des manquements dans l’utilisation de cette procédure exceptionnelle d’exécution des dépenses publiques au nombre desquels on note :Des régies non régulariséesLa mission portant vérification de la gestion budgétaire au Ministère de l’Econo- mie et des Finances pour les exercices 2018 à 2021 a constaté que les régies mises en place au cours de cette période n’ont pas été régularisées sauf celles de 2021 qui ont fait l’objet de régularisation partielle et, ce, contrairement aux disposi- tions du point 7.3.1. du manuel de procédure des dépenses qui dispose que « Le régisseur de dépenses est tenu de communiquer au comptable assignataire les pièces justificatives des dépenses payées par la régie au minimum une fois par mois, sauf dérogation expresse du Ministre chargé des finances ».La mission a également constaté la reconduction des régisseurs qui n’ont pas jus- tifié les régies précédentes mises à leur disposition avec tous les risques que cela implique pour la sauvegarde des deniers publics.Des régies sans base juridiqueUne régie dédiée à un comité de pilotage de l’ARMP a fonctionné sans aucune règlementation ni clarté dans la gestion.En effet, il a été révélé aux Inspecteurs l’existence d’une régie dédiée à la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement du comité de pilotage mise en place par Décision N°003/2018/PRG/ARMP/DG du 03 avril 2018 du Directeur Gé- néral, qui a cessé d’exister à la mutation de son régisseur en mars 2021.

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Cependant, l’IGE n’a identifié aucun texte règlementant cette régie, ni de pièces justificatives des approvisionnements et dépenses y afférents.

Au regard de ces manquements, les recommandations suivantes ont été formu- lées :

•

• • •

Faire adopter les budgets par les CA et les faire approuver par les autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur ;
Exécuter les dépenses dans le strict respect des principes budgétaires ; Tenir les comptabilités conformément à la législation en vigueur ; Respecter l’arrêté A/2017/5389/MEF/SGG portant modalités de création de fonctionnement et de contrôle des régies d’avances et de recettes.

Constatations sur la mobilisation et la sécurisation des ressources internes

B.
au sein des organismes publics

La problématique de la mobilisation et de la sécurisation des ressources internes au sein des organismes publics se pose avec acuité. En effet, il est très rare de rencontrer un organisme public en Guinée qui fonctionne sur ressources propres,sans aucune subvention du budget national. Les raisons identifiées par les mis- sions de l’IGE sont multiples et variées suivant les réalités de l’organisme.

Des déperditions des recettes

Le bas niveau de recettes constaté lors des contrôles et vérification est essentiel- lement dû à la non maîtrise par les entités des statistiques (données) sur lesquelles sont assises les taxations.

Au niveau du Fonds de l’Environnement et du Capital Naturel (FECAN) :

Les taux de taxation fixés dans l’Arrêté Conjoint N°6758/ME/MEF/98 du 01 sep- tembre 1998 portant modalités de prélèvement de la taxe sur les substances chimiques sont faibles et inadaptés au regard des réalités actuelles.

A cela s’ajoute la non maitrise des statistiques (quantités) des produits chimiques et substances dangereuses importés par année en République de Guinée. Cela constitue une source évidente de manœuvres et de déperdition de ressources.

Par ailleurs, les redevances sur les installations classées sont payées par les assujet- ties sur la base des surfaces équipées et de chauffe et non en fonction du degré de pollution qu’elles émettent. Ce qui constitue, au-delà d’une sous- évaluation de la redevance à payer, une négligence considérable en termes de dévelop- pement durable.

Une déperdition de recettes due à la non exhaustivité du répertoire des sociétés assujetties.

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L’IGE a constaté que le Fonds de Sauvegarde de l’Environnement (FSE), entité qui a fusionné avec le Fonds Forestier National (FFN) pour donner naissance au FECAN, ne dispose pas d’un répertoire des assujettis à jour, car, seules les cinq(5) communes de Conakry et les communes urbaines de Coyah et Dubreka sont soumises au paiement des taxes sur les produits chimiques et des redevances des installations classées. Pour les autres préfectures du pays, les sociétés assujetties n’étant pas répertoriées, elles ne paient pas leurs taxes et redevances au FSE.

A l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM), la mission s’est intéressée aux recettes issues des loyers des infrastructures confor- mément à l’accord de concession qui lie l’ANAIM à la Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG). Pour rappel et selon les termes dudit accord, la CBG paie une redevance de 0,75 dollars sur chaque tonne de bauxite exportée.

Malheureusement, la mission a constaté une incohérence des statistiques d’ex- portation de la bauxite relevées par la CBG par rapport à celles de l’ANAIM, du Ministère des Mines et de la direction des Douanes, ce qui constitue une sourcepotentielle de perte de ressources financières au détriment de l’Etat.

A l’ACGP, l’inexistence des pièces comptables relatives aux recettes

La mission n’a reçu aucune pièce comptable relative aux recettes perçues par l’ACGP pour la période sous revue. Il faut préciser que l’ACGP dispose des re– cettes parmi lesquelles, on peut citer les produits issus des co-traitances. Il a été révélé à la mission l’encaissement en 2020 d’une recette pour un montant de cinq milliards de francs guinéens (5 000 000 000 GNF) dans un compte ouvert à la Banque Centrale. Toutefois, aucune preuve de la gestion de ce montant n’a été mise à la disposition de la mission.

Au niveau de la cité ‘’Résidence 2000’’, la perception indue des recettes loca- tives par la SIPDC

En dépit du décret annulant l’attribution de la cité ‘’résidence 2000’’ à la Socié- té d’Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs (SIPDC) et son retour dans le portefeuille de l’Etat, la SIPDC a toujours continué à percevoir les loyers auprès des locataires, alors que, normalement, les loyers dus après le 05 avril 2022 devraient être encaissés par le Patrimoine Bâti Public.

Constatant cette situation lors de la reconstitution des recettes locatives, la mis- sion a jugé important de calculer l’ensemble des loyers encaissés par la SIPDC après le retour de la cité ‘’Résidence 2000’’ dans le portefeuille de l’Etat. Ce calcul a été fait sur la base des reçus de paiements des loyers des 2ème et 3ème trimestres mis à la disposition des IGE par les locataires. Le montant total des loyers indûment encaissés s’élève à GNF 5 201 172 250 et 85 350 Euros.

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Des créances non recouvrées

Au niveau de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT)

A travers les balances des exercices 2019, 2020, 2021, l’IGE a constaté que le vo- lume de créances douteuses de l’ARPT est important, entrainant des provisions pour dépréciations de créances douteuses, voire des pertes de créances.

En moyenne, plus de 35% des créances sont constituées en créances douteuses par l’ARPT. En outre, plus de 99% de ces créances douteuses sont, à leur tour, pro- visionnées, entrainant des charges importantes pour l’ARPT.

Par ailleurs, en 2019 l’ARPT a consenti des pertes de créances de l’ordre de deux milliards (GNF 2 000 000 000) en faveur de certains de ses clients, notamment cer- taines radios et télévisions.

A cela, s’ajoute une autre perte de créances consentie en 2020 en faveur de la SOTELGUI pour un montant de soixante-douze milliards deux cent soixante-douze millions vingt-huit mille trois cent quarante-huit francs guinéens (GNF 72 272 028 348), alors que le patrimoine de la Société des Télécommunications de Guinée (SOTELGUI) a été transféré à la société GUINEE TELECOM S.A.

L’IGE n’a reçu aucune justification valable relative à la constitution de ces créances en créances douteuses qui ont été provisionnées.

En outre, elle n’a reçu aucune preuve matérielle justifiant ces pertes de créances en faveur des clients.

Certaines créances déclarées par l’ARPT sont différentes de celles déclarées par ses débiteurs

Dans le but de s’assurer de l’exactitude des créances de l’ARPT, l’IGE a recueilli des informations auprès de certains débiteurs de l’ARPT.

Il ressort que le montant total des créances des clients (EDG, ETI, LAGUIPRES), four- nies par l’ARPT, s’élève à douze milliards deux cent cinquante millions trois cent deux mille quatre cent soixante-seize francs guinéens (GNF 12 250 302 476) contre sept milliards trois cent quarante-quatre millions trois cent cinquante-quatre mille quatre cent soixante-seize francs guinéens (GNF 7 344 354 476), déclarées, soit un écart de quatre milliards neuf cent cinq millions neuf cent quarante-huit mille francs guinéens (GNF 4 905 948 000), en faveur de l’ARPT.

L’exploitation des licences et autorisations expirées a entrainé des pertes de res- sources à l’Etat et à l’ARPT

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Les pertes de ressources dont il est question se présentent comme suit :

• La convention de Orange Guinée S.A avait expiré mais exploitée pendant 25 mois, ce qui entraîne un manque à gagner au détriment des finances de l’Etat de € 4 375 000 ;
• La convention de MTN Guinée S.A avait expiré mais exploitée pendant 25 mois, ce qui en- traîne un manque à gagner au détriment des finances de l’Etat de € 5 288 462 ;
• La convention de Cellcom Guinée S.A a expiré mais exploitée depuis 32 mois, ce qui en- traîne un manque à gagner au détriment des finances de l’Etat de € 6 769 231
• Le montant total de ces manques à gagner au détriment du Trésor public s’élève à la somme de Seize millions quatre cent-trente-deux mille six cent quatre-vingt-treize Euros (€ 16 432 693).
• La convention de ETI S.A avait expiré mais exploitée pendant 11 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de : GNF 45 833 333.
• La convention de Skyvision a expiré mais exploitée depuis 41 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de GNF 170 833 333 ;
• La convention de VDC a expiré mais exploitée depuis 49 mois, ce qui entraîne un manque à gagner de GNF 204 166 6667 ;
• La convention de Mouna Group Technology a expiré mais exploitée depuis 32 mois GNF 133 333 333 ;
• Afribone Guinée S.A a fonctionné sans convention et ce, depuis 97 mois à compter du 1er janvier 2014 jusqu’à fin janvier 2022. Le manque à gagner y afférent est de GNF 404 166 667.Le montant total de ces manques à gagner au détriment du Trésor public s’élève à la somme de Neuf cent cinquante-huit millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-trois francs guinéens (GNF 958 333 333).Pour remédier aux faiblesses énumérées ci-haut, l’IGE encourage la mise en place des mécanismes permettant une mobilisation accrue des recettes au sein des organismes publics.

C. Constatations sur la régularité et l’effectivité des dépenses

La justification des dépenses publiques se fait conformément à l’arrêté conjoint n°2017/5487/MEF/MB/SGG portant nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique. Les manquements relevés ici concernent essentiellementl’inexistence ou la non-exhaustivité des pièces justificatives présentées aux mis- sions de l’IGE.

Des achats de matériels informatiques et des dépenses d’entretien d’engins rou– lant injustifiés au FECAN

L’IGE a constaté dans les comptes financiers des fonds (FSE et FFN) des dépenses effectuées pour des achats de fournitures informatiques et pour entretien des engins roulants (Véhicules et motos).

Les travaux d’inventaire effectués dans le cadre de l’établissement des états de lieux à l’entame des travaux, ont permis de constater la nature vétuste et amortie du matériel informatique, dont les achats sont antérieurs à la période sous revue de la mission et l’inexistence d’une flotte d’engins roulants au Fonds Forestier Na- tional.

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En outre, il n’a été fourni à la mission ni les PV de réception et encore moins la liste des bénéficiaires de ces matériels informatiques et engins roulants et par consé- quent, les Inspecteurs considèrent ces dépenses comme injustifiées.

Ces dépenses sont les suivantes :

• Au Fonds Forestier National
• GNF 335 664 000 pour entretien de véhicules et motos
• GNF 73 777 000 pour achat de fournitures informatiques
  Soit, un total des dépenses de fonctionnement injustifiées au FFN est de 409 441000 GNF.

• Au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement
• GNF 39 100 000 pour achats de motos ;
• GNF 112 821 000 pour achat de fournitures informatiques.Soit, un total des dépenses de fonctionnement injustifiées au FSE est de 151 921 000 GNFDes dépenses pour des activités de reboisement injustifiéesL’IGE a constaté à travers les documents comptables fournis et les décaissements enregistrés sur les relevés des comptes des fonds (FSE et FFN), la sortie d’un mon- tant total de 14 939 008 770 GNF pour le financement des activités de reboise- ment pendant la période sous revue.Ainsi, l’analyse des pièces justificatives a permis aux Inspecteurs de remarquer l’absence des preuves de paiements aux ONG (copies des chèques, ordre de virement et/ou état d’émargement des bénéficiaires), de rapports d’activités sur ces opérations de reboisement et des vices de forme dans les correspondances des chefs section Eaux et forêts adressées à leur hiérarchie, relatives à ces opé- rations. Les correspondances qui ne comportent aucune référence des circons- criptions de départ et qui ne sont pas enregistrées au secrétariat central du Minis- tère ne sauraient avoir une quelconque valeur probante.Par conséquent, les IGE tiennent pour injustifiées ces dépenses effectuées dans ces opérations de reboisement par le FFN et le FSE.Le montant de ces dépenses s’élève à GNF 14 939 008 770, soit :

• 8 345 126 500 GNF au Fonds Forestier National ;
• 6 593 882 270 GNF au Fonds de Sauvegarde de l’Environnement.Les forêts classées de Kaloum non localisées

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L’IGE a constaté dans les comptes financiers du FFN des dépenses d’entretien des plantations forestières et de sécurisation des forêts classées de Kaloum, ef- fectuées au cours des exercices 2019 et 2020, pour un montant total GNF 3 235 006 406.

En raison du fait qu’il a été impossible pour le FFN de préciser aux Inspecteurs l’emplacement exact de ces forêts classées de Kaloum, sans occulter l’absence de rapports d’activités sur les opérations menées en leur sein, les Inspecteurs gé- néraux d’Etat considèrent ces dépenses effectuées par le fonds comme injusti- fiées.

Au niveau de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) :

Absence de pièces justificatives de dépenses

Sur la base des informations fournies par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), les paiements effectués au compte de l’ACGP par rapport aux cinq (5) exercices (2017, 2018, 2019, 2020 et 2021) s’élèvent à cent vingt-cinq milliards sept cent dix millions deux cent quatre-vingt et un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit Francs Guinéens (125 710 281 598 GNF), y compris quatre-vingt-quinze milliards cinq cent quarante et un millions cent cinquante mille quatre cent quarante-trois francs guinéens (95 541 150 443 GNF) au titre des subventions.

Les inspecteurs généraux d’Etat ont demandé à l’AGCP d’une part les pièces justificatives des dépenses effectuées sur les subventions mises à leur disposition pour la période sous revue et d’autre part la situation des recettes encaissées pendant la même période. Aucune pièce justificative n’a été mise à la disposi- tion de la mission.

Faute de pièces justificatives fournies à la mission par rapport à l’exécution des dépenses pendant la période sous revue (2017, 2018, 2019, 2020, 2021), la mission considère que les dépenses y afférentes effectuées par l’ACGP sont irrégulières.

L’inexistence des pièces comptables relatives à la gestion du fonds d’études de l’ACGP

L’ACGP dispose d’un fonds spécial dénommé le fonds d’études destiné à finan- cer les études relatives aux différents projets qui lui sont soumis. La mission n’a accédé à aucune pièce sur la gestion de ce fonds.

Des dépenses non justifiées ont été payées par les comptabilités de l’ANIES

Apres analyse des pièces justificatives des dépenses exécutées sur le budget de l’ANIES, aussi bien sur le BND que sur le FINEX, la mission a relevé plusieurs paie- ments pour lesquels les pièces justificatives clés exigées par l’arrêté conjoint A/ N°/2017/5487/MEF/MB/SGG et annexes du 06 octobre 2017, relatif à la nomencla- ture des pièces justificatives des dépenses publiques n’ont pas été fournies. De ce fait, l’IGE considère ces dépenses comme irrégulières.

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A la BNIG, les justificatifs de vingt-neuf (29) chèques n’ont pas été présentés à la mission portant Vérification administrative et financière

Il a été retrouvé suite à l’analyse des chéquiers ce qui suit :

• Les chéquiers mis à disposition sont relatifs aux opérations des exercices 2020 et 2021.
• Tous les chèques sont tirés sur Afriland First Banque Guinée.Parmi les cent six (106) chèques émis sur les deux années par l’Administration de la BNIG, soixante-dix-sept (77) ont été identifiés au moyen des pièces justificatives, soit un montant de GNF 2 793 792 877 et vingt-neuf (29) chèques dont le montant total s’élève à GNF 3 970 547 044 ne sont soutenus par aucune pièce justificative.De l’analyse des pièces de dépenses fournies à la mission sur les quatre (4) exer- cices 2019, 2020, 2021 et 2022 (jusqu’au 30 juin), il a été constaté par la mission que, 33,85 % (soit GNF 2 834 063 712) des dépenses ne sont pas justifiées par des pièces probantes.Absence de justifications relatives au poste « frais d’établissement ».La mission n’a pas reçu de justifications relatives au poste « Frais d’établissement » pour un montant de GNF 10 526 448 192 (Soit 1 000 000 USD). Ces frais devraient correspondre aux travaux de l’étude de faisabilité et à la constitution du dossier de demande d’agrément de la BNIG par Afriland First Group Management.La dette de Afriland First Group Management inscrite au passif pour un montant de GNF 8 507 000 000, représente le montant restant à payer des « frais d’établis- sements ».Quant à l’ANAIM, les dépenses non justifiées s’élèvent à un montant total de Quarante-sept milliards trois cent quatre-vingt millions quatre cent cinquante mille franc guinéen (GNF 47 380 450 000).Ces dépenses, en plus de leur irrégularité, ne sont justifiées ni par des rapports de mission, ni par des cartes d’embarquement (avion).Les membres du CNRPT et les Directeurs Généraux et Adjoints de l’ARPT ont perçu des indemnités et avantages sur la base des résolutions contraires à la loi.En effet, la Résolution n°001/CNRPT/2018 portant indemnités, primes et garanties statutaires d’indépendance des membres du Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunication (CNRPT) est en contradiction avec l’article 14 de la loi n°/2015/018/AN du 13 août 2015, relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée, qui dispose : « (…) un décret définira les indemnités et avantages des membres du CNRPT, y compris les garanties d’indépendance dont ils jouissent ».

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Ainsi, les indemnités et avantages perçus sont indus en ce sens qu’en lieu et place d’un décret qui doit les leur octroyer, c’est une résolution qu’ils ont prise eux-mêmes pour s’en attribuer. Le montant total s’élève à quatre milliards six cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-trois mille quatre cent trente-huit franc guinéens (GNF 4 691 763 438).

Au regard de ces manquements, l’IGE recommande la justification des dépenses publiques conformément à la réglementation y afférente.

D. Constatations sur les dettes fiscales et sociales

Des dettes fiscales sont fréquemment constatées par les missions de l’IGE au sein de certains organismes publics. Elles concernent principalement :

• Les droits d’enregistrement des contrats publics dont les preuves de paie- ment ne sont pas fournies ;
• Les précomptes de 50% de TVA ou 10% hors TVA sur les paiements des mon- tants des marchés publics non effectués ;
• Les Retenues sur Traitement et Salaires non effectuées ou effectuées mais non reversées aux impôts ;
• Les versements forfaitaires non effectués ;
• Les impôts sur les sociétés non payés.Au Niveau de l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) :Les montants de la TVA et les droits d’enregistrements des contrats examinés n’ont pas été payés aux impôts par les entreprises ayant bénéficié de ces marchés avec l’ANAIM. Ils s’élèvent respectivement à 60 223 776 022 GNF (Soixante mil- liards deux cent vingt-trois millions sept cent soixante-seize mille vingt-deux francs guinéens) et à 6 609 759 778 GNF (Six milliards six cent neuf millions sept cent cin- quante-neuf mille sept cent soixante-dix-huit francs guinéens).Ces entreprises justifient le non-paiement de la TVA, par le fait que l’ANAIM se dit être exonérée du paiement de la TVA par la Direction Nationale des Impôts sui- vant courrier n°2352/MB/DNI/2020 du 30 juin 2020. Or cette exonération viole l’ar- ticle 63 de la Loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance fi- nancière des établissements et sociétés publics qui dispose : « tous les organismes publics sont soumis aux obligations fiscales et douanières de droit commun fixées par la législation en vigueur. Une dérogation ne peut être accordée qu’en vertu d’une disposition explicite de la loi de finances. ».En conséquence, le courrier sus-référencé est illégal et ne saurait aucunement justifier une exonération.Aussi, certains organismes publics sont souvent en retard de paiement des cotisa- tions sociales de leurs employés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.Une incohérence des chiffres existe entre la dette sociale déclarée par l’ARPT et celle déclarée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

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La balance de l’ARPT, arrêtée à la date du 30 avril 2022, fait apparaître une dette sociale de soixante-douze millions trois cent trois mille cinq cent quatre-vingt-sept francs guinéens (GNF 72 303 587) dont trente millions neuf cent trois mille cinq cent quatre-vingt-sept francs guinéens (GNF 30 903 587 de charges sociales congés à payer.

Cependant, le courrier-réponse de la CNSS fait état d’une dette de cinquante-huit millions trois cent quatre-vingt-dix mille francs guinéens (GNF 58 390 000), entraî- nant un écart de treize millions neuf cent treize mille cinq cent quatre-vingt-sept francs guinéens (GNF 13 913 587).

Pour remédier à ces manquements, l’IGE a recommandé :

• aux organismes concernés, de procéder au règlement des différentes dettes auprès des services compétents (DGI et CNSS)
• aux services des impôts et de la CNSS, de procéder au recouvrement de ces dettes auprès des organismes débiteurs.

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III. IMPACT DES MISSIONS

Les missions de l’Inspection Générale d’Etat ont pour finalité, la promotion de la bonne gouvernance, de la redevabilité, de la transparence et la lutte contre la corruption. Elles permettent ainsi d’améliorer la gouvernance administrative etfinancière des structures publiques.

A. Impact sur la gouvernance administrative :

Les manquements relatifs à la gouvernance administrative évoqués ci-dessus ap- pellent des recommandations dont la mise en œuvre contribue efficacement à l’amélioration de la gouvernance administrative.

Les actions de l’IGE ont permis, à n’en point douter, et sans s’attribuer une pater- nité exclusive de ces actions, d’inculquer une culture de rigueur dans bien des structures publiques.

Le passage des missions sanctionné par des rapports de vérification a ainsi donné lieu à la mise en place de mesures ayant permis de doter les entités contrôlées d’organes de contrôle interne, de Conseil d’administration, de textes juridiques régissant leur organisation et fonctionnement, bref d’un cadre juridique et institu- tionnel favorable à la bonne gouvernance.

La mise en place ou le renouvellement des Conseils d’administrations des socié- tés et établissements publics

Cette vaste réforme touche aujourd’hui la quasi-totalité des organismes publics (EPA et Sociétés publiques) qui voient leurs textes organiques révisés, leurs Conseils d’Administration composés ou renouvelés. Elle correspond aux recommandations faites à l’endroit de la plupart des organismes publics contrôlés en 2022 en vue de corriger l’inexistence ou le non fonctionnement des Conseils d’administration.

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Cette réforme permettra de réguler la gestion des organismes publics confor- mément aux attributions conférées au CA par les articles 16 et suivants de la loi 056 du 06 décembre 2017 relative à la gouvernance financière des sociétés etétablissements publics.

L’adoption d’une loi sur les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

L’adoption récente de la loi ordinaire L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 portant statut général des autorités administratives indépendantes participe aussi d’une prise en compte des constatations faites par l’IGE dans les différents rapports de mission.

En effet, la gestion et le fonctionnement de ces organismes n’étaient pas conformes aux dispositions de la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics, seul texte qui régissait la gestion des organismes publics en République de Guinée. Cette situation a été dénoncée dans les rapports pro- duits par l’IGE. La loi susmentionnée est donc venue combler ce vide juridique pour régir dorénavant ces entités spécifiques.

La mise en place du Fichier Unique de Gestion Administrative et de la Solde des agents de l’Etat (FUGAS)

Cette autre réforme majeure en cours au Ministère de la Fonction Publique fait suite à une recommandation forte de la mission conjointe IGE-IGF relative au contrôle des effectifs et de la masse salariale des agents de l’Etat menée entre novembre 2021 et janvier 2022 sous la coordination du Premier Ministre. En effet, il a été constaté lors de cette mission des incohérences entre les chiffres fournis par les services de la Fonction Publique et ceux du Ministère du Budget relatifs à l’effectif et à la masse salariale des agents de l’Etat.

« Le projet FUGAS a pour but de parvenir à une gestion saine et transparente des agents de l’Etat en débarrassant du fichier FGA (Fonction publique) des effectifs fictifs et en harmonisant les charges salariales (suppression des anomalies et irré– gularités tant financières qu’administratives) » lit-on sur la plaquette de présenta- tion dudit projet.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que l’IGE a apporté son expertise aux institutions judiciaires, en particulier à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) dans le traitement d’un certain nombre de dossiers relatifs à des domaines aussi variés que la prise illégale d’intérêts, les détournements de fonds publics, le non-respect du code des marchés publics, l’enrichissement illi- cite…

Sur ces dossiers, aucun commentaire ne sera fait en raison du secret de l’instruc- tion.

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B. Impact financier des missions :

Les missions de l’IGE révèlent constamment des manquements dont les plus fré- quents sont les dettes fiscales, les dettes sociales, les dettes du trésor, les dépenses non injustifiées et les rémunérations indues.

Des dettes fiscales :

Le tableau ci-dessous présente le montant cumulé de ces dettes constatées par les différentes missions de l’IGE concernant les missions déroulées au cours de l’année 2022 :

Tableau n° 2 : Situation des dettes fiscales constatées par les missions de l’IGE au cours de l’exercice 2022

Ainsi, au regard des rapports de l’IGE produits au cours de l’exercice 2022, un montant de 101 234 143 199 GNF n’a pas été recouvré au titre des dettes fiscales. Ce qui est un chiffre largement sous-estimé par rapport à la réalité, étant enten- du que les missions de l’IGE n’ont pas touché l’ensemble des structures publiques au cours de l’exercice concerné.

Des dettes sociales

Les dettes sociales sont constituées des arriérés de cotisations des employés des organismes publics (EPA et Sociétés publiques) en faveur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) comme constatées plus haut.

 

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Au compte des missions déroulées au cours de l’exercice 2022, le montant total des dettes sociales constatées se chiffre à cent millions quarante-huit mille neuf cent trente-sept franc guinéen (100 048 937 GNF)

Des dettes du trésor

Les dettes du trésor sont constituées des avances faites par le trésor public aux or- ganismes publics dans le cadre de leur fonctionnement qui ne sont pas rembour- sées. Le montant cumulé de ces dettes constatées par les différentes missions de l’IGE au cours de l’exercice 2022 se chiffre à huit milliards cinq cent six millions neuf cent soixante-onze mille quatre cent trente-cinq franc guinéen (8 506 971 435 GNF).

Autres dettes diverses

D’autres dettes diverses envers les organismes publics, principalement les auto- rités de régulations, ont été constatées par les missions pour des montants de quatre milliards quatre cent cinquante-huit millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-trois franc guinéen (4 458 333 333 GNF) et seize millions quatre cent trente-deux mille six cent quatre-vingt-treize euro (16 432 693 EURO).

Les dépenses injustifiées :

Ce sont les dépenses pour lesquelles les missions soit, n’ont trouvé aucune pièces justificatives, soit ont trouvé des pièces justificatives insuffisantes (incomplètes ou non conformes à la réglementation en vigueur). Les montants mis en cause dans ce cadre sont quatre cent quarante-huit milliards, huit cent dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix mille huit cent quarante-six franc guinéen (448 819 590 846 GNF), deux millions cinq cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-un dollar américain (2 537 981 USD) et quatre-vingt-cinq mille trois cent cinquante euro (85 350 EUROS).

Les rémunérations indues :

Ce sont principalement des rémunérations touchées par des agents de l’Etat sans fondement juridique pour un montant total de vingt-trois milliards quarante-sept millions deux cent quarante-neuf mille trois cent quatre-vingt-six franc guinéen (23 047 249 386 GNF).

Par ailleurs, l’IGE a été sollicitée pour des procédures d’évaluation de coûts des contrats pour lesquelles les conclusions et recommandations ont permis à l’Etat de faire des économies substantielles. A titre illustratif, la mission d’évaluation de l’achat de 7 écoles au MEPUA a permis de proposer un budget de près de 60 milliards de francs guinéens en moins.

Aussi, faut-il noter que les dettes fiscales, sociales, celles du Trésor et les autres dettes diverses font l’objet le plus souvent de règlement auprès des services com- pétents (respectivement, la Direction Générale des Impôts, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Pu- blique et les autorités de régulation) à la suite des missions de l’IGE.

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CONCLUSION

Le rapport sur l’état de la gouvernance et de la reddition portant sur les missions réalisées par l’IGE au cours de l’exercice 2022 a été l’occasion de revenir sur les constatations et recommandations phares faites dans les rapports produits sur cette période.

Les anomalies relevées peuvent être résumées ainsi qu’il suit :

• Le non-respect des textes législatifs et réglementaires dans le fonctionne- ment et l’organisation des organismes publics ;
• La défaillance et/ou l’inexistence des systèmes fiables de contrôle interne dans les structures contrôlées ;
• Le dysfonctionnement dans la gestion du personnel de l’Etat entrainant des rémunérations indues ;
• Le non acquittement par certains organismes contrôlés de leurs obligations fiscales et sociales ;
• La non justification de certaines dépenses exécutées.Ces constatations, loin d’être exhaustives, reflètent l’état de notre administration, aussi bien au niveau central que déconcentré et décentralisé. Elles constituent la preuve de l’état de dégradation de notre Etat et, par ricochet, de l’impossibilité pour lui dans ces conditions, de rendre un service public efficace aux citoyens.Ce rapport prouve, s’il en était besoin, la nécessité de soumettre les structures de l’Etat à un contrôle régulier et rigoureux, de manière à ne laisser aucune place à la corruption, aux détournements de fonds publics et à tous leurs succédanés. Ce n’est qu’à cette condition que l’argent public pourra être mieux géré dans l’intérêt du contribuable.

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Abdoulaye Oumar DIALLOVERIFICATEUR GENERAL ADJOINT

ANNEXE

 

2023

RAPPORT SUR L’ETAT DE LA GOUVERNANCE ET LAREDDITION DES COMPTES