Travail- Justice- Solidarité
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
N° 018
Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 2112 du 16 novembre 2022
RAPPORT
Fait
Par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant sur le Programme de Référence Intérimaire 2022-2025
Présenté par la Rapporteure Générale, Honorable Fatima CAMARA
Décembre 2022
Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé,
A son avènement à la tête du pays, le 05 septembre 2021, le Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) a déclaré et clairement affiché sa ferme volonté et sa détermination de refonder l’Etat et de mettre en place des institutions fortes et résilientes, à travers une véritable rectification institutionnelle. Pour ce faire, il s’est engagé à :
- tourner définitivement la page de l’autocratie qui minait dangereusement les institutions de la République ;
- alléger les souffrances des populations ;
- engager des mécanismes irréversibles de la bonne gouvernance, pour rattraper les retards injustifiés de la Guinée sur le plan du développement socio-économique.
C’est dans cette optique que le Gouvernement de la Transition, à travers le ‘’Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan’’, a élaboré sous la coordination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Programme de Référence Intérimaire (PRI), qui couvre la période de 2022 – 2025.
Ce Programme de Référence Intérimaire est un véritable ‘’vade-mecum transitionnel’’ qui :
- déroule la feuille de route du Gouvernement en une sorte de plan d’actions opérationnel cohérent touchant tous les secteurs ;
- définit un cadre de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces actions ;
- dispose d’un référentiel unique pour l’allocation des ressources budgétaires ;
- se dote d’un support de dialogue avec les partenaires au développement.
Honorables Conseillers nationaux,
Comme tout document qui se propose de baliser le parcours d’un réel processus de transformation institutionnelle et socio-économique, le présent Programme de Référence Intérimaire comporte :
Les fondements du PRI sont :
- la Charte de la Transition du 27 septembre 2021, issue des concertations nationales inclusives ;
- le discours d’investiture du Président de la Transition du 1er octobre 2021, son message à la Nation à l’occasion de la fête du 2 octobre 2021 et sa lettre de mission au Premier Ministre ;
- l’Étude Nationale Prospective « Guinée, vision 2040 », la Vision 2050 de la CEDEAO, l’agenda 2063 de l’Union Africaine ainsi que les autres agendas internationaux de développement.
- Les principes directeurs
Les choix stratégiques du PRI sont guidés par les règles de la gestion axée sur les résultats (GAR) et les cinq valeurs du CNRD, à savoir :
- La rectification institutionnelle ;
- La refondation de l’État ;
- Le rassemblement ;
- Le redressement ;
- Le repositionnement de la Guinée.
Ces choix stratégiques sont déclinés en actions, suivant l’approche de la sécurité humaine.
- Objectif global
L’objectif global du PRI est de donner une vue d’ensemble et détaillée du chemin à parcourir ainsi que des actions concrètes à poser, de façon à contribuer efficacement à la réalisation pleinement aboutie des missions de la Transition, telles que définies dans la Charte pour une Guinée plus résiliente aux facteurs de fragilité politique, économique, sociétale et environnementale.
- Objectifs spécifiques ou résultats finaux :
les résultats attendus sont :
- un véritable climat de paix et de sécurité dans un environnement institutionnel et macroéconomique stable est instauré ;
- des élections libres, crédibles et transparentes sont organisées.
Ils tournent autour de cinq (05) chapitres :
- Analyse situationnelle,
- Stratégie d’intervention,
- Description des axes,
- Mise en œuvre, suivi, évaluation et analyse des risques,
- Cadre opérationnel du PRI 2022-2025.
Honorables Conseillers nationaux
Après avoir présenté les fondements, les principes directeurs et les objectifs du PRI, nous allons passer à sa structuration composée de cinq (5) chapitres.
Chapitre 1 : état des lieux
L’état des lieux est basé sur les données démographiques, les agrégats macro-économiques, les indices de pauvreté et les indicateurs des conditions de vie.
- Tendances démographiques : elles se résument à :
- la structure et aux traits caractéristiques de la population guinéenne ;
- le profil du dividende démographique ;
- la répartition spatiale et à l’urbanisation ;
- le profil migratoire national ;
- Profil social : il s’articule sur :
- la dynamique de réduction de la pauvreté ;
- l’évolution de l’Indice du Développement Humain (IDH) sur une longue période ;
- l’état du capital humain, dans ses principales dimensions : éducation, santé, nutrition, protection sociale et les questions du genre.
- Situation de fragilité : l’évaluation de la situation de la Guinée, à cette date, fait apparaitre la fragilité de l’État aggravée par des insuffisances dans les domaines politique, économique, sociétal et environnemental ainsi qu’une fragilité des régions administratives.
- Bilan et perspectives macro-économiques :
Dans cette rubrique, l’analyse a porté sur :
- les tendances macro-économiques (croissance économique, transformation structurelle, diversification des exportations, performances budgétaires et gestion de la dette, relation avec le reste du monde et la politique monétaire) ;
- les activités économiques en 2021 ;
- les perspectives à moyen terme ;
Chapitres 2 et 3 : Ces chapitress’articulent autour de 5 axes :
Axe 1 : Rectification institutionnelle :
Dans la perspective de rendre fonctionnels les organes de la Transition dans le respect des dispositions de la Charte, de prendre des mesures législatives et/ou règlementaires pour engager les réformes institutionnelles devant encadrer le retour à l’ordre constitutionnel, d’organiser le référendum constitutionnel et les élections de la base au sommet, le gouvernement s’engage à :
- appuyer le Conseil National de la Transition dans l’élaboration, la vulgarisation et l’adoption par référendum d’une nouvelle loi fondamentale;
- mettre en place un processus qui garantit des élections inclusives, équitables, crédibles et apaisées ;
- apporter tout l’appui nécessaire à la réforme du système électoral et à l’organisation d’élections libres et transparentes ;
- rendre disponibles les ressources matérielles et financières nécessaires à la réussite de ces différentes consultations électorales.
Ainsi pour la mise en œuvre de ce plan, les étapes clés seront les suivantes :
- l’élaboration de la nouvelle constitution ;
- l’élaboration des textes de lois organiques ;
- la mise en place de l’organe de gestion des élections ;
- l’établissement du fichier électoral ;
- l’organisation du scrutin référendaire ;
- l’organisation des élections locales, législatives et présidentielle;
- la mise en place des institutions nationales issues de la nouvelle constitution.
Axe 2 : Cadre macroéconomique et financier :
Le cadre macroéconomique et financier se consacrera à la préservation des grands équilibres financiers internes et externes de l’État, condition nécessaire pour :
- générer une croissance réelle plus forte, réductrice de la pauvreté et créatrice d’emplois ;
- élargir les marges de manœuvre budgétaire du Gouvernement ;
- procéder à des allocations stratégiques des ressources ;
- accroître la performance de la dépense publique ;
- créer un environnement qui soit à la fois propice au développement du secteur privé national et attractif aux investisseurs étrangers.
Sa mise en œuvre permettra de :
- créer un espace budgétaire pour couvrir les dépenses relatives aux élections, tout en finançant les investissements dans les infrastructures, le capital humain, la protection sociale, le renforcement des capacités institutionnelles et la production de statistiques ;
- remédier aux poussées inflationnistes pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, réduire l’instabilité du taux de change et accroître les IDE ;
- poursuivre les efforts de diversification de l’économie pour renforcer la résilience du pays aux chocs externes et améliorer la compétitivité des secteurs non miniers.
Dans cette perspective, le Gouvernement assurera la continuité de l’Etat tout en garantissant la qualité et la moralisation de la gestion publique avec comme priorités :
- la mobilisation et la sécurisation des ressources internes et externes nécessaires à la bonne conduite de la Transition ;
- le renforcement des mécanismes de contrôle a priori et a posteriori des organismes publics ;
- l’intensification de la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées ;
- l’application rigoureuse des mécanismes de sanction tels que prévus par les lois et règlements en vigueur ;
- l’identification, la récupération et la sauvegarde du patrimoine bâti et non bâti de l’Etat ;
- la mise à jour de la base des données démo-socio-économiques nationales à travers la réalisation du RGPH IV ;
- le respect des engagements de la Guinée sur le plan national, sous-régional et international.
Pour la stabilité du cadre macroéconomique le Gouvernement entend :
- améliorer l’efficience de la dépense publique en atténuant les risques fiduciaires liés à l’exécution budgétaire à travers notamment l’optimisation des procédures de passation de marchés ;
- améliorer la gestion des investissements en adoptant et en appliquant un cadre réglementaire de Gestion des Investissements Publics (GIP) et son manuel ainsi que les outils opérationnels qui l’accompagnent ;
- rationaliser progressivement les subventions à l’énergie ;
- recourir le plus possible aux financements concessionnels et aux dons ;
- limiter le financement du budget par voie monétaire ;
- poursuivre la modernisation du cadre de politique monétaire ;
- mettre en œuvre des mesures d’assouplissement du taux de change de sorte à constituer des réserves et atténuer les répercussions des chocs ;
- respecter les conventions minières et appliquer rigoureusement le code minier dans la perspective d’accroitre les revenus de l’État provenant du secteur ;
Axe 3 : cadre légal et gouvernance
La finalité du cadre légal et gouvernance est de restaurer l’Etat de droit, créer un climat de paix et de sécurité, améliorer les performances des services publics à tous les échelons de l’administration territoriale, tout en améliorant la gouvernance numérique du pays.
De façon spécifique, les autorités entendent faire de la justice, le socle de la refondation de l’Etat. À cet égard, elles mettront en œuvre l’indispensable réforme de l’appareil judiciaire pour consacrer son indépendance et améliorer sa crédibilité. Les priorités porteront sur :
- le renforcement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- le renforcement des capacités du personnel judiciaire ;
- le recrutement et le déploiement d’auditeurs de justice et d’élèves greffiers;
- le renforcement des capacités institutionnelles des juridictions ;
- la modernisation de l’administration pénitentiaire.
Les autorités poursuivront la mise en œuvre des réformes du secteur de la sécurité, de la modernisation du système de l’état civil, de l’amélioration de la performance de l’administration publique par la gouvernance numérique.
En matière de gouvernance numérique, l’objectif est la digitalisation en vue
d’améliorer les performances de l’administration, accroître la productivité du travail et accélérer la transformation structurelle de l’économie.
Axe 4 : Action sociale, emploi et employabilité
L’axe 4 concourt au développement du capital humain par les actions suivantes :
- la définition et la mise en œuvre d’une stratégie efficace de réduction de la pauvreté ;
- l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Emploi (PNE);
- la promotion de l’égalité du genre et de l’autonomisation des femmes ;
- l’amélioration de l’accès à l’ éducation de qualité, aux services de santé et aux autres services sociaux de base ;
- la promotion de la culture et de la pratique du sport pour tous ;
- le renforcement de la protection sociale.
Axe 5 : Infrastructures, connectivité et assainissement : cet axe comprend quatre (4) domaines d’intervention :
- les infrastructures de transports : construction et rénovation des routes, pistes rurales et aérodromes, optimisation des procédures portuaires et aéroportuaires et amélioration des transports urbains et interurbains ;
- les infrastructures numériques: la mise en place d’un deuxième câble sous-marin et la construction de réseaux d’accès à la fibre optique dans toutes les régions par une densification du « backbone » national ;
- les infrastructures socio-économiques: construction, réhabilitation et maintenance des infrastructures socio-économiques ;
- l’aménagement du territoire et l’environnement qui comporte :
- le renforcement de la sécurité foncière ;
- la coordination nationale des actions intersectorielles portant sur le patrimoine foncier ;
- l’évaluation du potentiel de pollutions, des nuisances et des risques ;
- la conservation des potentiels écologiques de la Guinée ;
- la préservation des parcs nationaux et des aires protégées ;
- la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et des urgences environnementales ;
- la promotion d’une économie bleue et verte basée sur une agriculture plus écologique ;
- la promotion du genre et de l’équité dans la gestion des ressources naturelles ;
- le renforcement de la résilience et l’adaptation aux changements climatiques et aux risques de catastrophes naturelles ;
- la promotion des énergies renouvelables;
- la gestion durable et la valorisation des déchets.
Mise en œuvre, suivi, évaluation et analyse des risques.
Le Programme de Référence Intérimaire sera mis en œuvre en 3 phases :
Phase1 : Fondation
La phase de fondation est le temps nécessaire pour poser les bases des actions prioritaires de l’axe 1 « rectification institutionnelle » et certaines actions prioritaires de l’axe 5 « infrastructures, connectivité et assainissement ».
Phase 2 : Consolidation
La phase de consolidation est la phase au cours de laquelle sont poursuivies ou parachevées les actions prioritaires démarrées au cours de la phase de fondation dans les domaines de la gouvernance, des infrastructures, du social et de la gestion macroéconomique et financière, des opérations de recensement, les autres actions de l’axe 5 et l’opérationnalisation de l’axe 4.
La consolidation concerne aussi la migration des comptes nationaux vers le système de comptabilité nationale de 2008, l’extension de l’Indice des prix au niveau des régions et le renforcement de la formation initiale et continue des statisticiens.
Phase 3 : Achèvement
La phase d’achèvement est la dernière phase du Programme de Référence Intérimaire. Au cours de cette phase l’accent est mis sur la réalisation des 57 actions résiduelles des deux phases précédentes et la passation des pouvoirs aux autorités élues. Il s’agit d’actions tout aussi prioritaires dont la mise en œuvre doit permettre d’assurer la continuité de l’Etat tant dans la mise en place des nouvelles institutions constitutionnelles, l’encadrement légal et règlementaire de la vie économique que dans l’offre de biens publics et la fourniture des services collectifs.
Coût global du PRI
Le coût global du Programme est estimé à 108 000 milliards GNF, soit 12 273 millions de dollars des États-Unis (USD). Il est réparti par axes et phases du PRI de la manière suivante :
Il est à remarquer que la capacité nationale de mobilisation de ressources s’éleve à 78 000 Mds pour un besoin de financement de 30 000 Mds.
Un mécanisme participatif impliquant aussi bien l’administration publique que la société civile et le secteur privé sera mis en place pour le suivi et l’évaluation du PRI conformément à la matrice des indicateurs et des cibles de résultats élaborée et présentée en annexe.
Analyse des risques :
La mise en œuvre du PRI pourrait être perturbée par des risques d’ordre :
- Politique : absence de consensus entre acteurs politiques et Gouvernement ;
- Macroéconomique : des poussées inflationnistes à la suite de la crise russo-ukrainienne et déficit de financement des élections et des investissements prioritaires ;
- Sanitaire : chocs épidémiques ;
- Environnemental : caractéristiques physiques du pays, activités extractives et agropastorales et les effets des variations climatiques.
Chapitre 5 : Cadre opérationnel du programme de référence intérimaire (PRI) 2022-2025
Le PRI a un cadre opérationnel dont les axes et leurs activités respectives ainsi que les reformes y afférentes sont affectées aux différents départements ministériels :
Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan
Ministère des Mines et de la Géologie
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage
| privatisation des fonctions concernées |
Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME
Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire
Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique
Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Honorables Conseillers Nationaux,
Après trois jours d’intenses travaux en commission et en inter-commissions, les Honorables Conseillers nationaux se sont interrogés, entre autres sur :
- l’adaptation du programme du PRI avec la durée de la Transition ;
- le financement du déficit en période de transition ;
- l’utilité de la création des fonds souverains ;
- l’opportunité de l’inscription du Secrétariat Général des Affaires Religieuses sur l’axe 4 ;
- l’absence de la prise en compte de la construction du siège du Secrétariat Général des Affaires Religieuses au Centre Directionnel de KOLOMA ;
- l’extension de la police de proximité dans tous les commissariats du pays ;
- la détermination du nombre et des zones de construction de commissariats et de casernes de pompiers.
- la mutualisation du laboratoire technique et scientifique de la police avec celui de la gendarmerie ;
- la reconstruction des aérodromes régionaux sans compagnie aérienne ;
- l’opportunité de la réhabilitation d’une route déjà en construction ;
- le niveau de la transformation de la bauxite en alumine du projet GAC ;
- l’amélioration du cadre réglementaire des TIC;
- la prolifération des forages comme facteurs de risques pour l’environnement (érosion, éboulement, l’altération de la nappe phréatique…) ;
- le plafonnement tarifaire de EDG ;
- les projets déjà exécutés et en cours d’exécution contenus dans le PRI ;
- la prise en compte de la nouvelle structure du Gouvernement dans le PRI ;
- l’opportunité de la réalisation des infrastructures au compte de la COCAN 2025 ;
- la diminution du taux d’investissement de 26 % en 2018 à 14% en 2020 ;
- les produits sur lesquels la Guinée a des avantages comparatifs,
- la politique mise en œuvre pour remédier aux poussées inflationnistes ;
- l’optimisation de la procédure de passation des marchés ;
- le cadre règlementaire de Gestion des Investissements Publics ;
- l’amélioration des recettes minières ;
- l’amélioration du niveau d’exécution des dépenses d’investissement ;
- la subvention à l’EDG ;
- le financement concessionnel des projets en période transitoire ;
- la modernisation de la politique monétaire ;
- l’exportation à l’état brut des produits miniers et agricoles ;
- la situation des infrastructures non achevées ;
- la politique de mobilisation des fonds de la diaspora ;
- l’ajustement automatique du prix du carburant au cours du marché mondial;
- la signification des sigles ELAN –OLLY PHONICS, FLN-PEC etc…
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite de l’examen approfondi du document, des réponses orales et écrites ont été apportées par les cadres des départements Ministériels concernés. En conséquence, le CNT :
- se préoccupe du mode d’évaluation du programme, de son délai d’exécution ainsi que de la mobilisation des ressources internes et externes, en cette période d’austérité économique ;
- recommande la limitation de l’octroi d’agréments relatifs à la production des eaux minérales afin de lutter contre la pollution des déchets plastiques ;
- invite le gouvernement à la relance du secteur de l’apiculture, au renforcement des capacités des organisations des producteurs (Agro- sylvo- pastoral et halieutique) ;
- appelle à la finalisation dans les meilleurs délais des infrastructures déjà entamées ;
- exhorte le Gouvernement à la prise en charge médicale spécialisée (dermatologique et ophtalmologique) des personnes atteintes d’albinisme, ainsi que la facilitation d’intégration à la fonction publique des personnes handicapées et atteintes d’albinisme ;
- recommande au Gouvernement la diligence dans l’élaboration de la politique nationale d’emploi et la prise en compte de la loi sur la fonction publique locale ;
- se préoccupe de la non-prise en charge de la situation particulière des personnes vivant avec un handicap, dans la mise en œuvre des projets d’infrastructures publiques notamment des rampes d’accès ;
- encourage le Gouvernement à mettre en place un mécanisme de facilitation d’accès aux crédits dans les banques et/ou dans les structures de micro finances en faveur des artisans ;
- Invite l’ACGP a plus de diligence dans le traitement des dossiers ;
- sollicite le transfert du contrôle de qualité des eaux minérales dans les compétences du département de l’hydraulique et renforcer la réglementation de la production des eaux minérales ;
- demande la construction d’un centre de formation de petits métiers dans la zone spéciale de Conakry dans le cadre du projet de construction du village artisanal;
- exhorte l’intégration dans le PRI, d’un projet d’identification, de construction, de sécurisation et d’embellissement des cimetières de Conakry et de l’intérieur du pays ;
- recommande le renforcement de la capacité d’action de la Direction Générale des Guinéens de l’Étranger ;
- encourage la poursuite des travaux de construction et de réhabilitation des maisons des jeunes ;
- invite le Gouvernement à veiller sur la bonne exécution de ce programme.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le Programme de Référence Intérimaire étant l’outil d’opérationnalisation de la feuille de route de la Transition pour la refondation de l’Etat afin de le doter d’institutions fortes et efficaces d’une part et, sous réserve de la prise en compte des remarques et suggestions des travaux en commissions et en inter-commissions d’autre part, la Commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle budgétaire vous invite à voter favorablement ce projet de loi.
Je vous remercie.
La Commission
