Leguide.info: le conseil national de la transition vient d’adopter un accord de prêt comme nous vous l’avions annoncé dans un article précédemment. Selon l’exposé de motif, le montant s’élève à 81millions de dollars USD. La durée du prêt est de 50 ans. La durée de remboursement est de 40 ans avec 10 ans comme période de grâce. La commission de service est de 1,25 % par an, sur le montant décaissé et le paiement d’une commission d’engagement de 0,5% par an, sur le montant non décaissé. Voici l’intégralité du document explicatif.
République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
N° 035
Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 0716 du 4 mai 23
RAPPORT
Fait
Par la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ relatif à l’accord financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gouvernance locale (PAGLII), conclu le 12 avril 2023 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale à tra vers sa filiale IDA
Présenté par la Rapporteure, Honorable Fatima CAMARA
Juin 2023
Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs, en vos rangs, grades, qualités, tout protocole observé ;
La Conférence des Présidents du lundi 29 mai 2023 a saisi au fond la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’, et pour avis :
- la ‘’Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable’’;
- ,
En application de cette décision, la commission de fond s’est réunie le 30 mai à l’interne, et le 31 mai 2023 en inter-commissions, avec la participation effective de celles d’avis, les autres commissions permanentes, et les cadres du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Dans le cadre du financement du Projet d’Appui à la gouvernance locale (PAGL), signé le 09 avril 2019, qui s’étale sur 5 ans (2019 -2024), le Gouvernement Guinéen avait déjà obtenu de la Banque Mondiale un don de 28 600 000 DTS, soit 40 000 000 $ US, pour la mise en place d’un réseau de responsabilités locales, destinées à soutenir le processus de développement à la base, par le renforcement du capital humain, à travers des activités de formation des organisations et des acteurs locaux.
Le présent accord de prêt additionnel, signé le 25 janvier 2023, s’élevant à 81 000 000 de dollars américains, s’appuie sur les réalisations de ce PAGL qui tient compte de l’intégration des fonds de développement local (FNDL, FODEL, FODECCON), sous la gestion et la supervision de l’ANAFIC.
Il vise à renforcer la capacité des institutions nationales et locales, à mobiliser et gérer ces ressources de manière efficace, en mettant davantage l’accent sur la qualité des résultats. Il tient également compte de la hiérarchisation et l’intégration adéquate des mesures d’adaptation au climat, dans la sélection des infrastructures et des services communautaires, en s’appuyant davantage sur le cas particulier des femmes, des jeunes et des autres groupes vulnérables dans les décisions relatives aux investissements.
Il ambitionne également de soutenir une gestion plus efficace et responsable des fonds de développement local pour rehausser la qualité des prestations de services, d’améliorer l’engagement des citoyens et de permettre l’inclusion sociale.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les conditionnalités de ce prêt se résument ainsi qu’il suit :
- la durée du prêt est de 5ans ;
- la durée de remboursement est de 40 ans, avec une période de grâce de 10 ans ;
- la commission de service est de 1,25 % par an, sur le montant décaissé ;
- le paiement d’une commission d’engagement de 0,5% par an, sur le montant non décaissé ;
- la date limite d’entrée en vigueur est de 90 jours après la date de signature ;
- la date de clôture est prévue pour le 30 juin 2028 ;
- la transmission à la Banque de l’avis juridique portant ratification de l’Accord de don par le CNT ;
Il est à préciser que la Banque a accepté la suspension du paiement de la commission d’engagement indiqué dans le PV de négociations, ainsi que l’annulation du taux d’intérêt communément appliqué aux différents prêts.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le projet se décompose en 5 composantes :
Composante 1 : Soutenir les capacités nationales et locales pour une gestion efficace et responsable des ressources de développement local (32 millions de dollars)
- 1 Soutenir le mandat élargi de l’ANAFIC
- Soutenir l’ANAFIC et développer sa capacité a absorber la gestion du FODEL et du FODECCON en :
(i) réalisant une évaluation approfondie de sa capacité actuelle et de ses lacunes, notamment en matière de résilience climatique, d’engagement citoyen et d’inclusion sociale ;
(ii) produisant une feuille de route pour la transition de la gestion des fonds du FODEL à l’ANAFIC ;
(iii) aidant à la finalisation du montage juridique, administratif et financier de la transition ;
(iv) formant le personnel de l’ANAFlC et des collectivités locales ;
(v) sensibilisant les communautés aux dispositifs harmonisés ; et
(vi) engageant la société civile pour faciliter et surveiller la mise en œuvre adéquate des mécanismes d’engagement citoyen, d’inclusion sociale, de résilience climatique et de responsabilisation.
1.2. Renforcer la capacité du gouvernement local à mobiliser des ressources et à gérer de manière responsable les ressources publiques
- Améliorer la capacité des gouvernements locaux à mobiliser les ressources fiscales locales en réalisant un état des lieux des expériences réussies en matière de mobilisation des recettes locales et en leur fournissant des outils numériques, des ressources et des formations sur la mobilisation des ressources, la gestion financière, la planification budgétaire, la comptabilité, la passation des marchés et le rapport financier.
- Soutenir la capacité du gouvernement local pour une gestion plus efficace
et responsable des fonds publics à travers :
- la fourniture de formation et d’outils opérationnels pour les comptables publics sélectionnés ;
- la mise à disposition de formations pour les élus, les responsables de la gestion des finances publiques et autres personnels concernés par les finances publiques ,
- l’accompagnement, l’acquisition et le déploiement progressif d’un logiciel de gestion financière et comptable ;
- l’appui technique aux directions concernées de l’administration nationale pour améliorer le suivi et le contrôle interne des services déconcentrés , et
- la fourniture au besoin d’une formation et d’un soutien technique au personnel concerné de la Cour des comptes.
(c) Soutenir les centres de formation régionaux pour l’administration locale en acquérant l’équipement approprié, en développant du matériel de formation, en améliorant la formation et les systèmes de suivi et d’évaluation et en mettant en œuvre des programmes de formation technique.
1.3. Incitations pour une gestion efficace et responsable des fonds de développements local par l’ANAFlC et les Gouvernements locaux
Soutenir les éléments suivants, par le biais de conditions basées sur la performance (CBP) pour une gestion efficace et responsable des fonds de développement local par l’ANAFlC et les gouvernements locaux :
- augmentation du taux d’exécution des fonds du FNDL ;
- augmentation du taux d’exécution du FODEL et
- l’amélioration de la gestion financière et de la comptabilité des fonds publics.
1.4. Aménagement du territoire et urbanisme
Soutenir la planification régionale et le développement par la réalisation d’études connexes et la fourniture de formations pertinentes pour assurer la consolidation, l’intégration et l’alignement entre les plans de développement locaux et les stratégies de développement régionales et nationales.
Composante 2 : Améliorer les capacités nationales et locales pour un développement local résilient au changement climatique (12,4 millions de dollars).
2.1. Amélioration de la capacité à hiérarchiser et à intégrer l’atténuation et l’adaptation au changement climatique dans la planification, le suivi et l’établissement de rapports sur le développement local.
Soutenir la capacité des gouvernements locaux et des communautés à intégrer un diagnostic participatif et inclusif des risques climatiques locaux dans la planification du développement local en :
- élaborant des directives permettant d’intégrer l’atténuation des risques climatiques et environnementaux et la résilience dans les plans et outils de développement local ;
- développant et déployant un outil de suivi et de reporting pour mesurer la nature et la taille des investissements locaux résilients et adaptatifs au changement climatique, financés par le FNDL et le FODEL.
2.2. Incitations pour l’adaptation au changement climatique dans la gouvernance locale
Soutenant à travers une CBP, le développement et l’utilisation d’instruments de diagnostic des risques climatiques dans le cadre d’un Diagnostic Socioéconomique Local participatif, et en priorisant les investissements résilients au changement climatique dans les plans annuels de développement local.
Composante 3 : Renforcement des mécanismes pour un engagement citoyen inclusif dans la gouvernance locale (27,2 millions de dollars)
3.1. Donner aux femmes, aux jeunes et aux autres groupes vulnérables les moyens d’assumer des rôles de leadership dans le développement local.
Renforcer la capacite des femmes et des jeunes à assumer des rôles de leadership dans le développement local en :
(a)- élaborant et mettant en œuvre des modules de formation sur le genre et l’Inclusion des jeunes dans la gouvernance locale ; et
(b)- renforçant les capacités, pour une représentation accrue, des femmes dans les organes exécutifs des comités communautaires, et atteindre la parité hommes-femmes dans le recrutement des agents de développement local.
3.2. Prévention et médiation des conflits locaux via un système d’alerte précoce et de réponse (SAPR)
Soutenir la prévention et la réponse aux conflits locaux en :
(a)- étendant le SAPR à toutes les communes à risque ;
(b)- consolidant le SAPR et les comités du mécanisme de gestion des plaintes en un seul comité ;
(c)- formant du personnel de l’ANAFIC, du personnel des administrations locales, des partenaires des ONG et des OC et d’autres parties prenantes concernées sur l’opérationnalisation du SAPR et des mécanismes de médiation des différends ; et
(d)- organisant des campagnes de sensibilisation des communautés, dans les communes concernées.
3.3. Engagement citoyen et responsabilisation
- soutenir et faciliter la participation communautaire, y compris les femmes et les jeunes, dans les processus de développement local à travers :
(i) l’établissement de partenariats avec des ONG et des OSC qualifiées ; (ii) la cartographie, l’évaluation et la contractualisation desdites ONG ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de renforcement des capacités et de formation pour certaines ONG, OSC et organisations communautaires partenaires.
- Soutenir :
(i) l’intensification des initiatives et des instruments des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour améliorer l’engagement des citoyens, la transparence et la responsabilité de l’utilisation des ressources et des Outils par les gouvernements locaux , (ii) la compréhension et l’engagement des communautés avec ces outils, en organisant des campagnes de sensibilisation et de formation du public, et en fournissant des équipements et des services pertinents.
3.4. Incitations à l’engagement citoyen et à la gouvernance inclusive :
Soutenir l’engagement citoyen et l’Inclusion des femmes et des jeunes dans le développement local par le biais des CBP sur : (a) l’inclusion des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables dans les plans d’investissement annuels ; et (b) la mise en œuvre satisfaisante des mécanismes d’engagement des citoyens.
Composante 4 : Coordination et gestion du projet (9,4 millions de dollars)
Soutenir une planification opérationnelle, un suivi et une mise en œuvre efficaces du projet, y compris le suivi et l’évaluation ; audits financiers ; les normes environnementales et sociales, les communications, la planification stratégique, la coordination et la gestion, les frais de formation et de fonctionnement.
Composante 5 : Intervention d’urgence (CERC)
Intervention Immédiate en cas de crise ou d’urgence éligible, selon les besoins.
Honorables Conseillers Nationaux,
Au cours de l’examen de cet accord de prêt en commission et en inter commissions, les Honorables Conseillers se sont interrogés sur :
- les composantes de la 1ère phase et leurs résultats ;
- la pertinence de ce projet ;
- la création au sein de l’ANAFIC d’une autre unité de gestion ;
- la situation actuelle des Agents de Développement Local (ADL) ;
- le lien entre les ADL et les fonctionnaires locaux ;
- les attributions de l’assistance technique ;
- le manque d’adéquation entre les indicateurs annoncés et les résultats à atteindre ;
- le lien entre le comité de pilotage du projet (CPP) et l’unité d’exécution du projet (UEP) ;
- la composition du CPP ;
- le manque de travaux à exécuter au titre du projet ;
- l’expression chiffrée et détaillée des composantes ;
- le tableau d’amortissement (modalité de paiement) ;
- le taux d’intérêt du prêt ;
- la contrepartie Guinéenne au financement du projet ;
- l’élaboration du manuel d’exécution du projet ;
- l’ordre de préséance entre l’accord et le PV de négociations ;
- la nécessité de ratification de cet accord de prêt avant la fin de la première phase du projet ;
- la nécessité d’investir dans le renforcement de capacité des élus locaux dont le mandat est à terme ;
- la non mention dans l’accord de l’approbation parlementaire ;
- la budgétisation de la composante 5 (composante d’urgence : cas de catastrophe) ;
- l’harmonisation des interventions dans la mise en œuvre des engagements citoyens ;
- les faiblesses de la première phase du projet ;
- le niveau d’implication de l’association des maires de Guinée dans l’élaboration de ce projet ;
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite des réponses écrites et orales satisfaisantes, fournies par les cadres des départements ministériels concernés et ceux de l’ANAFIC, les recommandations suivantes ont été formulées :
- la mise à la disposition des Conseillers nationaux, à travers leur commission de suivi-évaluation, le rapport d’exécution semestriel du projet ;
- la gestion efficace et efficiente des fonds mis à la disposition de ce projet ;
- le respect du délai d’exécution du projet trimestriel ou semestriel ;
- la promotion de la participation des femmes dans le cadre du renforcement de capacités ;
- L’harmonisation des interventions ou outils, dans la mise en œuvre des engagements citoyens.
Honorables Conseillers Nationaux,
Au regard de la concessionnalité de cet emprunt et afin de soutenir et de faciliter l’accompagnement technique du processus d’implémentation des approches et outils d’engagement citoyens dans les collectivités locales, et d’accompagner l’opérationnalisation de l’ANAFIC, la ‘’Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire’’ vous invite à autoriser la ratification de cet accord de financement.
Je vous remercie.
La Commission
